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LOLINE
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 03 oct. 2008 :  15:22:10  Voir le profil
Bonjour,
Un copropriétaire qui s'est approprié des parties communes pour y construire un garage il y a 20 ans voulait le régulariser "sans débourser un kopek". L'assemblée générale a porté en résolution la vente d'un lot à un prix défini ET sa régularisation aux frais du copropriétaire. En cas de refus ce serait la démolition.
A l'issue de l'AG ces copropriétaires ont signifiés dans un premier temps qu'ils ne voulaient pas acheter. Ils préféraient démollir eux-même ! Ensuite à la fin de l'AG ils ont mentionné qu'ils refusaient de démollir. Aujourd'hui la copropriété reçoit une assignation devant le TGI.
Question : La copropriété a t-elle la possibilité d'intenter elle aussi une action devant le tribunal pour demander la démolition ? Même si l'autre partie intente une action en vue de régulariser en leur faveur cette appropriation illégale ?
Sinon quelle est la procédure à intenter pour contrer ce vol de parties communes ?
Merci par avance pour vos bons conseils.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 oct. 2008 :  15:43:56  Voir le profil
il est impossible de répondre sans avoir le texte exact des différents résolutions votées!

vous devriez prendre rendez vous à l'ADIL avec tous les PV d'AG
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LOLINE
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 03 oct. 2008 :  16:19:07  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par nefer

il est impossible de répondre sans avoir le texte exact des différents résolutions votées!

vous devriez prendre rendez vous à l'ADIL avec tous les PV d'AG



Le texte exact des différentes résolutions votées sont dans le dossier CONFLITS D'INTERETS... J'ai ouvert par erreur un nouveau dossier...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 oct. 2008 :  17:12:53  Voir le profil
***moderation : cloture du sujet***
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