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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 17 oct. 2008 : 22:34:48
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| Christophe et Nefer: la question ne portait pas sur la TH mais sur la TEOM ! |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 22:39:12
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Citation :
nefer Posté - 17 oct. 2008 : 22:18:42
christophe a raison.
j'ai déjà payé la TH pour un parking.
Attention au "poids des mots", en l'absence de photos.... 
La TH est, si j'avais bien compris, liée aux "garages" et non aux "parkings" ?
A la lecture des articles concernés du CGI je constate (1407-1-1° et 1409 du code général des impôts) Citation :
Article 1407
I - La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
....
Article 1409
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A.
Je ne vois pas la notion de parking dans ce texte, qu'il soit individualisé ou non ?
Et je trouve en quelque sorte que la réponse ministérielle va bien au-dela du CGI en incluant la notion de "et emplacements de stationnement" Citation :
Tel est, en règle générale, le cas des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables dès lors qu'ils sont réservés à l'usage privatif des intéressés et qu'ils sont situés à proximité de l'habitation, étant précisé que les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci.
Que l'ont assimile un "box" à un garage je veux bien, mais un "parking" ouvert...même s'il est "couvert"  ??? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 17 oct. 2008 22:44:29 |
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quelboulot
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6445 réponses |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 23:31:57
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La question porte sur la "récupérabilité" d'une charge du proprio sur le locataire, en l'occurrence la TEOM pour un bail d’uniquement un BOX.
La réponse apportée vaut pour les "places de stationnement", "jardins", "et autres locaux" "loués accessoirement par le même bailleur"
Vous jetez le trouble avec la question de l'assujettissement à la TH ou la TVA. Or ce n'est pas la question.
Par ailleurs, la question de savoir si le bailleur et le locataire auraient pu se mettre d'accord, en signant l'acte de bail du box non-accessoire au local principal usage d'habitation, sur l'application de la loi de 89 et des décrets de 87, à mon sens cette clause serait réputée nulle et non-écrite.
Ce sont des textes d'Ordre Public, dont la portée et le contenu sont strictement limitatifs. Ces textes délimitent eux-mêmes leur stricte-portée.
Je sais que je fais un peu psychopathe, mais nul d'entre nous ne pouvons convenir d'en élargir la portée (comme dire que la loi de 89, dans notre cas à nous tout seul, porte sur ce box là précisément)
Or c'est ce que fait un bailleur en présentant à son locataire d'uniquement un BOX sa taxe foncière et en lui demandant le remboursement de la TEOM.
Cordialement, |
sbx
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Edité par - sbx le 17 oct. 2008 23:34:21 |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 08:54:30
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Houlala,
A en lire certains, je suis vraiment contrit d'avoir semble-t-il "polluer" le sujet déposé par Jjdsx....
Essayons de rester cool... 
J'ai de façon éhonté détourner ce qui au départ relevait de la TEOM en TH éventuelle.
Pour me remonter le moral, je me dis que si Jjdsx ne savait pas qu'il pouvait être amené à payer la TH sur ce box/garage j'ai fais oeuvre salutaire. 
Par contre, et si ce dernier en était déja informé, j'ai honteusement alourdi la discussion et je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes excuses les plus sincères assorties de la promesse de ne plus intervenir ici bas!
Accessoirement Sbx, lorsque vous écrivez Citation :
La réponse apportée vaut pour les "places de stationnement", "jardins", "et autres locaux" "loués accessoirement par le même bailleur"
Vous "réduisez" quelque peu la portée du texte de la réponse ministérielle, mais bon, encore désolé comme vos l'écrivez : "Vous jetez le trouble avec la question de l'assujettissement à la TH ou la TVA. Or ce n'est pas la question." |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 10:54:45
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Bonjour quelboulot,
Ne vous méprenez pas...
Lorsque je parle de « garages », « jardins », etc., j’évoque la portée strictement limitative de la loi de 89. Et surtout j’apporte une réponse à la question initiale posée sur la récupération d’une charge évoquée par ce dispositif réglementaire pour un box non-accessoire au local principal d’habitation et, comme semble le laisser entendre jjdsx, par un autre bailleur.
Je ne parle donc pas de la portée de cette Réponse Ministérielle qui traite du sujet du régime de la TH et de la TVA. Et donc de la portée du code général des impôts. C'est-à-dire un autre sujet.
