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 Sujet  |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 22 sept. 2008 : 21:28:11
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Bonjour,
Je suis locataire et mon bail arrive à échéance dans 2 ans et 1 mois.
Mon propriétaire veut vendre maintenant.
Doit-il légale ment me faire une offre (en tant que locataire) ou non ?
Surtout : quels sont les textes de loi qui encadrent ça ?
Merci !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 22:16:46
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Citation :
Originally posted by 8140david
Bonjour,
Je suis locataire et mon bail arrive à échéance dans 2 ans et 1 mois.
Mon propriétaire veut vendre maintenant.
Doit-il légale ment me faire une offre (en tant que locataire) ou non ?
Surtout : quels sont les textes de loi qui encadrent ça ?
Merci !
Non votre bailleur peut vendre occupé à tout moment. comme vous êtes trop loin de la fin de votre bail, il ne peut pas vous donner offre pour vente (cela n'aurait aucun sens de le faire si longtemps à l'avance).
dans ce cas, vous n'êtes pas prioritaire et il n'a meme pas à vous faire une offre. si l'appartement est vendu, vous restez locataire avec le nouveau propriétaire. aucun souci à vous faire avant la fin de votre bail dans 2ans et demi.
texte: si logement loué non meublé, c'est l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 qu'il vous faut consulter.
Mais rien ne vous empêche de lui faire une offre d'achat. |
Cordialement, |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 22:45:25
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Merci.
Cependant, l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 ne confirme aucunement ce que vous affirmez "votre bailleur peut vendre occupé à tout moment".
Quel est donc l'article de loi qui indique cela ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 23:40:13
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Citation :
Cependant, l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 ne confirme aucunement ce que vous affirmez "votre bailleur peut vendre occupé à tout moment".
 euh ... un bailleur qui possède un bien peut le vendre à tout moment sans demander l'autorisation aux locataires .... pas besoin de loi pour cela 
En résumé:
un bailleur peut disposer de ses biens comme il l'entend.
(comme vous pouvez disposer de votre voiture, même si vous transportez enfants et papi-mami et qu'ils ne veulent pas la vendre ....  )
A partir de là, il faut voir le bail de location et la durée qui reste à courir avant la prochaine échéance:
++ il peut vendre son bien "occupé" avec le locataire dedans,
++ ou bien attendre la fin du bail et le vendre libre, en donnant congé au locataire selon les formalités de la loi de 89.
vente "occupée": aucun droit pour le locataire. tout continue pour lui comme avec l'ancien proprio.
vente "libre", en fin de contrat, avec congé de vente donné aux locataires: là, le locataire a priorité d'achat, au prix proposé, selon le formalisme de l'art 15.
maintenant votre problème, c'est quoi exactement ? que vous ayez la priorité d'achat ou bien vous n'avez aucune envie d'acheter ?
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 22 sept. 2008 23:41:42 |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 00:26:26
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J'aimerais savoir ce qu'indique la loi.
Quel seraient donc à votre avis les textes de loi qui justifient ce que vous dites concernant une vente "occupée" ?
Merci d'avance. |
Edité par - 8140david le 23 sept. 2008 07:34:05 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 08:12:26
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Citation :
Initialement posté par 8140david
J'aimerais savoir ce qu'indique la loi.
Quel seraient donc à votre avis les textes de loi qui justifient ce que vous dites concernant une vente "occupée" ?
Merci d'avance.
Joulia vient de vous dire qu'il n'y avait pas besoin de Loi pour vendre occupé :!
Citation :
euh ... un bailleur qui possède un bien peut le vendre à tout moment sans demander l'autorisation aux locataires .... pas besoin de loi pour cela
Que voulez vous de plus 
Relisez son post tout y est dit! |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 08:20:35
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D'accord, merci.
Si j'insistais, c'est qu'une agence immobilière m'a assuré, visiblement à tord, qu'on devait me proposer l'appartement pour achat dans tous les cas.
D'après ce que vous dites, j'imagine que, dans le cas d'une vente "occupée" (pendant le bail, avec locataire)), c'est le code général de la propriété qui s'applique, permettant de vendre son bien. Alors que dans le cas d'une vente "vide" (au terme du bail, sans locataire) se rajoute à ça les dispositions particulière de la loi de 1989. Mais celle-ci, et les autres lois concernant la location, ne disent rien de particulier concernant le cas d'une vente "occuppée".
J'ai d'autres questions.
Ma propriétaire précédente étant décédée, la mère de deux des héritiers mineurs m'a annoncé par téléphone qu'elle veut vendre rapidement pour régler les frais de succession. D'après ce qu'elle m'a dit, une tierce personne (dont que je ne connais ni le nom ni la qualité) figure dans le testament de ma précédente propriétaire et est donc impliquée dans la succession.
