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nca
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6 réponses

Posté - 22 sept. 2008 :  13:02:01  Voir le profil
Dans le cadre d'une VEFA pour la construction de 9 maisons, un promoteur fait des appels séparés selon le stade d'avancement de chacune des maisons alors que la livraison de chacune des maisons ne se fera pas séparément mais quand l'ensemble des maisons sera achevé. Ainsi j'ai eu un appel de fond "achèvement gros-oeuvre" alors que seul 3 maisons dont la mienne en sont à ce stade et que 2 n'en sont qu'au fondations et 4 au stade plancher 1er étage. Ainsi quand je paierais le state "Achèvement" je devrais payer des intérêts intercalaires auprès de la banque jusqu'au stade "livraison" car je devrais attendre la livraison de l'ensemble des maisons pour avoir la mienne car ma maison est à ce jour la plus avancée.

Le promoteur a-t-il le droit de procéder ainsi ? Ne puis-je pas exiger que chaque appel de fonds porte sur l'ensemble des maisons ?
Merci de bien vouloir me renseigner ou de m'indiquer où trouver les informations sur ce point juridique.
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