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 Sujet  |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 01 oct. 2008 : 18:29:44
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Bonjour,
Nous avons trouvé un logement debut aout de cette année, après accord entre les proprietaires et nous memes, nous avons donc mis fin au bail du logement que nous occupons actuellement, et signé le bail fin août pour le nouveau logement, il etait alors convenu que nous emmenagions le 15 octobre (comme indiqué sur le bail). Cependant, fin septembre nous apprenons par mail, puis par lettre, qu'ils renoncent à quitter leur logement suite à des complications avec le logement dans lequel il devait emmenager. Ils precisent dans ce mail qu'une clause du bail precisait qu'ils en ont le droit.
Nous nous retrouvons donc sans logement a compter de novembre. Avons-nous un recours possible, sachant que nous sommes en recherche active d'un autre logement et que des frais d'agences seront certainement à payer, ce qui n'etait pas le cas pour le 1er logement?
Pouvons-nous demandé des dommages en remboursement de la galere dans laquelle ils nous ont mis?
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 18:46:33
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il faudrait que vous puissiez en urgence consulter l'ADIL avec vos documents pour qu'on puisse vous informer de la légalité ou non de votre document
je comprends que vous avez un bail (loi 89 ?)signé par les 2 parties avec une date de prise d'effet au 15 octobre
pourriez vous reproduire ici cette clause ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 18:59:22
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Citation :
Initialement posté par lelacasa
Cependant, fin septembre nous apprenons par mail, puis par lettre, qu'ils renoncent à quitter leur logement suite à des complications avec le logement dans lequel il devait emmenager. Ils precisent dans ce mail qu'une clause du bail precisait qu'ils en ont le droit.
Comme suggéré par nefer, ce serait bien de recopier intégralement cette clause qui a toute les chances d'être nulle. (clause potestative qui ne dépend que de la volonté d'une partie). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 21:32:44
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Merci pour vos reponses. Voila la fameuse "CONDITIONS SUSPENSIVES":
"L'effet du présent bail est subordonné à la libération personnelle et matérielle des lieux par le propritétaire occupant. Si cette libération n'intervenait pas à la date d'effet du présent bail, celui-ci, fait sous cette condition suspensive, serait réputé n'avoir jamais existé. Dand ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a, seraient remboursés au PRENEUR qui déclare renoncer à tout recours contre le BAILLEUR ou son mandataire, de ce chef."
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 21:49:21
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est ce bien un bail loi 89 ?
si oui, cette clause est abusive |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 oct. 2008 : 21:57:47
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Oui, il est bien indiqué sur le bail qu'il s'agit d'un "Bail sous seing privé consenti dans le cadre de la loi n°89-462 du 06/07/1989".
Savez-vous ce qu'on peut faire dans ce cas? Aller directement au tribunal d'instance du lieu du litige, se renseigner auprès des maisons de justice ou plutot passer par l'ADIL comme le conseille Nefer. Sachant que nous ne voulons evidement plus de leur appartement, mais que nous pensons pouvoir leur reclamer des dommages pour le bordel dans lequel nous sommes aujourd'hui.
Quel texte pouvons-nous invoquer afin de contester l'annulation du bail? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 07:19:08
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Citation :
Initialement posté par lelacasa
Quel texte pouvons-nous invoquer afin de contester l'annulation du bail?
Article 1170 du code civil
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Article 1174 du code civil
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 08:22:31
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Certes, la clause a toute chance d'être potestative. Mais en attendant, les propriétaires sont dans le logement. Ils ne le quitteront pas (ou ils obtempèreront après une très long procès !). Et lelacasa n'a pas de quoi se loger à partir du 15/10 ou 01/11 .... Une seule solutions ==> chercher très très vite un nouveau logement et parallèlement, lancer très très vite une procédure au civil contre ce propriétaire
C'est à dire : en baver très fortement pendant quelques mois voire quelques années et ne même pas avoir la garantie de se trouver à terme dédommagé du vrai préjudice subit !
Priorité 1 : faire écrire au propriétaire qu'il ne livrera pas le logement,
Priorité 2 : recherche autre logement dans les prix qui vont bien même s'il est moins bien pour le reste
Priorité 3 : et bien avant le 15/10 assigner le propriétaire
Accessoire ==> se renseigner sur les garde meubles et les prix d'hôtels qui risquent d'être utilisés.
