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Alexandre77
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 sept. 2008 : 13:10:36
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, il m'a fallu déménager son logement. Je n'ai pu prévoir de préavis le premier mois, car le bailleur avait changé les clés du grenier allant avec l'appart sans fournir de clé. J'ai du donc demander l'accès à ce grenier, accès que j'ai du attendre durant un mois! (ils ne savaient même pas quelle porte c'était!). A la suite, j'ai donc pu demander le préavis pour libérer les lieux, mais ayant pris mes dispositions pour faire celà le mois précédent, le manque de temps ma poussé à effectuer le déménagement dans la précipitation, ce qui n'était pas prévu ni souhaité à l'origine! Ainsi, j'ai rendu l'appartement avec encore quelques meubles, sans faire la poussière ni enlever les plaques au plafond de la cuisine. Pour ce à l'état des lieux, la personne m'a annoncé que pour cet appart loué depuis 40ans par mon père, je devrai certainement payer, en plus de la caution, une somme avoisinant les 400 euros!!!!! Et ce c'est sans compter les jours passés à faire pression pour avoir cette foutue clé, mes vacances doublement stressés par mes soucis associés à ce genre de soucis qui n'auraient pas du être, le mois de loyer supplémentaire, les allers-retours en voiture et camion, les jours non travaillés supplémentaires...
mes questions sont:
-y a t'il un moyen légal de refuser ce paiement (quand la demande me sera présentée avec justificatifs)
-si oui, le(s)quels?
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:22:25
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bonjour.
il vous faut effectivement attendre le décompte du bailleur.
de toutes façons,je pense qu'après une occupation de 40 ans,nombre d'éléments ont une vétusté,et il vous faudra être vigilant sur ce que l'on vous réclamera.
là encore,il serait bien de consulter l'ADIL de votre département;avec les documents en votre possession,vous obtiendrez des réponses concrètes. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:31:26
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Ce n'est pas une caution que vous allez payer, mais bien des dégradations ou une prolongation du nombre de jours d'occupation.
Dans votre post vous ne précisez pas:
1/ Quelle est la valeur du dépot de garantie qui doit vous être restituable
2/ Quel est le motif de cette demande de 400 euros.
Si vous avez tout fait oralement, y compris les demandes de clés, vous n'aurez guère d'argument, et surtout demander les clés de chez soi un mois avant de déménager, cela ne fait pas très sérieux, sauf à l'avoir fait pour un motif valide, et par écrit. j'ai peur que ce point ne soit difficile a argumenter.
CORRECTION des nombreuses fautes de frappe en ROUGE |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 sept. 2008 20:50:31 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 16:52:02
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Pour le principe voici l'article 14 de la loi de 89.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Donc, dans le bail est résilié depuis le décés. Il bailleur n'est plus en droit de réclamer le loyer.
Reste le problème des réparation.
Au bout de 40 ans d'occupation, compte tenu de la vétusté, normalement en dehors d'une nettoyage, il ne devrai pas y avoir de retenu |
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Alexandre77
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 17:20:22
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merci de cette réponse, car en effet il vivait seul, même si mes visites étaient très fréquentes. Donc, c'est probablement une indemnité d'occupation que je dois verser, plus que le loyer? Et si cette occupation s'est prolongée, l'occupation est de leur faute, donc au titre des articles 1282 du code civil, ils devraient réparer ce préjudice? De même que le temps manquant, car je n'ai pas été en mesure de prendre mes dispositions face au retard causé... etc
Deplus, cette indemnité pour septembre me sera entièrement facturée pour ce mois puisque je n'ai pu obtenir les clés avant le 10 du mois... et pour eux, à partir de cette date, le mois entier est considéré comme pris!
