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 Sujet  |
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bidule
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 oct. 2008 : 23:56:31
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Bonjour,
je suis en cours d'acquisition d'un terrain avec CU délivré en 07/2007; dans ce terrain passe les conduits d'assainissement d'un lotissement privé. Sur le CU est porté "présence d'un réseau d'assainissement public". J'ai été consulter les services municipaux afin de savoir comment me raccorder en février => pas de problème, raccordez vous dans le réseau public dans la parcelle m'a t on dit.
j'ai déposé une demande de permis de construire et là quelle ne fut pas ma surprise : en effet après une inspection vidéo des réseaux signalant la présence de racines et fissures dans ceux ci voici la mention portée dans l'acceptation du permis :
"il existe un réseau privé en système séparatif dans l'emprise de la parcelle ....."
hors les propriétaires du lotissement dont dépend l'assainissement ont demandé à la mairie "l'intégration dans le domaine public de la voirie et des espaces verts" du lotissement puis signé un acte notarié il y a cinq ans pour la rétrocession des parcelles concernées dans les termes suivants : " ainsi que lesdites parcelles existent avec toutes leurs dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans réserve".
mon notaire me conseille de ne pas acheter ce terrain tant que je ne suis pas sûr de pouvoir me raccorder à l'égout; hors les propriétaires du lotissement pensaient avoir cédé le réseau d'assainissement avec la voirie... et certains refusent de me donner une autorisation de me raccorder sur leurs canalisations ... sous prétexte qu'elles appartiennent à la ville....
Ont-ils cédé ou non le réseau d'assainissement ???
et que penser du CU délivré par la ville ????
merci par avance de me faire part de vos réflexions ou expériences qui pourraient se rapprocher de ce cas de figure.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 08:17:04
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à mon humble avis, le réseau est resté propriété des colotis..
la servitude est-elle inscrite au regsitre des hypothèques ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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bidule
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:12:32
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Je crains aussi en effet que les réseaux sont encore aux colotis... même si ceux ci ont du mal à s'en persuader !
La servitude est dans tous les actes notariés mais je ne sais pas si elle est au registre des hypothèques ... si tel n'était pas le cas quelles conséquences ?
pensez vous qu'il soit nécessaire que j'obtienne toutes les signatures des colotis pour me raccorder au réseau ou une (large) majorité (8 sur 11) me suffirait'elle ??
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:16:03
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si elle est bien présente dans les actes notariées, ce sera suffisant.
au profit de qui a t elle été instaurée ? l'ASL , les colotis, le lotisseur ? .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bidule
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:23:21
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au profit du lotisseur d'il y a trente ans qui a dissout la sci depuis bien longtemps; depuis plus rien : pas d'asl, pas de syndicat ...
seul document connu : la demande de rétrocession de la voirie et des espaces verts signée par 7 des colotis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:28:45
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| ben là, je ne sais pas !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bidule
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 09:33:59
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| merci quand même , en espérant que quelqu'un aura une expérience (probablement désagréable) de ce type lira nos post... |
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Sujet |
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CU erroné ; rétrocession réseau assainissement
Forum fermé
