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J'ai été locataire jusqu'au 27 mai 2008 d'un appartement. L'état des lieux de sortie a été dressé sans problèmes avec l'agence qui gérait cet appartement. Il se trouve que le propriétaire de l'appartement est décédé à la même période. Début août,(soit 2 mois après le délai légal de restituion de la caution), n'ayant aucune nouvelle du remboursement de mon dépôt de garantie, j'ai contacté l'agence qui m'informe alors que cette somme doit être débloquée par le notaire en charge de la succession du défunt propriétaire et qu'une relance lui a été adressé. Fin août, sans aucunes nouvelles, j'adresse à l'agence en recommandé A/R une mise en demeure de me rembourser cette caution, courrier auquel l'agence me répond que depuis le décés du propriétaire, elle n'est plus gérante de cet appartement !
Voici mes différentes questions :
- L'agence est elle en droit de déclarer qu'elle n'est plus gérante de cet appartement (rien dans le bail ne le stipule)?
- quels est la procédure la plus appropriée pour obtenir un remboursement rapide de cette caution ? Merci de vos contributions !
- L'agence est elle en droit de déclarer qu'elle n'est plus gérante de cet appartement (rien dans le bail ne le stipule)?
- quels est la procédure la plus appropriée pour obtenir un remboursement rapide de cette caution ?
oui absolument; son mandat s'arrête d'office (peut-etre que l'appart n'est plus à louer) ... le plus simple, tachez de lui demander l'adresse du notaire et contactez-le; c'est le seul moyen
Pb remboursement caution suite au décès du proprié
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2008 : 15:58:17
