****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Après lecture des divers "éclairages' du forum et n'étant pas sur d'en avoir tiré la 'substantifique moelle' je me permet de vous raconter mon histoire :
Ayant acheté une maison en 2002, je décide d'aménager le garage en studio afin d'y héberger à titre gratuit mes grands-parents. Avant de déposer la demande de permis de construire, je feuillette (histoire de me remettre dans le bain) l'acte de vente de la maison et les différents documents s'y rapportant : et là surprise !! Aucuns des documents ne fait mention du garage !!! Pas plus l'acte de vente que le permis de construire remit par l'ancien propriétaire. Seul l'état parasitaire en fait mention (précisant 'garage en cours de construction' - en effet lors de l'achat le propriétaire avait stoppé la construction au niveau de la couverture). Tout ce long préambule pour un question simple : n'ayant aucune trace d'un permis de construire pour le garage (attenant à la maison dont j'ai le permis de construire)suis-je dans l'illégalité? et si oui quels en sont les conséquences ?
Merci par avance de vos précieuses réponses Cordialement
le garage a plus de 3 ans : on ne peut plus vous demander de démolir.
sa transformation en pièce à vivre est soumise à DP ... sauf s'il fait plus de 20m2...
de quand date t il ? quelle est sa surface ? etes vous limité en droit à SHON par le POS ?*
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :le garage a plus de 3 ans : on ne peut plus vous demander de démolir.
ça c'est une bonne nouvelle !! mais suis-je passible d'une ou d'un quelconque redressement fiscal ?
Citation :de quand date t il ?
Le garage était déjà construit lors de l'achat de la maison (2002) sachant qu'il ne restait plus que les tuiles à poser. d'ailleurs une question me taraude : il existe des délais de prescription concernant les différents modes de contentieux qui courent à partir de l'achevement des travaux. Mais dans le cas d'une construction sans permis comment prouver la date d'achevement des travaux ?
Citation :quelle est sa surface ?
45 M2
Citation :etes vous limité en droit à SHON par le POS ?
Terrain de 490 pour un COs de 0.35 soit un SHON maximal de 170 M2 la maison faisant 100 m2
Comment faire pour régulariser cette situation ? et d'ailleurs est-ce possible ? Est-il normal que le notaire n'est pas soulevé ce point lors de la vente ? Qui en est responsable, le vendeur, l'acquereur ou le notaire ?
avec 45 m2, cette surface était soumise à PC et ne sera donc jamais régularisée administrativement sans PC de régularisation, même au bout de 10 ans (cf. L111-12 du CU), ce qui pourra poser des problèmes pour des travaux ultérieurs.
donc faites un "PC de régularisation", qui ne sera accordé que si la construction respecte les règles d'urbanisme, ce qu'il faut donc vérifier avant.
il est sans doute un peu tard pour engager la responsabilité du vendeur ou celle du notaire, d'autant que votre préjudice n'est pas démontrable à mon sens puisqu'aucune démolition n'est envisageable.
coté fiscal, soit ovus attendez le PC qui permettra d'informer l'administration fiscale, soit vous faites spontanément une délcaration H1.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dernier point : que se passe t-il si le garage ne respecte pas les règles d'urbanisme (en vigeur au moment de la demande du PC de régularisation et non pas au moment de la construction si j'ai bien compris)?
quelles peuvent être les conséquences fiscale, administrative, légale ? qu'est ce que cela peut entrainer lors de la revente ou lorsque mes enfants vont en hériter ?
En tous cas encore merci de vous être penché sur mon 'petit' souci
Dernier point : que se passe t-il si le garage ne respecte pas les règles d'urbanisme (en vigeur au moment de la demande du PC de régularisation et non pas au moment de la construction si j'ai bien compris)?
un PC, de régul ou non, est accordé en fonction des règles en vigueur lorsqu'on l'accorde, pas lorsqu'on construit...
Citation :
quelles peuvent être les conséquences fiscale, administrative, légale ?
fiscalement, il faut faire la H1... Votre bonne foi, puisque vous indiquerez clairement que vous venez de découvrir l'irrégularité de la construction, vous permettra certainement d'éviter un redressement
Citation : qu'est ce que cela peut entrainer lors de la revente ou lorsque mes enfants vont en hériter ?
lisqez l'article L111-12 cité : si c'est régularisé, pas de problème. Si ça ne l'est pas, des travaux ultérieurs pourront être interdits, mais ça ne va pas plus loin
Citation :
En tous cas encore merci de vous être penché sur mon 'petit' souci
Cordialement
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ajoute qui si redressement il y a ce ne serait que sur les 3 dernières années donc pas de quoi avoir de gros frissons et même peut-être de quoi donner envie de ne pas bouger.
Dans mon petit village quand je compare les photos aérienne et le cadastre je ne reconnaît pas les rues: les maisons ont une surface au sol bien différente. Je lis régulièrement les affichages en mairie et je vois bien plus de travaux en réalité... Les granges et dépendances se transforment les greniers s'aménagent mais sans publicité...
Invitez votre maire à dîner, demandez lui conseil entre ami. Trois ans c'est vite passé. Dans mon petit village le maire ne dîne que rarement chez lui...
Quand ai-je installé ma véranda hier ou il y a déjà 4 ans? Si le maire voulait bien me signer une attestation je serai tranquille, pensez donc la signature d'un officier de police judiciaire! Le maire, une foi élu, devient automatiquement officier de police judiciaire sans jamais avoir lu aucun autre code de droit que le code de la route!
Garage sans PC
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2008 : 21:47:53
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
