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Je vous écris pour ma cousine qui a quitté son logement en juillet, elle avait versé un dépôt de garantie de 1040 € et n'ayant pas de nouvelles hier elle a appelé la régie qui lui indique qu'on va lui remboursé 360 € sur ce dépôt. Étant très surprise elle est allé à la Régie et on lui a indiqué que c'était une régularisation de charges à savoir chauffage collectif+ eau (= + 400 €) + taxe ordure ménagère + réparation des toilettes qui lors de l'état des lieux ont présenté une fuite au niveau de la cuvette mais pas en cours de bail. Est ce normal autant de retenues ,surtout sur les charges, sachant que l'année dernière elle avait trop versée ?
De plus la régie n'étant pas le syndic de l'immeuble que peut-elle demander comme documents pour vérifier les montants imputés ?
Elle est sur Lyon, existe-t-il des associations pour locataires?
Voici ce que dit la loi de 89 en matière de charges et de régularisation
Article 23 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
En fonction des élément fournis, je ne vois rien d'illicite a priori,
Comment est produite l'eau chaude ? collectif ou individuel ?
Retenues charges sur dépôt garantie après départ
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2008 : 15:08:41
