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Bonjour, Mon proprietaire souhaite vendre mon appartement. Mon bail arrive a echeance dans 1 an et demi. Il me dit que s'il vend occupe, le nouveau proprietaire peut me donner congé pour loger quelqu'un de sa famille, avec 6 mois de preavis. peut-il le faire en cours de bail, ou uniquement 6 mois avant la fin du bail ? merci pr vos reponses. a bientot kim
en fait mon proprio veut vendre, et il y a eu une visite d'un couple qui cherche un appart pour leur fille. selon mon proprio, s'ils signent la promesse d'achat, ils peuvent m'envoyer un préavis de 6 mois dès l'achat, pour me donner congé. c'est pour ca je prefere m'assurer qu'ils ne peuvent le faire que 6 mois avant la fin de mon bail et pas me faire partir ds 6 mois !
Citation :Il me dit que s'il vend occupe, le nouveau proprietaire peut me donner congé pour loger quelqu'un de sa famille, avec 6 mois de preavis. peut-il le faire en cours de bail, ou uniquement 6 mois avant la fin du bail ?
Uniquement a la fin du bail, en donnat le préavis AU MOINS six mois avant.
Dans tous les cas, vous RESTEZ chez vous jusqu'a la lfin du bail en cours.
Dit autrement, ils peuvent envoyer le congé le LENDEMAIN du jour ou ils achèteent, mais le préavis ne commence que 6 mois avant la fin du bail, et vous pouvez rester jusqu'a la fin du bail en cours.
Le fait que ce soit un NOUVEAU propriétaire ne change rien aux dates, la date de l'achat compte pour du beurre.
Congé pour loger sa famille
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2008 : 19:28:22