Vous vous retrouvez otage de ce système et il est très délicat de retourner rapidement les éléments à votre avantage.
Restez "en ligne", nous ferons le maximum pour cous aider.
La clause est réputée non écrite mais le souci est que le logement est indisponible ! |
seborga1 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 11:24:33
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Tout à fait d'accord avec Seborga. Votre 1ere urgence est de trouver à vous loger. Ensuite viendra l'assignation (éventuelle) de ces bailleurs.
bien gentil de conseiller d'assigner encore faut-il considérer la réalité de tous les jours ... 
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 11:31:34
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Vous devez pouvoir agir des a présent en référé en demandant libération du logement faisant l'objet du contrat de bail le 15 octobre.
Ceci dit j'ai peur que:
1/ Le référé ne fasse pas effet puisque vous étiez au courant de l'émergence possible de cet événement dans le contrat, meme si la clause n'est pas légale.
Sur la forme, vous étiez donc prévenu.
2/ Le référé ne jugeant donc pas sur le fond, il est possible (probable) que vous soyez débouté).
Ca vaut quand même le coup d'essayer.
Finalement la seule action certaine est à mener sur le fond, en chiffrant les dommages et intérêts, et en allant au tribunal le plus rapidement possible, tout en sachant que si ce n'est pas un référé ca peut prendre 3 à 6 mois;
CORRECTION fautes de frappe en ROUGE |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 02 oct. 2008 12:10:04 |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 11:38:27
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Merci pour toutes vos réactions.
Effectivement nous sommes en pleine recherche en ce moment. Malheureusement les seuls appartements interressants que nous avons trouvé pour le moment sont gérés par des agences, des frais seront donc engagés ce qui n'etait pas prévu à la base vu que leur annonce etait sur PAP.
L'organisme qui gere notre appartement a été contacté, il serait peut être possible que l'annulation de bail soit annulé, nous attendons une reponse, cependant nous avons prevu de demenager, donc nous recherchons un autre logement en ce moment.
Concernant l'assignation par contre je ne sais pas comment faire? L'appartement est à Suresnes, et je reside à paris, je dois donc me présenter au tribunal d'instance de Suresnes il me semble? Que peut-il se passer au pire ou au mieux à votre avis? Nous allons les avertir par lettre recommandée de ce que nous allons faire.
Nous aimerions demander dedomagement des frais d'agence pour l'eventuel nouvel appartement (nous attendons une reponse de l'agence en ce moment) et des frais de location de garde meuble (car du 15/10 à novembre, voir plus nous serions obligé de payer des frais nopns prévus)
Nous avons beaucoup d'interrogations je sais, mais nous aimerions avoir le maximum d'informations.
Merci d'avance.
De ce coté là aucun soucis, on cherche intensivement un logement, et de plus il n'est absolument pas question pour nous de louer leur appartement, ce qui compte pour nous c'est de leur montrer qu'on ne se laisse pas faire, qu'ils n'avaient pas à nous mettre dans cette situation et éventuellement demander un dedomagement pour les frais qui n'etaient pas prévus si tout s'etait passé correctement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 11:53:53
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à mon avis , il ne faut surtout pas leur dire que vous ne voulez plus de cet appartement.
il faudrait faire un courrier en RAR au propriétaire bailleur le mettant en demeure de vous délivrer le bien pour lequel un contrat a été signé par les 2 parties avec date de prise d'effet au......, spécifiant que la clause indiquée est abusive.
vous spécifiez qu'à défaut vous procéderez par voie judiciaire sous astreinte avec demande demande de prise en charge des frais d'hébergement (hotel, garde meubles)
et vous attendez la réaction
le but sera de négocier la prise en charge des honoraires de location en contrepartie de votre désistement d'instance |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 12:01:33
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Ah mince c'est deja fait.
Le problème est qu'ils nous ont averti fin septembre (par mail puis par lettre suivie), nous leur avons donc repondu par mail également de notre mecontentement et du fait que nous ne voulions plus de leur appartement mais que cependant nous pensions que cette clause etait abusive et que nous nous renseignerons pour faire le necessaire car nous les tiendrons pour responsable si nous nous trouvons sans logement d'ici novembre.
