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 Sujet  |
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calou30
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 sept. 2008 : 16:26:08
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J'aimerais savoir s'il est possible, lors de la division d'une parcelle en deux (en vue de la vente de l'une d'elles), de transférer une partie de la shon de l'une sur l'autre.
Dans l'affirmative, merci de me dire les démarches à accomplir.
**modération**
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calou30 |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2008 16:50:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 16:55:14
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| le transfert de droit à construire n'est plus possible que dans les zones N et à condition que le PLU le prévoit : voir le L123-4 du CU et R123-8 et -10 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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calou30
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 05:38:44
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| pourriez-vous m'indiquer depuis quand cela n'est plus possible et s'il existe des exceptions car j'ai vu qu'un promoteur habitant dans la même zone U que moi avait eu un permis il y a quelques moins avec bénéfice d'un transfert de shon résiduel |
calou30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 07:26:04
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loi SRU en 2000.la gestion des COS dans les PLU est résumée dans le R123-10
êtes vous sur qu'il s'agissait d'un transfert ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2008 07:38:21 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 08:54:28
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Le cas du promoteur est différent car il peut répartir la SHON sur les lots qu'il crée à condition de ne pas excéder la SHON globale utilisable par le lotissement.
Avez-vous envisagé le dépot d'un PC valant division? |
Dominique |
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calou30
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 17:53:13
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Renseignements pris, ce n'était pas un lotissement mais une parcelle avec une maison qui a été revendue avec un peu de terrain ; ensuite un permis a été déposé afin de construire un immeuble. Sur le permis, il n'a pas été fait mention de la division parcellaire, le calcul de la shon a été fait sur la totalité à laquelle a été enlevée la shon de la maison. Normal ?
Qu'est-ce qu'un PC valant division ?
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calou30 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 19:35:36
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Le PC valant division est un PC à l'issue duquel plusieurs bâtiments seront construits sur la parcelle. A l'issue de la construction, la parcelle sera divisée et chaque participant au projet entrera en pleine propriété de sa partie. Depuis le 01/10/07, chaque participant peut faire appel au constructeur de son choix pour construire sa partie. Il peut y avoir des bâtiments existants lors du dépot de ce PC. L'instruction du PC se fait au regard de l'unité foncière d'origine et non du contenu de chaque "lot".
Il y a différentes options possibles, en particulier en ce qui concerne la date de la division, qui peut avoir lieu immédiatement après accord du PC ou lorsque toutes les constructions sont achevées, ou à un instant situé entre ces deux dates.
Le seul inconvénient réside dans la solidarité qui lie les participants car si l'un ne respecte pas le PC, ce sont tous les participants qui sont dans l'illégalité. |
Dominique |
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calou30
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 20:44:42
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| merci pour ces renseignements très intéressants |
calou30 |
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Sujet |
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transfert de shon
Forum fermé
