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Je suis actuellement confrontrée à un problème épineux. En effet, je suis en plein achat d'un appartement qui m'avait été présenté comme un petit duplex (avec petite mezzanine).
Seulement voilà, le jour de la signature du compromis, l'agence m'a sorti un papier spécifiant que la partie réservée à la mezzzanine (dans les combles) n'a jamais été "reconnue" (même si tous les copropriétaires en connaissent l'existence et que cela ne leur pose pas de problème) et que du coup, en cas de répartition des "lots" (qui n'a pas encore été faite), on pourrait me réclamer de les restituer en l'état!
Evidemment, je ne signerai pas le contrat définitif tant que je n'aurais pas une attestation écrite me spécifiant que l'intégralité de l'appartement (y compris la mezzanine) m'appartient.
J'ai rendez-vous au syndic demain avec le vendeur, qui semble disposé à régler cette histoire (chose qu'il aurait dû faire avant de mettre son appartement en vente!).
Le délai de rétractation expirant vendredi, je ne sais pas quelles solutions s'offrent à moi (et au vendeur de bonne volonté).
Refaire un compromis avec une clause suspensive en attendant l'accord des copropriétaires ? Le syndic peut-il m'attribuer ce lot d'office (sachant que je suis la seule à avoir accès à cette partie)? Faire baisser le prix de l'appartement (sachant que j'avais négocier pensant que l'ensemble appartenait au vendeur- ce qui n'est pas le cas, puisque sur le papier, la partie de la mezzzanine ne lui appartient pas)? Merci d'avance pour vos conseils !
bonjour prévoir un document rédigé par un avocat prolongeant ou suspendant contractuellement la durée de rétractation en fonction des éléments nouveaux intervenus au dernier moment ( le prix d'une consultation d'avocat est négligeable dans un tel cas)
ce document signé par le vendeur lui sera opposable et mettre en oeuvre la procédure d'attribution
sinon, aller voir ailleurs si les combles sont + verts...
Quand un lot est le seul à avoir acces aux combles situés au dessus de ce lot, ce lot peut annexer la partie des combles directement au dessus de ce lot. Je pense que vous devez negocier une baisse pour faire le travail de la régularisation. Sinon un autre acheteur risque d'en profiter.
Il y avait un texte sur le site universiimo, qui est devenu un dossier payant.
En complèment, puisque vous précisez « sachant que je suis la seule à avoir accès à cette partie » voyez ce lien :
Annexion de combles :
« Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées ! »
Mais vous devez quand même vérifier à ce que cet accès ne résulte d'une voie de fait du copropriétaire qui a procédé à des travaux en posant une trappe dans le plafond de son appartement, voyez ce lien :
Cour de cassation du mercredi 17 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-19104 :
« Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu de la configuration matérielle des lieux, le comble était une partie privative lorsqu'il était réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou lorsqu'il ne pouvait être utilisé que par le copropriétaire dont le lot en commande l'accès, en l'espèce, cet usage exclusif et cet accès par le lot d'un copropriétaire ne résultaient que d'une voie de fait du copropriétaire qui avait procédé à des travaux en posant une trappe dans le plafond de son appartement sans autorisation de l'assemblée générale alors que la configuration des lieux, telle qu'elle résultait de la construction de l'immeuble, ne prévoyait pas un accès et un usage privatif des combles, la cour d'appel a pu en déduire que le comble situé au-dessus du lot de la SCI SOVIPIN était une partie commune. »
Auquel cas, il lui faut prouver que ces travaux ont plus de trente ans, délai nécessaire pour la prescription d’une partie commune, voyez ce lien :
Prescription des actions en copropriété :
« Dans le domaine de l’action réelle ou action à caractère réel, comme celle tendant à la restitution d’une partie commune accaparée par un copropriétaire, la prescription est de trente années. »
Merci beaucoup pour vos réponses. Il semble que suite à mon rendez-vous au Syndic, les choses aillent dans le bon sens. Resignature d'un compromis avec clause suspensive + AG copropriétaires (qui ne devrait pas poser de problème). Je souffle ! :)
Problème de combles!
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2008 : 22:28:43
payant.
l'article existe encore quand même: ici est le lien:
