|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 03 oct. 2008 : 10:38:46
|
Bonjour,
Nous détenons une propriété depuis plus de 20 ans de plusieurs HA,en semi montagne(mais mon en loi montagne),sur lequel,se trouve "trois maisons d'habitation"(décrit comme tel dans l'acte notarié)
Nous avons restauré ,depuis plus de 10 ans,l'une d'entre elle,et nous l'habitons;nous voulons restaurer les deux autres .
Elles sont à ce jour,non habitées et non habitables et non pourvues en électricité.Chaque habitation est pourvue d'une source.
Pour une ,il s'agit de restaurer la toiture,le reste de la batisse est en parfait état;cela s'apparente plutot à des travaux d'entretien,soumis ni à DP,ni à PC,me semble-t-il...
Pour l'autre,une partie de la toiture existe;il reste l'essentiel des murs porteurs,sur une partie en plus mauvais état...mais sur les cartes cette batisse est appelée ruines.
Notre mairie est d'accord sur le principe de la restauration de ces batisses.
Nous avons donc demandé le raccordement électrique;réponse de l'EDF,dossier à fournir:photocopie du permis de reconstruire...
Retour à la mairie:"faites des dossiers,que nous transmettrons à la DDE".
Pour le premeir dossier,il s'agit de travaux d'entretien,donc DP éventuellement,mais je ne fais aucun autre travaux,donc ce dossier me parait totalement inadapté...
Pour le second,quelle est la définition de ruines?doit-on se baser sur le terme employé sur une carte,ou sur celui employé sur notre acte notarié,nous n'avons pas acheté une ruine,mais une "maison d'habitation",certes non restaurée il y a 20 ans,et qui depuis c'est forcement fortement dégradée?si nous n'avions pas restaurée celle que nous habitons aujourd'hui,elle serait exactement dans le même état que celle que nous voulons maintenant restaurer .Pour nous,il s'agit de "travaux sur construction existante" qui seraient soumis alors à DP...
Nous avons le sentiment d'être face "à un vide juridique",notre mairie aussi...et avons fortement besoin de vos conseils!
Par avance,un grand merci.
A noter:le raccordement électrique,est une prolongement de notre ligne,entièrement sur notre propriété.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 11:01:36
|
pour la première, la simple réfection de la toiture modifiant l'aspect extérieur nécessite une DP.
pour la seconde: votre analyse est la bonne... l'appréciation est "molle".
votre commune est-elle dotée d'un document d'urbanisme POS-PLU ou d'une carte communale ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 11:21:30
|
merci de votre réponse si rapide;
je ne suis pas du tout spécialiste en urbanisme;mais réellemnt je vois pas en quoi,de restaurer une toiture,modifie un aspect extérieur,et en toute bonne foi,si nous n'avions pas eu à demander l'électricité pour faire les travaux,jamais nous n'aurions fait une quelconque demande,c'est vraimentde l'entretien...le dossier de DP me parait totalement disproportionné...
pour répondre à votre question,notre commmune dispose d'un POS
cordialement,valentine |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 11:49:06
|
| alors si POS, votre projet est-il conforme aux règles du POS ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 12:12:52
|
| Notre premier souci ,lorque nous avons décider la restauration de ces batiments,a été d'aller voir justement à ce sujet la mairie;toute construction nouvelle dans notre secteur est totalement interdite;en revanche;la restauration de construction existante,est possible;le maire s'est appuyé pour nous répondre,sur la nouvelle législation urbanisme et habitat,permettant de sauvegarder le patrimoine rural(intérêt patrimonial,essentiels murs porteurs....);nous rentrons parfaitement dans ce cadre là...ai-je répondu à votre question? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 12:54:43
|
| oui, sauf que "l'intérêt patrimonial" n'existe que s'il est clairement inventorié au POS : vos propriétés sont elles identifiées comme telles dans le POS ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 12:59:51
|
| je suis désolée,je ne comprends pas clairement votre question;il me semble que la loi uranisme et habitat,permet aux maires de donner l'autorisation de restauration de batiments ,sous certaines conditions certes.. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 13:47:16
|
parmi ces conditions figure la nécessaire identification des batiment dont on souhaite la ocnservation...
