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les deux maisons ont la meme typologie : la rue, le trottoir,une cloture sur rue , un jardin de 3 m de profondeur, les maisons miyoyenne
Nos deux tenements sont separés entre les maisons et la rue par un mur mitoyen de cloture de 2 m de haut et de 3 m de profondeur
le voisin envisage de demolir sa maison et la cloture sur rue
s'il demolit sa cloture sur rue ( pas le mur mitoyen) et laisse son jardin sans fermeture, ce terrain sera quasiment dans le domaine public car il sera accessible par les passants sur environ 3 m de profondeur
la securité de mon propre tenement ne sera alors plus assuré comme actuellement
question : quelles sont les obligations de se clore en ville :
- obligation d'avoir une cloture sur rue : droit public - obligation d'avoir une cloture avec ses voisins : droit privé + public ( PLU)
pas d'obligation, uniquement un droit de se clore.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
obligation de clotures en ville
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2008 : 10:56:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
