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je construis une maison sur terrain enclavé. mon reseau privatif ( en separatif EP EV sur ma parcelle), doit traverser immeuble voisin pour rejoindre branchement aux egouts. service d assainissement est d accord que ma construction peut etre connecté sur branchement existant. mais je dois soit me connecter sur reseau privatif existant du voisin soit construire un reseau privatif traversant l immeuble voisin. service d assainissement considère que c'est du droit privé entre moi et mon voisin. voisin veut collaborer et mettre en place une servitude; mais a quelles critères doivent donc repondre les reseaux privatifs, et ou puis-je trouver la reglementation? le code de la santé publique ne dit rien sur reseaux privatifs. le PLU/POS non plus. merci
le service d'assainissement ne s'intéresse pas à la servitude mais saura vous donner toutes les précisions techniques pour permettre l'évacuation des EU (diamètre, pente, ...)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour et merci j'ai rencontré la service d'assainissement ce matin, et ils ne veulent pas "se mouiller", aucune info technique, "nonnon c'est votre affaire, regardez le PLU". faut-il regarder les normes DTU? merci Ed
je ne vois pas ce que le PLU vient faire là dedans... effectivement, les DTU sont parfaites.
cordialement Emmanuel Wormser
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reseau privatif egouts traversant propriete voisin
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2008 : 15:06:22
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
