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 Sujet  |
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PIERREmartin
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 sept. 2008 : 18:10:20
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bonjour,
j'ai un souci avec la femme qui m'a vendu mon terrain et qui est maintenant ma voisine!!!
en effet le cable d'alimentation de ma maison en électricité doit passer au dessus de son jardin;erdf doit donc lui demander son accord et là elle refuse...donc je ne peux pas avoir l'électricité dans ma maison !!!quels recours ai-je?
D'avance merci
pierre
**modération**
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pierre |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2008 18:17:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 18:14:46
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aucun : c'est à EDF de se débrouiller... si votre terrain a un accès direct au domaine public.
si votre terrain est enclavé (pas d'accès direct au domaine public), il faut négocier -ou obtenir par voie de justice- une servitude de tréfond ou de surplomb pour la ligne ... sachant que le compteur devra être placé en limite du domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2008 18:16:58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 20:38:32
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La femme qui vous a vendu le terrain est votre voisine... Peut-être qu'en en faisant votre maîtresse vous obtiendrez plus.
Mille pardons, ce n'est pas digne d'un modo, mais la fin justifie les moyens   |
Dominique |
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PIERREmartin
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 21:09:13
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| en faire ma maitresse????? elle 85 ans!!!!!mdr |
pierre |
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PIERREmartin
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 21:13:38
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non mon terrain n'est pas enclavé mais si l'edf part de plus loin ils vont me facturer les metres en plus car moi j'ai payé pour 70m et le poteau suivant est à 300m.
et pour l'enterrer ils me demandent 4621.15€ donc ca n'est meme pas la peine d'y penser!!!! |
pierre |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 21:55:12
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Citation :
Initialement posté par PIERREmartin
en faire ma maitresse????? elle 85 ans!!!!!mdr
Il y a des cas où on peut se poser la question...
Mais bon, il y a aussi les limites naturelles de la chose...
Reste plus que le thé et les petits gâteaux. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 22:58:52
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par PIERREmartin
en faire ma maitresse????? elle 85 ans!!!!!mdr
Il y a des cas où on peut se poser la question...
Mais bon, il y a aussi les limites naturelles de la chose...
Reste plus que le thé et les petits gâteaux.
et encore, avec les gateaux trempés dans le thé, pour les ramollir en bouillie... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 23:02:10
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Citation :
Initialement posté par PIERREmartin
non mon terrain n'est pas enclavé mais si l'edf part de plus loin ils vont me facturer les metres en plus car moi j'ai payé pour 70m et le poteau suivant est à 300m.
et pour l'enterrer ils me demandent 4621.15€ donc ca n'est meme pas la peine d'y penser!!!!
si EDF vous a fait payer 70m. en indiquant qu'avec ce prix vous auriez l'électricité, il leur appartient de se débrouiller pour vous la fournir pour ce prix.
le terrain n'étant pas enclavé, rien ne s'oppose à ce qu'ils ne passent pas par chez la voisine.
pour pouvoir passer par chez elle, ils doivent installer un poteau sur le domaine public en limite de sa propriété et surplomber sa propriété jusque chez vous.... avec son accord ou en passant par une DUP soumise à enquête publique préalable.
il est impossible de se brancher sur un poteau placé dans la propriété privée batie d'un voisin.
en effet , les servitudes EDF sont très strictement encadrées par la loi du 15/6/1905 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2008 23:03:22 |
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passage de cables edf
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