Maintenant, pour vous rassurer quelboulot, il est en effet tout à fait intéressant d’ouvrir le sujet à d’autres aspects de « charges » financières qui pèsent sur le locataire d’uniquement un box. Pour éclairer tout à chacun sur ces autres aspects. Vous avez bien raison.
Simplement, votre façon de l’amener semble remettre en cause la réponse apportée à la question de la TEOM. D’où ma réaction.
Quoiqu’il en soit, cette RM est très intéressante sur les précisions qu’elle apporte notamment lorsqu’elle évoque que « les garages sont imposables à cette taxe dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation », et que « Toutefois, la location de tels emplacements est exonérée de TVA lorsqu'elle est étroitement liée à la location, elle-même exonérée, d'un local nu ou meublé à usage d'habitation. L'existence de baux ou de loyers distincts ne s'oppose pas à cette exonération si l'emplacement reste l'accessoire de ces locaux et est donné en location par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier. »
Enfin , je trouve toujours très rigolo vos posts dans lesquels vous cherchez à la fois la petite bête tout en vous offusquant dans le même temps de ce que l’on peut vous répondre...
Enfin...
Bien à vous, |
sbx
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jjdsx
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 11:48:58
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Bonjour à tous, et..
.. tout d'abord, merci de vos réponses.
Mais, là, je vous avoue être un peu paumée !!! 
Je suis désolée mais... c'est la première fois que je loue un box, j'ai signé un contrat en pensant n'avoir à payer QUE le loyer, et là... on m'annonce plein de choses diverses...
Si j'ai compris ce qui en ressort, je vais devoir payer, en + du loyer, la TOM, et à compter de l'an prochain, la TH ???????
Je suis désolée si je vous parais un peu perdue mais... ???
JJ |
JJ |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 12:16:29
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Bonjour jjdsx,
Pour la TEOM, et pour résumer :
¤ Si vous louez ce box à un bailleur différent que celui auprès duquel vous louez votre habitation (si tant est que vous la louiez), alors cette location n'entre pas dans le champ d'application de la loi de 89 et des décrets de 87.
Donc, si votre contrat de bail du box n'envisage pas expressement que vous aurez à payer la TEOM, alors, NON, vous ne devez pas la rembourser à votre bailleur du box.
Si votre contrat le prévoit, alors OUI, vous devez la payer, comme tout ce que vous auriez accepté de payer en signant le contrat de bail (uniquement les points précis repris expressement dans la rédaction du contrat)
¤ Si vous louez votre box auprès du même bailleur que votre habitation, alors peu importe que ce contrat du box le prévoit ou pas (je veux dre, que ce soit clairement rédigé dans le contrat ou pas), ce contrat est sous le champ d'application de la loi de 89 et des décrets de 87 qui prévoient que la TEOM est une charge récupérable par le bailleur auprès de son locataire. Si vous êtes dans cette situation, alors, OUI, vous devez la lui payer.
Sur les aspects TH et TVA je laisse quelboulot, qui a bien fait d'introduire ces points, vous répondre.
Cordialement, |
sbx
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 16:15:30
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Citation :
Sur les aspects TH et TVA je laisse quelboulot, qui a bien fait d'introduire ces points, vous répondre.
Je me limiterai donc à la TH.
Effectivement, à partir de l'année prochaine vous pouvez être amenée à vous voir réclamer le paiement de la TH.
Pour cela il faut que votre bailleur ait déclaré aux services des impôts qu'il loue votre box. A ce titre il doit communiquer aux impôts les noms et adresse du locataire. Il est alors "facile" pour ces derniers de vérifier si les conditions de distance entre habitation principale et box sont remplies. Vous recevrez donc le rôle relatif à la TH.
Si vous ne recevez aucun avis, c'est, a priori, que votre bailleur ne déclare pas les revenus de la location de votre box aux impôts (1) ... ou que ces derniers n'ont pas fait le rapprochement avec le lieu de votre domicile fiscal !!!
Désolé de la "frayeur" éventuellement due à mon intervention, mais il est préférable que vous soyez prévenue... quitte à avoir la bonne surprise de ne pas vous voir réclamer de TH en 2009, ce que vous saurez en septembre/octobre 2009.
