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Petite question : nous avons déposé une Déclaration Préalable en Mairie de Paris pour agrandir une lucarne sur cour : nous avons essuyé un refus car la distance entre notre façade et la façade de l'immeuble d'en face serait inférieure à 2 mètres.
Pour différentes raisons cette distance est difficile à mesurer, mais nous sommes en revanche sûrs qu'elle est supérieure à 1,90 mètres.
L'article 678 du Code civil qui dispose que "On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (1,90m) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions." nous serait donc favorable.
Le PLU, lui dispose que "Lorsqu’une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative comprise ou non dans la bande E* comporte des baies dont aucune ne constitue l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 2 mètres"
Qu'est ce qui prévaut selon vous ? le PLU ou le Code?
le refus de DP ne peut se fonder que sur le PLU, pas sur le code civil qui est une législation indépendante et "sous la réserve duquel" la DP est accordée (on lit "sous réserve du droit des tiers"...).
en revanche, je ne vois pas pourquoi cette règle, qui concerne les "façades ou parties de façade à édifier" vous est opposée alors que votre façade existe déjà... en effet, les travaux prévus ne rendront pas plus irrégulière la façade par rapport à la règle maintenant opposable.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 oct. 2008 17:06:22
PLU ou Art 678 Code civil : qui prévaut?
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2008 : 16:48:59
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