Bon, ce n'est pas pour la somme (quoique...)qui sera divisée en trois sur un héritage modeste, mais pour le principe!
merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 17:38:23
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oxymore ...
le bail est bien rompu avec le déces du locataire ... donc c'est vrai que les héritiers ne doivent pas donner de préavis.
mais vous interprétez la loi à votre sauce ...  car ils doivent payer le loyer jusqu'à la date ou le bailleur récupère l'appartement, autrement dit, la date de sortie !!!! débarrassage des meubles, nettoyage et remise des clés.
alexandre: le loyer est payable jusqu'à la date de remise des clés (EDL de sortie) ... et pas la fin du même mois.
donc ... avec 40 ans d'occupation, vous ne devriez pas vraiment avoir grand chose à payer ... à voir et attendre le décompte du bailleur.
pour le loyer: vous ne payez le loyer et la provision de charge qu'au prorata temporis !
sinon vous réglerez le pbl devant la commission de conciliation, ou le juge de proximité.
PS: entre nous je ne vois pas en quoi la clé du grenier (manquante) vous empêchait de débarrasser l'appartement 
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Cordialement, |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 19:03:44
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désolié joulia mais non.
Le décés met fin au bail. plus de bail, plus de loyer.
vous ne pouvez déjà pas réclamer les loyer antérieur au décés en cas de maintien dans les lieux alors si ce n'est pas le cas !
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1997), statuant en référé, que l'Office public d'aménagement logement espace (l'OPALE), a donné un appartement en location à Mme Anne-Marie X... Y... ; qu'après son décès le bail a été transféré à ses enfants Dominique et Brigitte X... Y... ; que le bailleur leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, en partie antérieur au transfert du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés pour faire constater l'application de cette clause et les condamner solidairement au paiement d'une provision ;
Attendu que l'OPALE fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, relative aux loyers dus jusqu'au 1er avril 1992, et d'annuler le commandement, alors, selon le moyen, 1° que la reprise de l'arriéré locatif du locataire défunt ne constitue pas une condition mais une conséquence du transfert automatique du contrat qui s'opère de plein droit même à leur insu en cas de décès du locataire au profit des personnes visées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le transfert du contrat ne constituant pas un nouveau contrat, son bénéficiaire est tenu non seulement au paiement des loyers à compter du décès du locataire qui a engendré le transfert mais également au paiement des loyers exigibles antérieurement et impayés ; qu'il ne peut y échapper qu'en refusant le transfert, en donnant congé ; qu'en énonçant comme elle l'a fait que les consorts X... Y... ne pouvaient être reconnus débiteurs de l'arriéré locatif en vertu du transfert de location dont ils ont bénéficié, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° que la transmission du contrat au profit des personnes visées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s'opère en vertu de la loi, non à titre successoral, que son bénéficiaire ne peut s'opposer aux effets et conséquences de celle-ci, en invoquant les règles successorales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1742 et 870 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la reprise de l'arriéré locatif par le bénéficiaire du transfert du bail et que les consorts X... Y... n'avaient pas pris l'engagement de le payer, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les nouveaux locataires ne pouvaient être, en tant que tels, reconnus débiteurs de l'arriéré de loyers et qu'en tant qu'héritiers ils ne pouvaient être condamnés solidairement au paiement de cette dette ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
En clair, en cas de transfert, le bénéficiaire du transfert doit les loyer a partir du moment ou le transfert s'effectue, mais il n'est pas redevable de l'arriéré. Si il n'y a pas de transfert, le décés met fin au bail à la date du décés. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 19:52:46
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ce qui compte dans cet arret, c'est la dette de loyer au moment du décés. En clair, aprés le décés, sauf maintient dans les lieux, il n'y a plus de dette !
S'il y avait une dette, elle pourrai être réclamé aux héritiers. Mais dans la mesure ou le bail est terminé, vous n'êtes plus en mesure de déclamer de loyer, ni même d'indemnités d'occupation, sauf en cas de maintien frauduleux ce aui n'est pas le cas ici.
