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1/ Cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, arrêt du 16/01/2003
".....les charges concernant les frais d'enlèvement d'objets encombrants, de remplacement des tapis brosses, des réparations liées à des actes de vandalisme.......ne constituaient pas des charges récupérables et que leur coût devait donc être restitué aux locataires"
la Cour de Cassation
"..... et que l'enlèvement des encombrants n'était pas inclus dans la liste des charges récupérables annexée au décret du 26 août 1987"
Rejette le pourvoi
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, audience du 15 mai 2008, N° pourvoi 07-16567
CQFD
Bonjour
Merci pour votre recherche. Si j'ai bien compris le bailleur a fait appel d'un jugement qui lui donnait tort et a donc été débouté ? En clair, les locataires ont eu gain de cause de leur réclamation. Pouvez vous svp me donner la l'origine de votre source? Merci
Il faut quand même rester prudent. Il s'agit de jugements. Font-ils officiellement jurisprudence, c'est à vérifier. C'est sûr que même s'ils ne font pas officiellement jurisprudence les juges peuvent s'en inspirer pour trancher sur une autre affaire similaire.
Alors, avec la documentation ici apportée, il y a tout lieu de penser que c'est la thèse de l'impossibilité de récupération de ces frais par le propriétaire (ou la copropriété si cela se passe en copropriété) qui est légal. Ou plus exactement la thèse que les encombrants ne relèvent pas du nettoyage ordinaire ni de la gestion des déchets ménagers.
Bon, donc à partir de désormais et de dorénavant, moi qui suis locataire en collectif, je ne vais plus me prendre la tête quand j'aurais à me débarrasser d'un encombrant. Je vais le poser en bas, dans le local collectif où il y a le conteneur à poubelle et les outils pour le jardinier. Je ne vais plus me fendre de téléphoner au service des encombrants ou je ne vais plus dépenser mon temps et mon essence pour apporter les encombrants moins volumineux à la déchetterie.
En revanche, moi qui suis bailleur d'une maison individuelle, je ne vais pas me priver, au départ du locataire, de lui faire une ponction sur le dépôt de garantie (avec devis bien entendu) pour payer les frais de retrait des encombrants par une entreprise (pas EMMAUS gratuit !)si jamais il en laisse. Je le noterai sur l'état des lieux de sortie. Parce que là, je pense que personne ne pourra me montrer un jugement interdisant au bailleur de facturer cela au titre des frais récupérables sur le DG.
Seborga1, si le locataire laisse des affaires dans le logement, il s'agit d'une question différente, il suffit de le faire constater dans l'EDL contradictoire. Si il laisse des encombrants, qui ne sont autres que des affaires, avec une claire identification, et même dans les parties communes, il n'y a aucun souci la non plus.
Le fil est lié a des 'encombrants' non identifiés mais pour mise au rebus (poubelle) et que son possesseur non clairement identifié laisse dans les parties communes.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 28 sept. 2008 15:04:03
Un peu plus de précision pour répondre à LESVOISINS
1/ une réponse ministérielle du 14 février 1991 indique à ce sujet" le caractère précis de l'énumération des charges par l'annexe du décret ne va pas dans le sens d'une interprétation extensive, par analogie......par ailleurs la loi 89-462 rappelle dans son article 4 qu'il ne peut y avoir de responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée. Pour ces raisons , cette dépense me paraît devoir rester à la charge du bailleur, qui ne pourra éventuellements'en libérer en démontrant devant le juge l'utilisation fautive de la part d'un locataire....".
2/Cour d'appel de Bordeaux Ce jugement est repris dans 2007 Editions Législatives- ISSN: 1768- 917. par jugement du 25 juin 1999 la SA DOMOFRANCE a été condamnée à rembourser au profit de ses locataires de la cité Palmer, demandeurs,diverses charges indues dont les frais d'enlèvement des encombrants. Le bailleur interjette appel en soutenant qu'un raisonnement par analogie pourrait être suivi pour définir les charges qui ne sont pas précisément dans le décret. La Cour d'Appel adopte que le tribunal a considéré que les charges cooncernant le frais d'enlèvement d'objets encombrants ne constituaient pas des charges récupérables et que leur coût devait être restitué aux locataires. Elle condamne le bailleur a rembourser 50€/an par locataire pour toutes les charges indûment perçues (encombrants et autres) et 800€ de dommages et intérêts à l'amicale CNL des locataires.
3/ La cour de cassation: vous trouverez facilement le texte sur Légifrance avec les références données. Un locataire avait attaqué son bailleur (SOCACONAM)en première instance pour restitution d'une somme indûment versée au titre des dépenses de rémunération du gardien ( qui participait entre autre à l'enlèvement des encombrants): sa demande est accueillie en dernier ressort. Sur plainte du bailleur la Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que l'enlèvelment des encombrants n'est pas une charge récupérable( puisque non inscrite dans le décret) et que les locataires n'ont pas à payer le gardien pour cette prestation.
Moralité: si une prestation n'est pas inscrite dans le décret, elle n'est pas récupérable et peu importe les raisonnemnts par analogie d'aucuns.
Ce sont exactement les arguments avancés par Nefer et Julia qui restent toujours des personnes de bon conseil !
Bon avec tous vos avis et renseignements nous allons tenter de faire quelque chose de bien, si le bailleur met en application son message. Enfin pas evident de se battre quasiment seul et de pousser jusqu'au tribunal, on a beau etre une centaine de logement sur deux résidences, mais les gens ne savent pas ouvrir les yeux et ne sont meme pas conscient de ce qu'ils payent. On a l'impression de vivre avec des voisins résignés.
Merci à tous, je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites, si ça bouge
Je précise que dans mon scénario, je me débrouille, quand je suis locataire, pour déposer les encombrants dans le local commun sans que personne ne me voit et en évitant qu'ils soient identifiables !
La justice voit donc ainsi les choses. La justice a raison. Quand cela va se savoir... j'ai comme une impression que les encombrants dans les parties communes... ils vont se multiplier !
Dura lex sed lex (enfin, pas pour tout le monde et tant mieux pour "lesvoisins".
Pourquoi payer pour les autres ????
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2008 : 10:40:39
