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Voila mon problème. J’ai acheté une maison familiale en janvier 2008 à un prix inférieur à celui du marché (résidence secondaire). C’est mon père qui occupe cette maison mais je ne lui fais pas payer de loyer et n’ai pas fais de bail non plus. Donc je me pose plusieurs questions auxquelles j’espère vous allez pouvoir répondre.
Dois-je lui faire un bail quand même ?
Qu’est ce que je risque avec les impôts ? (Dois-je déclarer un loyer fictif)
Pui-je déduire de mes impôts ?
Est-ce que je risque un rappel fiscal vu le prix de vente bas et si (quels délais ont les impôts pour le faire)
Si un jour mon père doit aller en maison de retraite et que ses revenus sont inférieurs pour payer celle-ci. Est ce que je peux faire valoir la reconnaissance de la location de la maison pour m’éviter de l’aider à payer sa maison de retraite ?
Dois-je lui faire un bail quand même ? Un bail est un contrat selon lequel un propriétaire cède à une personne la jouissance d'un bien immobilier pour une durée déterminée moyennant le versement d'un loyer. Les rapports parents-enfants ne se situent pas sur ce registre. Le bail est superflu.
Qu’est ce que je risque avec les impôts ? (Dois-je déclarer un loyer fictif) Pourquoi un loyer fictif ? Dans quel but ? Inutile d'agir de cette façon.
Puis-je déduire de mes impôts ? Si les revenus de votre père sont insuffisants, la mise à sa disposition d'un appartement (ou maison) vous appartenant, présente le caractère d'une pension alimentaire à laquelle les enfants peuvent être appelés à verser en application de règles édictées par le Code Civil. Ainsi, vous pouvez déduire de vos revenus le montant approximatif d'un loyer que vous pourriez percevoir.
Est-ce que je risque un rappel fiscal vu le prix de vente bas et si (quels délais ont les impôts pour le faire Effectivement, c'est un risque. Les droits de mutation (impôt sur la vente d'un bien immobilier) sont perçus sur la base du prix exprimé dans l'acte ou sur la valeur effective du bien si le prix payé s'avère inférieur. Le délai, dit de "reprise", dont dispose l'administration pour engager une procédure en vue du réhaussement est de 3 ans.
Si un jour mon père doit aller en maison de retraite et que ses revenus sont inférieurs pour payer celle-ci. Est ce que je peux faire valoir la reconnaissance de la location de la maison pour m’éviter de l’aider à payer sa maison de retraite ? Certainement pas. L'on vous objectera que vous n'avez qu'accompli votre devoir envers votre père,et, que ces antécédents ne vous exonèrent pas de contribuer aux frais de son séjour en maison de retraite.
Ascendant loger gratuitement dans résidence second
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2008 : 12:33:03
