Citation :

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Originally posted by jjdsx

Ensuite, devrais-je payer la taxe en totalité ?
Ou n'y a-t-il qu'une partie récupérable ?

D'autre part, je suppose que, si le propriétaire a 3 boxes dans la même cour, elle divise la TOM en 3 ?

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Citation :

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Initialement posté par Joulia

Citation :

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Originally posted by jjdsx

Ensuite, devrais-je payer la taxe en totalité ?
Ou n'y a-t-il qu'une partie récupérable ?

D'autre part, je suppose que, si le propriétaire a 3 boxes dans la même cour, elle divise la TOM en 3 ?

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non vous devez payer la totalité indiquée dans la case TEOM.
pas les 8% de frais de gestion (mais ils sont indiqués á part) donc aucun problème. Seul le montant de TEOM, correspondant à l'adresse du box est payable par le locataire

par contre puisque depuis 6 mois pour la location, vous ne devez payer qu'au prorata du temps utilisé.

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Citation :

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je me permettrais de vous les poser, si cela ne vous dérange pas.

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• Rapports locatifs: loi du 6 juillet 1989 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


• Liste des charges récupérables: décret du 26 août 1987 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


• Réparations locatives: décret n° 87-712 du 26 août 1987 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp


• Logement décent : décret du 30 janvier 2002 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp

Citation :

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Je ne sais pas ce que vous en concluez ?

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Citation :

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qui est d'ailleurs 2 rues plus loin que chez moi (un "chez moi" dont je suis en train de devenir propriétaire, mais qui ne possède pas de garage).

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Citation :

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http://www.dossierfamilial.com/breves/location-de-parking-et-taxe-d-habitation,3196

ou encore

http://impots.finances.voila.fr/Actu/location-d-un-parking-doit-on-toujours-payer-la-taxe-d-habitation-ou-la-tva.html


Les particuliers qui louent un garage ou un emplacement de stationnement pour leur usage personnel dans leur immeuble sont soumis à la taxe d’habitation pour cet élément de leur logement.

Lorsque leur parking est situé à une adresse différente, ils ne sont imposables que si ce dernier se situe à moins de 1 km de leur domicile. Par ailleurs, ceux qui louent à la fois un emplacement de stationnement et un local (nu ou meublé à usage d’habitation) sont exonérés de TVA à condition que le bailleur soit unique et que l’ensemble local-parking se situe dans le même ensemble immobilier. L’existence de baux ou de loyers distincts ne remet pas en cause cet avantage.

Réponse ministérielle n° 02.541 du 19 juin 2008 (J.O. Sénat, page 1220)

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Citation :

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Imposition des parkings dans les immeubles collectifs 13 ème législature

Question écrite n° 02541 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2112

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que dans certains cas, la personne qui loue un parking dans un immeuble collectif est assujettie à la taxe d'habitation et dans d'autres cas, à la TVA. Il souhaiterait qu'il lui indique comment la différence est faite entre les deux régimes. Par ailleurs, si le parking est un emplacement non matérialisé dans un immeuble collectif, il souhaiterait savoir s'il y a lieu également à paiement de la TVA.


Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1220

Les conditions d'imposition à la taxe d'habitation et à la TVA résultent de modalités d'appréciation différentes. S'agissant tout d'abord de la taxe d'habitation, il résulte des dispositions combinées des articles 1407-1-1° et 1409 du code général des impôts que les garages sont imposables à cette taxe dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation. Tel est, en règle générale, le cas des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, étant précisé que les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci. S'agissant de la TVA, les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules constituent des prestations de services soumises effectivement à cette taxe conformément aux dispositions de l'article 261 D. -2° du code général des impôts, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué et quels que soient les caractéristiques ou le type de cet emplacement (garages individuels, boxes ou simples emplacements). Il est également indifférent que la location s'accompagne ou non de prestations commerciales annexes (gardiennage...). Toutefois, la location de tels emplacements est exonérée de TVA lorsqu'elle est étroitement liée à la location, elle-même exonérée, d'un local nu ou meublé à usage d'habitation. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas à cette exonération si l'emplacement reste l'accessoire de ces locaux et est donné en location par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier.

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