(1) Situation "assez" fréquente, en particulier si le bailleur réside LUI, à plus d'UN km du lieu de location du box (en cas contraire, c'est lui qui se voit réclamer la TH et là, il est certain que soit il "intègre" ce surcoût dans le prix de la location mensuelle, soit il est "clean" vis à vis du fisc et déclare les revenus de la location!!!)
Correction
PS : A la différence de la TEOM qui ne peut vous être imputée que si elle est prévue dans le contrat de bail (dans le cas ou vous louez le box "seul"), la TH est due si elle vous est réclamée par le fisc même si elle n'est pas prévue dans le bail. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 18 oct. 2008 17:49:50 |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 18:22:48
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Tout est clair et limpide...
La vérité est rétablie...
Ouf !!! Quel boulot !...
(Just a joke) |
sbx
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jjdsx
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 09:42:01
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Et bien je ne rajouterai qu'une chose : MERCI !!! 
Je ne pensais pas trouver des réponses aussi détaillées, des gens aussi sympas et informés...
Je m'en vais donc préparer la réponse pour ma "bailleuse".
JJ |
JJ |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 11:47:30
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jjdsx: Ne vous affolez pas : ce qui suit ne concerne pas votre question initiale ni votre probléme .... mais je voudrai rebondir sur ce que sbx dit plus haut:
Citation :
Originally posted by sbx
Par ailleurs, la question de savoir si le bailleur et le locataire auraient pu se mettre d'accord, en signant l'acte de bail du box non-accessoire au local principal usage d'habitation, sur l'application de la loi de 89 et des décrets de 87, à mon sens cette clause serait réputée nulle et non-écrite.
je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. En effet, un contrat de bail de box se basant ici sur le code civil, il me semble tout à fait légitime et possible d'élargir les clauses en se référant aux charges locatives énoncées par le decret de 87.
Je ne vois pas en quoi cela serait jugé nul et non-écrit puisque cette liste est limitative et qu'au final, elle serait plus favorable au locataire . Ca vaut quand même mieux que d'insérer une clause où le locataire se verrait supporter TOUTES les charges liées au box ou au garage.
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Cordialement, |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 18:09:48
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Bonjour Joulia,
En fait je souligne le champ d’application de la loi de 89, tel que décrit dans son article 2.
Si ce champ d’application ne comprend pas le box qui n’est pas loué accessoirement au local principal par le même bailleur, alors, à mon sens, le bail d’un tel box ne peut prévoir qu’il est régit par la loi de 89 et ses décrets d’application de 87.
Cela reviendrait à élargir la portée de cette loi d’Ordre Public. Ce que l’on ne peut faire, même d’un commun accord entre les parties. Ni même un juge ne peut en décider d’en élargir la portée.
Si le box est loué par un autre bailleur que le local principal d’habitation, une clause du bail prévoyant malgré tout que « ce bail est régit par les dispositions de la loi de 89 et le décret de 87 relatif aux charges locatives » serait donc, à mon sens, réputée nulle et non-écrite.
De même, pour le bail d’un box loué par le même bailleur que le local principal d’habitation, si ce bail n’envisage pas expressément qu’il est régit par la loi de 89, peu importe il l’est de toute façon.
Citation :
Initialement posté par Joulia
Je ne vois pas en quoi cela serait jugé nul et non-écrit puisque cette liste est limitative et qu'au final, elle serait plus favorable au locataire . Ca vaut quand même mieux que d'insérer une clause où le locataire se verrait supporter TOUTES les charges liées au box ou au garage.
Moi je vois très bien pourquoi : en présence d’un bail pour un box hors loi de 89, uniquement ce qui est convenu entre les parties est applicable. Si rien n’est prévu d’autre qu’un loyer, le locataire n’a à supporter aucune autre charge ! Pour un box, si la liste du décret de 87 est certes limitative, on peut aussi se dire qu’elle est extrêmement longue !
Après, en effet, il reste au bailleur à proposer un contrat de bail dans lequel il envisage la récupération de tout ce qu’il veut (il peut aller bien plus loin que la liste du décret de 87 puisqu’il n’est pas encadré par lui), il rédige le contrat qu’il veut. Il est dans le droit commun.
Reste à savoir s’il trouvera un locataire qui voudra bien signer son contrat...
