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Bonjour, Le 14 septembre 2008 j’ai posté ce sujet "cession impasse" dans la rubrique spécial ASL
Citation :Bonjour,
A l’intérieur de notre lotissement qui date de 1956 figure une impasse, qui dessert 20 des 25 lots du lotissement. Les 4 autres lots donnent directement sur la voie publique. Nous nous sommes rendus compte que cette impasse appartient toujours au lotisseur.
Des travaux important nous attendent : l’installation du tout à l’égout dans l’impasse et la réfection de la chaussée de celle-ci qui n’a pas été refaite depuis l’origine du lotissement.
Depuis 50 ans les propriétaires qui se sont succédés ont essayé avec plus ou moins de motivation de rendre l’impasse publique, mais sans succès.
J’ai bien compris qu’il revenait à la commune le choix d’accepter ou non cette impasse.
Cependant, le cahier des charges, datant de cette époque, précise que « cette impasse sera cédé gratuitement à la mairie ». De plus il est écrit à la suite du cahier des charges que le lotissement a été approuvé par le Préfet.
Pouvons-nous en conclure que la cession gratuite à la mairie de l’impasse avait été acceptée par le préfet ? Est-ce un argument pour appuyé notre demande ?
Deuxième question : Dans le cas ou la mairie refuse l’impasse, qui doit prendre en charges ces travaux : les 20 colotis donnant sur l’impasse ou l’ensemble des colotis du lotissement ?
Je précise qu’il n’a jamais été créé d’ASL avec l’ensemble des colotis du lotissement.
Merci pour vos réponses.
Mout m’a répondu:
Citation :oui, l'approbation d'un document stipulant clairement la cession à la commune, au futur simple, sans conditions, engage la commune qui a pris la suite de l'état (le préfet)
Emmanuel vous confirmera qu'un recours peut être envisagé devant le TA.
Mais si aucun entretien n'a été assuré depuis 1956, les propriétaires du lotissement ont été bien négligeants
La commune refuse cette impasse. Et ceci peut se comprendre.
Maintenant, nous envisageons d’écrire au préfet.
Et si celui n’accepte pas notre demande, peut-on me confirmer si un recours devant le TA est envisageable?
avez vous par courrier LRAR mis en demeure la commune de reprendre cette voirie conformément à l'arrêté préfectoral de 1956 ?
quelle a été la réponse ?
à la place de la commune, j'accepterais sous réserve d'une remise en état... mais tant que vous n'avez pas indiqué les termes d'une réponse formelle de la commune, il est difficile de vous orienter plus précisément .
cordialement Emmanuel Wormser
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Nous n’avons pas mis en demeure la commune par LRAR. Le président le l’ASL a juste fait un courrier au maire pour lui demander s’il acceptait notre impasse. Le maire a refusé.
Dans son courrier adressé au mairie, le président de l’ASL n’a pas mentionné la présence d’un arrêté préfectoral qui approuvait le cahier des charges dont un article stipulait que la rue serait cédée gratuitement à la mairie. En effet, le président de l’ASL l’ignorait.
Comme je l’ai dit dans l’autre sujet, l’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est venu à une AG de notre ASL. Sur l’article du cahier des charges cité ci-dessus, il a dit :« le lotisseur met ce qu’il veut dans le cahier des charges. La mairie fait ce quelle veut »
La meilleure idée est sans doute de commencer par mettre en demeure la commune de reprendre cette voirie conformément à l'arrêté préfectoral de 1956.
Le but de la cession de notre impasse à la commune est justement de nous éviter de supporter le coût important de l’installation du tout à l’égout dans l’impasse et de la réfection de la chaussée.
Maintenant nous ne savons pas si un arrêté préfectoral a valeur 50 ans aprés.
commencez par ça, on repassera dans le droit administratif au lieu d'être dans le "mou"...
cordialement Emmanuel Wormser
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cession impasse
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2008 : 09:26:19
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