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 Sujet  |
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domboon
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 27 mai 2008 : 18:59:48
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Bonjour,
J’ai un problème et j'aurai voulu savoir s’il était possible de le résoudre?
Je suis propriétaire d'un terrain de 6000 m² constructible et je souhaite construire dessus 6 maison en résidence, un C.U. à été déposé en mairie et accepté.
Sauf que pour accéder a mon terrain je passe depuis des lustre par la voirie d'un lotissement que je croyais communal, la commune entretien depuis plus de 20 ans la voirie (balayeuse passe tous les mois, enrobé refait par commune, électricité réglé par commune, assainissement appartenant a la commune....)et bien non il s'avère que la voirie n'a jamais été rétrocédé a la mairie (lotissement + 30 ans)et qu'elle appartient pour 1/30 a chacun des 30 propriétaires et trois d'entre eux ne sont pas d'accord pour me laisser le droit de passage il ont peur d'être dérangé!
Y a t-il une solution? Et dans le cadre d'un lotissement non copro les décisions doivent elles être prise a l'unanimité ou à la majorité des 2/3 ?
D'avance merci
Domboon
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 23:28:30
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| pourquoi ne pas proposer à la commune de transférer cette voirie dans le domaine public communal ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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domboon
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 13:01:16
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Merci de votre intérêt,
il se trouve que avant les élections municipale j'ai rencontré Monsieur le maire pour lui faire part du problème et lui demander comment il comptait régulariser une situation illégal puisque c'est avec l'argent de la commune dons des contribuables que la mairie entretenait une voirie privée, il m'a dit qu'il comprenait la situation qu'elle n'était pas de son faite puisqu'il n'était la que depuis un mandat mais que après les élections il se pencherait (ainsi que son service urbanisme )sur la question. Il a été réélu et depuis j'ai été reçu par le directeur de l'urbanisme et l'élu a l'urbanisme et leur discours semble très frileux .Donc je leur ai suggéré que si il ne voulait pas réintégrer la voirie dans le domaine communal il faudrait au moins arrêter les entretiens, ils bottent en touche et se font tirer l'oreille.
Donc aujourd'hui il ne me reste que ou forcer la mairie à rétablir une situation illégal ou a savoir si dans le lotissement une décision peux se prendre a la majorité des 2/3?
Encore merci pour votre attention
Domboon |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 13:32:44
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une cession de propriété du lotissement passe nécessairement par l'accord unanime des colotis...
à défaut, passez alors par la voie comptable: allez vérifier dans le budget que les frais d'éclairage de la voie sont à charge communale.
si tel est le cas, indiquez au élu qu'ils ont le choix entre constater des dépenses irrégulières car usant de deniers publics au profit exclusif de particuliers... ou intégrer la voie dans le domaine public en respectant les dispositions du L318-3 du CU...
si vous parlez "cour régionale des comptes", ça devrait faire moins rire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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domboon
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 14:06:11
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Merci pour ces renseignement, je vais de ce pas vérifier au budget et redemander un rdv avec l'élu.
Je me permettrais de vous en tenir informé.
A bientôt
Domboon
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 14:11:28
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les frais de fonctionnement, notamment les chapitres concernant les dépenses induites par l'éclairage public et l'entretien de la voirie, ne font hélas pas de détails voie par voie.
Pour plus de renseignements sur la nébuleuse comptabilité des collectivités locales dite "M14" (la bible des comptables dans les communes), le site du MINEFI, parmi tant d'autres. Bon courage  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 28 mai 2008 14:28:34 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 14:30:38
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| oui... sauf à démontrer, ce qui ne doit pas être difficile, que cet éclairage est couplé à l'éclairage public qui, lui, apparait bien dans la compta en frais d'électricité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 14:38:34
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tout à fait !
... et je parle en connaissance de cause |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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domboon
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 15:52:51
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Bonjour,
Comme promis des nouvelles:
Pour l'électricité le lotissement est bien raccordé au réseau du service public
Pour la réfection de l'enrobé par les services municipaux j’attends le cout des travaux ainsi que le cout de l'entretien mensuelle de la balayeuse et j'ai demandé à obtenir le courrier du syndic du lotissement (qui n'existe pas) demandant le raccordement de leur éclairage au domaine public ainsi que l'entretien totale de la voirie.
Affaire à suivre par le rdv avec l'élu à l'urbanisme.
Cordialement
Domboon
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 15:59:48
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| hi hi, hi hi !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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domboon
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 14:02:40
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bonjour a tous,
J'ai enfin obtenue le rdv avec l'elue a l'urbanisme pour lundi 23? A ce jour ni le directeur de l'urbanisme ni le directeur du service technique n'ont été en mesure de me fournir la lettre du lotissement concernant la demende de retrocession de l'eclairage au reseau public ni la demande de prise en charge du nettoyage mensuel de la voirie par les services de la commune.
Affaire a suivre
encore merci a vous
domboon
**modération**
concaténation suite erreur de saisie |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juin 2008 15:19:51 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 18:30:51
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Ce genre de truc, j'adore.
Le maire est coupable d'un délit qui s'appelle le détournement de fonds publics et qui est réprimé par larticle 432-15 du Code Pénal.
Citation :
Article 432-15
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
L'association synticale du lotissement et ses membres sont eux coupables du recel de fonds publics qui est un délit puni des mêmes peines.
S'agissant de délits qui relèvent du pénal, vous devrez respecter la procédure (plainte avec constitution de partie civile).
La procédure sera menée par un juge d'instruction qui utilisera tous les moyens à sa disposition pour établir les responsabilités et le montant des sommes détournées.
Les receleurs seront condamnés à rembourser tout ou partie des sommes détournées assorties des intérêts légaux. En sus, les délinquants (auteur et receleurs) risquent les peines indiquées ci-dessus.
Je parierais qu'après avoir expliqué tout cela aux protagonistes votre demande d'autorisation de passer fera l'objet d'une attention soutenue.
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Dominique |
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domboon
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 15:42:27
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Tout d'abord merci à tous, j'ai enfin réussi après maintes demandes. L’élu à l'Urba après lui avoir dit que j’étais prés à aller jusqu'au tribunal m'a conseillé de voir le directeur des services technique.
Celui ci m'a dit qu'il allait faire des recherches et oh ! miracle, il a trouvé une décision du conseil municipale datant de 1976 qui après enquête avait statué sur le rattachement de la voirie dans le domaine public, juste que cette décision n'avait jamais été mise en place. Il m'a donc certifié qu'il aller s'en occuper rapidement pour régulariser cette situation.
Donc encore merci et a bientôt
Domboon
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problème de voirie
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