Nous pensions donc faire une lettre RAR aujd afin de les avertir que nous allions faire le necessaire pour qu'ils nous dedommage. POuvons-nous le faire avant de lancer la dite procédure? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 12:21:13
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Avertir du fait d'etre mécontent, ca s'appelel se trirer une balle dans le pieds, parce que cela dit clairement au bailleur que vous abaandonnez, sans exiger quoique ce soit en échange.
Citation :
Nous pensions donc faire une lettre RAR aujd afin de les avertir que nous allions faire le necessaire pour qu'ils nous dedommage
Vous tenez réellement a vous tirer un second coup dans le pied?
Quel est le but et l'intérêt d'une telle lettre?
Qui plus est pourquoi attendre pour lancer la procédure?
Vous êtes exactement dans la position de quelqu'un qui dirait qu'il n'y a pas urgence, et au lieu de garder l'information pour lui, la communique expréssément a son adversaire par acte officiel. |
Festina lente |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 12:22:40
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| D'accord donc vous me conseillez d'aller au TI et de lancer une procédure ou conciliation sans l'en avertir! Ca me semblait plus correct et peut être qu'una rrangement à l'amiable aurait pu tout arrangé sans procédure longue. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 12:26:53
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comme vous leur avez écrit que vous ne vouliez plus de l'appartement....ils seraient en droit de vous facturer 3 mois d e loyer pour préavis.....
cela ne sert à rien maintenant de demander des dommages et interets
vous n'avez pas fait les choses dans l'ordre
ne perdez pas votre temps
envoyez leur plutot un courrier en RAR par lequel vous prenez acte de leur décision de ne pas libérer les lieux, de se maintenir dans les lieux et donc d'être dans l'incapacité de fournir le bien loué!
ceci pour préserver vos droits en cas de poursuite de leur part |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 13:20:21
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Je vous avoue que je n'y comprends plus rien! On a bien été obligé de mettre qu'on ne voulait plus de leur appartement, on allait pas avoir des proprietaires qui allaient s'enrichir sur notre dos, après le coup qu'ils nous avaient fait.
Comment pourraient-ils nous poursuivre alors que c'est eux qui nous ont indiqué ne pas liberer leur logement. On ne peut pas emmenager dans un appartement deja occupé par les proprio.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 14:01:02
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| vous n'avez toujours pas lu le texte de la loi d e89...............ni les sujets identiques du forum |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 14:02:02
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Citation :
Initialement posté par lelacasa
Je vous avoue que je n'y comprends plus rien! On a bien été obligé de mettre qu'on ne voulait plus de leur appartement, on allait pas avoir des proprietaires qui allaient s'enrichir sur notre dos, après le coup qu'ils nous avaient fait.
Comment pourraient-ils nous poursuivre alors que c'est eux qui nous ont indiqué ne pas liberer leur logement. On ne peut pas emmenager dans un appartement deja occupé par les proprio.
si vous considérez qu'un propriétaire s'enrichit sur votre dos, il est inutile d'être locataire!
devenez propriétaire!!! |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 14:08:17
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j'ai bien lu la loi de 89 et il n'est nulle part fais mention d'un abandon de la part du bailleur après signature du bail par les 2 parties avant même la remise des clefs! et n'ai pas trouvé de sujet dentique sur le forum.
Vous me dites que les proprietaires peuvent nous reclamer 3 mois de loyer pr preavis, alors que c'est eux qui nous ont dit renoncer à nos engagements car ils ne demenageaient plus. Je vois comment ils peuvent contester le fait de ne pas payer le loyer alors qu'ils y ont renoncé par mail.
En bref, vous pensez qu'on ne peut plus rien reclamer du fait qu'on leur a repondu par mail qu'on ne prenait pas l'appartement (suite à leur propre mail nous l'indiquant) |
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lelacasa
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 14:15:28
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A partir du moment où les proprietaires nous mettent au pied du mur 3 semaines avant la remise des clefs et 1 mois après la signature du bail, en nous expliquant qu'ils ne libereront pas les lieux comme convenu, je ne vois pas comment j'aurais envie de continuer à traiter avec eux ni eux d'etre nos proprietaires!
Ca me semble logique. Le problème venant surtout de savoir s'ils ont le droit d'agir ainsi et si nous sommes en droit de reclamer des dedomagements |
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Annulation de bail par les propriétaires
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