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fin aout nous signé l'état des lieux de sortie (tout était correcte,d'ailleurs les nouveaux locataires étaient déjà installés) et rendu les clés; fin octobre ,n'ayant toujours rien reçu,je téléphone à nôtre ancien propriétaire,qui me dit que cela fait plus d'un mois qu'il a envoyé le chèque;puis après lui avoir dit que nous n'avons rien reçu,il dit qu'il en renvoie 1 autre; hors aujourd'hui,après 1 second coup de fil,il me dit qu'il me l'envoie de suite;je suis en train de lui écrire une lettre de mise en demeure que je vais envoyée avec accusé de reception,seulement je me demande combien de temps peut-il faire "trainer" l'affaire et si malheureusement cela dure, quel est exactement le taux d'intérêt qui s'applique dans ce cas là (pour la non restitution de la caution).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si on tarde à vous payer, émettez en LRAR une lettre ‘de mise en demeure’ que l’on vous règle sous huitaine. Si rien n’intervient, déclenchez une procédure, qui est simple, sans frais et efficace, d’injonction de payer (voir sur cette procédure : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html ).
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Posté - 06 nov. 2003 : 00:44:23