Bien à vous, |
sbx
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 18:40:42
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Citation :
Si le box est loué par un autre bailleur que le local principal d’habitation, une clause du bail prévoyant malgré tout que « ce bail est régit par les dispositions de la loi de 89 et le décret de 87 relatif aux charges locatives » serait donc, à mon sens, réputée nulle et non-écrite.
Sbx,
Je rejoins l'analyse de Joulia lorsqu'elle écrit Citation :
En effet, un contrat de bail de box se basant ici sur le code civil, il me semble tout à fait légitime et possible d'élargir les clauses en se référant aux charges locatives énoncées par le decret de 87.
Il ne s'agit pas en l'occurence de se référer comme vous en faites l'amalgame à la loi de 89, mais seulement au décret de 87 qui fixe une liste limitative de charges dites "récupérables".
Dans la mesure ou le bail prévoit cette clause pourquoi voulez-vous donc que "Cela reviendrait à élargir la portée de cette loi d’Ordre Public" ?
Vous avez bien le droit de vous référer à des textes dans un contrat de droit civil.
D'ailleurs vous indiquez Citation :
Si rien n’est prévu d’autre qu’un loyer, le locataire n’a à supporter aucune autre charge ! Pour un box, si la liste du décret de 87 est certes limitative, on peut aussi se dire qu’elle est extrêmement longue !
Après, en effet, il reste au bailleur à proposer un contrat de bail dans lequel il envisage la récupération de tout ce qu’il veut (il peut aller bien plus loin que la liste du décret de 87 puisqu’il n’est pas encadré par lui), il rédige le contrat qu’il veut. Il est dans le droit commun.
Reste à savoir s’il trouvera un locataire qui voudra bien signer son contrat...
A contrario de votre "Si rien n’est prévu d’autre qu’un loyer, le locataire n’a à supporter aucune autre charge"
S'il est indiqué que des charges seront à payer, le contrat de bail peut fort bien soit les énumérer, soit se référer à tout texte qui peut en dresser une liste.
L'accord des parties scelle le contrat. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 19:03:52
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sbx:
Christophe m'a devancé dans sa réponse et je suis tout à fait en accord avec lui.
je précise aussi (bien qu'il ait tout à fait compris mon argument et l'ait fait remarqué) qu'il n'était nullement question de faire réf a la loi de 89, pour le bail d'un garage ... mais uniquement faire référence au décret pour les charges locatives.
question loin d'être in-intéressante ... et post plus que cordial
d'autres avis ? |
Cordialement, |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 19:34:25
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Bonsoir,
Oui oui c'est tout à fait intéressant.
J'avais retenu néanmoins que le décret en question est un décret d'application de la loi de 89. |
sbx
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 20:56:39
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J'ai posté un peu vite, et je n'ai sans doute pas été clair.
Un bail qui ne rentre pas dans le domaine d'application de la loi de 89 ne peut pas faire référence à l'un de ses décrets d'application. |
sbx
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 22:57:27
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Citation :
sbx Posté - 24 oct. 2008 : 20:56:39
J'ai posté un peu vite, et je n'ai sans doute pas été clair.
Un bail qui ne rentre pas dans le domaine d'application de la loi de 89 ne peut pas faire référence à l'un de ses décrets d'application.
Petit à petit, on va y arriver.
Et pourquoi donc serait-il impossible de prendre pour référence un décret dans un bail sous le régime du Code Civil ?
Dans un tel bail je peux faire référence à ce que les deux parties conviennent, sauf à ce que les conditions du bail soient contraires à la loi.
Là, vous inversez en voulant interdire de se référer à ce que la loi prévoit dans d'autres circonstances ! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 23:13:28
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Citation :
Originally posted by sbx
Un bail qui ne rentre pas dans le domaine d'application de la loi de 89 ne peut pas faire référence à l'un de ses décrets d'application.
c'est là sbx où je ne vous suis pas ... pourquoi ?
sur quoi vous basez-vous pour énoncer cela, alors qu'on peut mettre dans un bail basé sur le CC, ce qui a été décidé entre les 2 parties ?
PS: je n'ai pas de bail de garage à dispo mais je viens de chercher un peu; ceux de "direct-gestion" insèrent bien une clause de charges locatives basées sur le decret de 87. Mais j'avoue ne pas bien connaitre cette société et les baux qu'elle édite.
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 23:14:34
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oups, je vois que pdt que je recherchais à droite et à gauche, christophe a posté  |
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Taxe d'ordures ménagères pour location BOX ???
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