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 Sujet  |
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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 01 oct. 2008 : 10:38:46
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Bonjour,
2 amies, trentenaires, cherchent à louer un appartement, qui serait, pour la 1ère, française et salariée, ce serait la résidence principale, pour la 2ème, américaine et chef d'entreprise internationale, ce serait son logement lors de ses séjours à Paris (1 semaine par mois).
J'aurais quelques questions :
- Colocation ou location : J'ai lu que dès lors que le bail étaient à 2 noms de personnes non mariées, non pacsées on était dans le domaine de la colocation, meme si ces 2 personnes signent ensemble le bail, ne sont plus étudiantes et s'engagent à accepter de le résilier conjointement. Ce type de clause existe-t-il d'ailleurs ?
- Un logement en colocation doit-il etre la résidence principale des colocataires ?
- Peut-on refuser de colouer à un étranger sans revenus en France ?
- Quels documents justificatifs le colocataire étranger devra -t-il produire ? S'ils sont en anglais et moins évidents à comprendre qu'un passport, comme les bilans, faut-il les faire traduire ?
- Est-il préférable que le bail soit au nom de la colocataire américaine ou à celui de sa société (américaine) ?
Merci de vos conseils
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 15:23:25
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un propriétaire n'a aucune obligation à accepter de faire un bail avec 2 locataires....si ces personnes n'ont aucun lien de droit entre elles (mariage, pacs)
donc la meilleure solution pour le bailleur est d'établir le dossier de solvabilité avecun seul candidat locataire...et donc un seul locataire....en demandant au besoin une caution solidaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 16:21:51
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il faut savoir que la colocation n'est pas une forme légale de bail ... il y a des baux meublés, non meublés, selon le code civil ou encore location saisonnière.
la coloc c'est quand 2 personnes non mariées, non pacsées vivent ensemble - point ! 2 copains / 2 copines / petit ami et sa copine / frere et soeur ... bref tout ce qui n'est ps marié ou pacsé. 
donc je suppose que ce sera une location NON meublée. Une seule loi qu'elle que soit les locataires ... loi du 6 juillet 89, qui régit les habitations en résidence principale uniquement.
Citation :
... meme si ces 2 personnes signent ensemble le bail, ne sont plus étudiantes et s'engagent à accepter de le résilier conjointement. Ce type de clause existe-t-il d'ailleurs ?
illégal. si 1 des 2 locataire veut partir, le 2eme reste et reste titulaire du bail: le bail se continue sans changement et vous ne pouvez rien faire signer d'autre.
Citation :
- Un logement en colocation doit-il etre la résidence principale des colocataires ?
non pas forcément ... mais cela n'a rien à voir avec la colocation.
si ce n'est pas la residence principale du ou des locataires, votre bail suivra les articles du code civil (et non pas la loi du 6 juillet 89).
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Cordialement, |
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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 18:38:02
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Nefer et Joulia merci beaucoup de vos réponses.
Nefer : effectivement de nombreuses annonces de location spécifient pas de colocation. Je comprends la position du propriétaire.
Ce qui suppose que le locatiare en titre GAGNE (et non pas possède) 3 ou 4 fois le montant du loyer + charges, or ce n'est pas le cas.
A part lui suggérer de louer seule un appart moins cher que faire ?
Le garant peut-il payer, directement ou indirectement une part du loyer sans etre locataire ?
Peut-on avoir un garant étranger (nationalité, résidence principale et revenus hors de France et d'Europe) ?
Joulia : Oui c'est une location non meublée. La française, pour qui ce sera l'habitation principale doit signer la vente (suite à divorce) de son appartement fin octobre. Elle a des meubles.
Bail loi de 89 ou bail code civil.
Comment faire ? Si un seul bail, il suit soit la loi de 89, soit le code civil.
Donc, meme si le bailleur accepte de louer à des colocataires, il ne peut légalement le faire que si le logement est la résidence principale de TOUS les colocataires.