ce n'est donc pas un principe général : la liste des batiments à conserver doit figurer dans une annexe du POS/PLU (voir L123-4, R123-8 et e) et h) du R123-11 du CU)
pouvez-vous recopier ici ce qui est indiqué aux articles 1 et 2 du règlement de POS de votre zone ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2008 14:02:01 |
| Signaler un abus |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 14:06:34
|
Est ce que ,si je comprends bien,et malgré la loi urbanisme et habitat,et son article"restauration de ruines",qui me semble-t-il dans son esprit,vise à favoriser le developpement des communes rurales,il faudrait qu'en préalable à toutes autorisations,la mairie modifie son pos(annexe dont vous parlez) en listant toutes les batisses de sa commune susceptibles de pouvoir être restaurer?
je fais un copié-coller de l'aricle en question et je ne vois pas trace de cette condition...
A. Autoriser la restauration de " ruines "
La loi ouvre plus largement la possibilité de restaurer les bâtiments en ruine dont il reste l'essentiel des murs porteurs, à condition que leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et que les principales caractéristiques du bâtiment soient respectées (article L 111-3 alinéa 2 nouveau du code de l'urbanisme), |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 14:30:47
|
lisez attentivement le 2° alinéa du L111-3 dont il est fait justement mention : en l'absence de sinistre, c'est le document d'urbanisme qui prime.
les lois SRU comme UH visent à éviter le mitage -trop de couts en réseaux, en paysage, perte de terrain agricoles...- et à n'autoriser l'habitat dispersé que lorsque l'intérêt patrimonial du bien le justifie ou lorsqu'il est nécessaire à l'expolitation agricole.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 14:38:21
|
j'ai retrouvé des notes que j'avais prises,lorsque le maire que nous avons consulté,nous avait donner son accord de principe et s'appuyant d'aileurs sur le POS de la zone:
article ND 2 du POS:autorise les constructions,habitations,activités existantes sous reserve qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ou d'extension mesurés et pour ce qui concerne les habitations sous réserve complémentaires qu'il n'y ait pas de création de second logement et que les dispositions de règlement sanitaire départemental soient respectées
c'est tout ce que j'ai retrouvé |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:02:48
|
| alors ça doit passer sous forme de PC...avec beaucoup de bonne humeur, parce qu'une reconstruction ou une réhabilitation, ce n'est pas des "travaux d'aménagement"... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2008 15:03:48 |
| Signaler un abus |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:06:21
|
il semblerait que cette autorisation de principe a bien pris en compte en effet tout ceci,et la mairie trouve un intérêt à cette restauration;reste entier la question de savoir si nous déposons un DP ou un PC.
si nous considérons qu'il s'agit de ruines,alors j'imagine qu'un PC s'impose;si il s'agit de travaux sur batiments existant sans changement de destination,alors un dp suffit:nous allons restaurer les murs et refaire la toiture,le tout à l'identique,sans création de nouvelles surfaces...d'ou ma question;l'acte notarié et l'existant prime-t-il sur cette appelation ruine que l'in retrouve sur les cartes actuelles,car cette batisse n'a pas été habitée depuis fort longtemps
la mairie n'a pas su me répondre;nous ne pouvons plus rencontrer la DDE... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:08:43
|
ce qui compte, c'est la réalité, pas les papiers.
ce batiment est une ruine donc PC, à mon sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
max et valentine
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 15:52:03
|
il semblerait donc,que nous devions ,"avec beaucoup de bonne humeur"nous orienter vers un PC dans le dernier cas,et un DP,dans le premier...même si je trouve ,que l'appelation ruine ne convient vraiment pas...les murs sont là,une partie de la toiture aussi...plancher et cheminée intérieur existant...bref,cette batisse n'est pas "aux normes actuelles"certes...
quant au dossier PC,je ne trouve pas particulièrement adapté aux batisses anciennes et isolées...nous ne construisons pas du neuf en lotissement!
merci pour tout
cordialement valentine
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
DP,PC,que faire?
Forum fermé
