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Ma locataire me doit plus de 10 mille euro. Après un commandement de paiement, elle donne les clés du local à mon huissier avec un message "veuillez remettre les clé à monsieur Flex afin qu'il puisse disposer de son local".
Qu'est ce que je peux faire ? Merçi pour vos conseilles.
A mon avis même si le locataire a remis les clés le bail continue jusqu'à l'échéance et les loyers sont dus (théoriquement). Il doit suffire de saisir le TGI en invoquant la clause résolutoire, mais attention il est fort probable que le locataire se déclare en liquidation judiciaire ! C'est exactement ce qui m'est arrivé et alors le passif restera impayé et le liquidateur va essayer de vendre le fond de commerce. Un grand classique !
Comment lui donné assignation au tribunale si elle n'est pas présent dans son local? ma locataire n'habite plus à son domicile. Et je ne sais pas où elle est en ce moment.
Je suppose que le commandement que vous avez fait signifier visait une clause résolutoire prévue au contrat. La saisine du tribunal n'aurait d'autre fin que de demander constat de son acquisition, demande d'expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Votre locataire a remis les clés à l'huissier, demandez à ce dernier de faire lever un état des créanciers inscrits, notifiez leur le départ du locataire s'il y en a et récuperez votre local puisque vous avez les clés.
Ce faisant vous pouvez toujours saisir le tribunal afin d'obtenir un titre exécutoire dans le cadre du recouvrement de sa dette locative. Faites signifier au domicile élu dans le bail et vu l'absence demandez à ce qu'un pv 659 soit dréssé en vue de l'assignation.
clé rendu mais pas résiliation du bail
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2008 : 15:16:33