Quelles sont alors les démarches normales de la part des propriétaires et/ou du notaire ?
Doivent-ils me prévenir par courrier (simple ou RAR?) pour me demander de permettre des visites, etc ?
Je leur ai déjà demandé de savoir qui sont tous les héritiers, le notaire n'a jamais répondu. Suis-je en droit de l'exiger ? D'ailleurs, avec qui dois-je traiter ? Le notaire ? Ou les héritiers ?
Il est marqué dans mon bail que le locataire doit permettre la visite pour vendre 2 heures par jour ouvrable. Qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? Faut-il que je donne un emploi du temps, en indiquant 2 heures par jour où je pourrais a priori être disponible ? (Ce qui pourrait être contraignant.) Puis l'agence qui s'occupe de vendre me préviendrait à l'avance d'un rendez-vous ? Ou bien plutôt l'agence me demande à l'avance (combien de temps à l'avance ?) un rendez-vous tel ou tel jour, et à ce moment-là je leur donne mes disponibilités ?
Qu'en est-il des visites préalables pour diagnostiquer l'appartement ?
Merci d'avance. |
Edité par - 8140david le 23 sept. 2008 11:33:02 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 09:22:28
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Pour les horaires de visites pour pouvez déjà lire :<ici>
Il m'a suffit de cliquer sur le forum "Location...Le départ" et de lire les titres.....
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Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 23 sept. 2008 09:23:09 |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 11:40:38
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D'après ce que je lis sur ce post, pour les visites, en dehors de 2 heures par jour (c'est tout ce qui est indiqué sur mon bail), il n'y a pas de règle. C'est une question de bon sens et d'accord avec l'agence (ou le propriétaire ou le notaire), dans la mesure bien sur de mes disponibilités.
Et pour mes autres questions ?
(PS: Mes rapports avec mes nouveaux propriétaires ne sont pas des plus agréables.)
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Edité par - 8140david le 23 sept. 2008 11:41:31 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 14:53:48
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depuis le décès je suppose qu'un notaire vous a contacté et vous a demandé de lui adresser le réglement des loyers.....
êtes vous dans ce cas?
ensuite les problèmes de succession ne vous regardent pas!
vous ne serez informé d'une vente que si le ou les propriétaires décident de vendre en libre, et donc qu'il faudra utiliser l'article 15 de la loi de 89
pour l'instant votre seul interlocuteur est le notaire en charge de la succession |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:08:05
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Citation :
depuis le décès je suppose qu'un notaire vous a contacté et vous a demandé de lui adresser le réglement des loyers.....
êtes vous dans ce cas?
oui
Citation :
pour l'instant votre seul interlocuteur est le notaire en charge de la succession
Le notaire doit donc me contacter concernant les visites, etc, le jour où ils mettent l'appartement effectivement en vente ?
Et toute demande de la mère de deux des héritiers ou d'une agence à cet égard est, pour le moment, "légalement invalide" ? C'est à dire, à confirmer par un courrier adéquat du notaire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:48:31
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puisque la succession n'est pas réglée vous ne pouvez pas connaitre le nom du ou des propriétaires!!!
seul le notaire pourra vous contacter dans le cadre de la relation bailleur/locataire!
vous renvoyez tout le monde vers le notaire! |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:53:15
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Il en va donc de même si je demande des travaux (non locatifs) ?
C'est ce que je fais depuis 11 mois, d'abord auprès de ma propriétaire précédente (juste avant qu'elle ne décède), puis auprès du notaire...
En juin, le notaire m'a annoncé, par téléphone, qu'il fallait que je voie ça directement avec la mère de 2 des héritiers. Et celle-ci ne veut pas faire de travaux.
C'était j'imagine surtout pour gagner du temps ? |
Edité par - 8140david le 23 sept. 2008 17:54:42 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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8140david
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 18:32:34
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Le ciment grace auquel est posé le carrelage de la cabine de douche n'est plus étanche.
NB: Il ne s'agit pas des joints de douche qui ont été refaits.
Entre les différents carreaux, le ciment (si c'est bien du ciment) est poreux.
Du coup, j'ai mis une bache plastique. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 18:44:24
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| vous faites un courrier en RAR à Maitre x, représentant de la succession, en lui demandant de faire effectuer les travaux de....., signalés depuis la date de......., en urgence, afin de rendre la douche utilisable...et qu'à défaut vous procéderez par voie judiciaire. |
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Vente d'un appartement loué en cours de bail
Forum fermé
