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Citation :Dans ces domaines, un refus d'adhésion a une importance économique suffisamment grande pour justifier les frais d'une procédure.
Après la tempête de 1999, on a constaté qu'il existait des groupements de propriétaires forestiers de pur fait, non dotés de la personnalité morale. Ils ont dû régulariser leur situation pour pouvoir adhérer à une organisation pouvait défendre leurs intérêts communs.
J'ai reçu plusieurs messages faisant remarquer qu'une association syndicale libre n'est pas dotée de la personnalité morale tant que les formalités de déclaration n'ont pas été effectuées.
Ce n'est pas tout à fait exact.
Pour un personne physique, on distingue :
la capacité de jouissance des droits : un mineur a la jouissance de nombreux droits identiques à ceux d'un majeur
la capacité d'exercice des droits : un mineur ne peut exercer lui-même librement un certain nombre de droits dont il a la jouissance. Il doit être assisté pour l'exercice de ces droits (par ses parents, son tuteur, etc ...)
Idem pour l'ASL :
Elle a la jouissance d'un certain nombre de droits dans le cadre de son objet.
Elle ne peut les exercer qu'après avoir réalisation des formalités de déclaration.
Quant à l'explication de texte pour Yaume :
Les différents propriétaires des 5 parcelles d'une forêt peuvent former un groupe informel (de fait).
Si des actions économiques sont organisées pour des forêts d'une superficie minimale par des associations ou autres groupements, ces propriétaires doivent former entre eux une association ou un groupement qui pourra adhérer à l'association ou au groupement qui gère les actions économiques. L'association constituée par les 5 propriétaires pourra se prévaloir de la superficie cumulée des 5 parcelles.
UI est nommé dans un article de l'ARC ce jour...
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2008 : 23:22:35