Le loyer naissant de l'obligation de paiement du bail, l'obligation s'éteind avec le locataire |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 20:57:38
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Oxymore, même si il est mis fin au bail, il y a toujours occupation, et vous l'appelez comme vous voulez, mais apres la fin du bail, si les lieux sont toujours occupés, ce sera une indemnité d'occupation par personne n'ayant certes pas droit au bail, mais ce n'est pas gratuit.
Citation :
aprés le décés, sauf maintient dans les lieux, il n'y a plus de dette !
On parle bien des meubles? |
Festina lente |
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Alexandre77
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:25:57
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Donc pour lors, on en est avec certitude que le l'occupation doit être payé au prorata du temps d'occupation, et non l'intégralité de septembre.
Si il y a quittance de loyer, il y a faute de la part du bailleur puisque le contrat est rompu depuis le décès.
Pour ce qui est du déménagement, le retard est lié au fait que je ne roule pas sur l'or et que je voulais éviter de faire plusieurs locations de véhicules et avoir une vue d'ensemble de ce qu'il y avait à déménager pour prévoir le volume et la charge utile du véhicule à prendre.
Malheureusement, je n'ai envoyé de recommandé pour les clés que début septembre, ce qui est probablement une grosse erreur de ma part... Surtout après plusieurs jour à me faire ballader par l'office central qui me demandait de m'adresser à l'antenne qui me demandait de m'adresser au gardien qui à son tour me demandait de m'adresser à l'antenne qui à leur tour me demandait de m'adresser à l'office etc... Pour finir par le fait qu'ils avaient changé les portes, que visiblement les portes n'étaient pas identifiées, et qu'ils étaient incapable à ce moment de me dire quel était le grenier de mon père! Le grenier étant semble t'il indissociable de la location, je ne pouvais de toute façon pas rendre l'un sans l'autre. J'aurai eu accès aux deux dès le départ, sans leur faute, l'appart aurai pu être rendu sans aucun préjudice, ni pour moi, ni pour eux!...outre naturellement le préjudice subit pour moi indépendent de leur incompétence et contre lequel personne ne peut rien. Cependant, de nombreux autres locataires sont, ou ont été dans le même cas que moi avec des clés jamais remises pour les greniers, caves ou accès au local de tri sélectif, ce qui est gage de leur incompétence qui n'est plus à démontrer.
A préciser également que ma soeur a du louer un véhicule à partir de Toulouse pour ramener dans un premier temps des affaires, et que je me retrouve à avoir mon domicile difficilement habitable à cause de ce que je stocke pour elle chez moi en attendant qu'elle puisse à nouveau remonter en Ile de France (et un seul trajet supplémentaire vaudra bien la somme potentiellement réclamée!)
Certes, ils ne me réclament rien encore, cependant le technicien ayant fait l'état des lieux m'a assuré qu'ils le feront. Je ne cherche là qu'à ne pas être pris au dépourvu.
Et déjà merci à tous pour les recherches faites et les réponses données.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 23:26:47
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| il semblerait qu'il s'agisse d'un logement social? |
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Alexandre77
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 08:55:36
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| oui, c'est le cas, d'où l'impression de me faire traiter comme un "cas social", terme mis entre guillemets, car c'est comme celà que se sentent traités les autres locataires quand ils doivent solliciter l'antenne, sentiment que j'ai également perçu pour ma part. |
Edité par - Alexandre77 le 30 sept. 2008 09:00:00 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 09:42:13
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| il est exact que le loyer ou indemnité d'occupation est du jusqu'à libération complète des lieux et restitution de toutes les clés. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 13:43:27
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En matière de décés, le bailleur est tenu d'arreter les comptes à la date du décés et non a la date de récupération du logement.
En se qui concerne la succession, encore faut il savoir si elle a été accépté, sous bénéfice d'inventaire ou non.
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Alexandre77
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 16:08:56
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| "sous bénéfice d'inventaire" désolé je ne comprends pas? |
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dépot de garantie dépassé à cause du bailleur
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