Si j'ai bien compris, le bail "code civil" est celui qui régit les locations meublées : 1 an préavis de 1 mois, loyers libres, ...
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 18:48:36
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un bail loi 89 est obligatoire s'il s'agit de la résidence principale du preneur
avez vous lu le texte de cette loi ?
est ce vous qui souhaitez contracter ce bail? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 19:19:52
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Citation :
Si j'ai bien compris, le bail "code civil" est celui qui régit les locations meublées : 1 an préavis de 1 mois, loyers libres, ...
non !
si vous louez une résidence secondaire, (juste un exemple) non meublée, ce sera avec un bail régit par le code civil.
les baux meublés répondent aux critères de la loi de janvier 2005
****
le pbl, si je comprends bien: la personne francaise n'a pas les ressources pour prendre un tel logement seule (officiellement) et que la jeune américaine n'a aucun etablissement en France, ni compte bancaire etc ???? et de plus, elle ne sera là qu'une semaine sur 4.
lui demander de se porter caution ne servira pas à grand chose si elle disparait dans la nature ... 
idées à creuser:
1) Vous ne pouvez pas demander mais ... vous pourriez "suggérez" que les 2 locataires vous proposent tout à fait librement  de déposer une caution bancaire de 6 ou 1 an de loyer !
2) pour la sté américaine: est-ce une filiale US sur le sol francais ? y'a t-il un établissement en France, et sous quelle forme juridique ?
3) est-ce que la personne francaise peut proposer une personne garante ? dans ce cas, alors vous voyez les revenus de ce garant ...
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 01 oct. 2008 19:21:36 |
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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 22:50:23
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Merci vraiment sincère pour vos réponses.
Joulia : ouvrir un compte bancaire en France et y mettre des sous dessus ne me semble pas un pb. Le loyer +( charges) = +/- 2 500 €/mois, soit 15 000 € pour 6 mois ou 30 000 € pour 1 an. C'est cher, mais bon. Que faire à la fin de la 1ère année ? "Rempiler" ? Aller ailleurs?
L'américaine, pas si jeune (38 ans) n'a pas de revenus en France. Elle veut un logement à Paris pour remplacer l'hotel (qui lui coùte de 100 à 150 €/nuit soit 400 à 900 € par mois). Elle veut venir à Paris pour développer ses affaires en France.
La française a 33 ou 34 ans, je ne sais pas, mais imaginons que son père en ait 25 de +, on arrive à 58 ans et on lui demanderait d'avoir des revenus égaux à combien de fois le loyer ? 5 fois : avec beaucoup de chance , cela peut marcher (5 X 2 500 € = 12 500€, soit quand meme près de 82 000 Francs !!) mais 10 fois, comme je l'ai lu dans certains conrats : impossible !!!)
En outre, pas évident de demander la caution de papa & maman quand on a cet age, non ?
Non, Nefer. Ce n'est pas pour moi (française, aucun revenu à l'étranger et propio, ouf !), mais pour une jeune femme qui m'a consultée.
Nefer : non, je n'ai pas lu le texte de cette loi, j'ai fait une recherche sur internet ou on m'expliquait surtout les "améliorations" de la loi, mais je n'ai probablement pas assez cherché.
Merci de vos conseils. Je vais creuser la piste de Joulia sur le dépot de garantie / caution bancaire. A priori, c'est la seule solution qui me semble possible, encore que si j'étais bailleur, j'aurais tendance à me demander pourquoi mettre autant d'argent bloqué sur un compte. Argent sale ?
Je vous remercie de vos conseils. Il est tard, peut etre que je vois tt en gris, mais je suis un peu découragée par une société, qui pour se protéger de quelques malfaisants, édicte des lois, des règles qui ne laissent aucune place pour des gens honnetes et de bonne volonté dont le seul tord est de sortir un peu des "clous".
Merci encore
PS : Excusez-moi. l' "^" de mon clavier ne fonctionne plus d'où de nombreuses fautes.
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