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Je suis propriétaire d'une maison très mais très jolie (!), tant et si bien qu'elle figure sur beaucoup de cartes postales et de guides touristiques... Le problème est que la mairie a, sans mon accord ni celui du précédent propriétaire, fait installer un éclairage (projecteur) pour mettre en valeur ma maison toutes les nuits de 20h00 à 1h00 du matin : impossible de profiter des balcons et terrasses éclairés comme en plein jour, aveuglement permanent, exposition au public, impossible de dormir (sinon fermer les volets y compris l'été) nous ne pouvons plus vivre normalement (vie privée, tranquillité, sommeil); je précise que cet éclarage n'a aucun but sécuritaire mais n'a été placé que pour mettre en valeur notre bien immobilier. Le maire après plusieurs lettres recommandées a daigné baisser l'intensité de ce projecteur mais il n'en demeure pas moins une gêne dans notre vie de tous les jours et de toutes les nuits!! le médiateur de la république essaye de trouver une solution qui pour moi ne peut être que la suppression de cet éclairage intempestif et perturbateur, ce qui permettrait d'enfin pouvoir "jouir paisiblement" de notre propriété!! j'envisage une plainte au tribunal administratif, quelqu'un connait-il les textes et lois qui pourraient s'adapter à mon cas? comment cela va-t-il se passer et combien de temps encore : je supporte ce préjudice depuis deux ans et je suis à bout.... merci de vos conseils!
je pense qu'une saisine des services de la secrétaire d'état à l'environnement est particulièrement d'actualité : la pollution lumineuse nocturne est en effet à la mode !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vous avez de la chance, vous avez échappé au "Sons et Lumières".
Plus sérieusement, si vous deviez aller jusqu'au tribunal, ce serait plutôt devant une juridiction civile (TGI ou Pénal) car il ne s'agit pas vraiment d'un problème administratif, mais bien d'un trouble de jouissance ou d'une atteinte à la vie privée. Toujours dans le domaine civil, cela pourrait constituer une atteinte au droit de propriété puisqu'on vous empêche de jouir de votre propriété selon votre gré. C'est le trouble de jouissance vu du côté droit de propriété. En plus subtil, il pourrait aussi être invoqué une infranction aux réglements régissant la publicité, car si la commune éclaire votre maison, c'est pour se faire de la pub.
je n'ai rien trouvé pour l'instant dans la jurisprudence
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, merci pour vos réponses. Lors d'une entrevue, les services techniques reconnaissent (oralement) la gène, sont concients du désordre et des perturbations occasionnés, mais effectivement cet éclairage est indéniablement une publicité à vocation touristique pour la ville. Il m'est proposé de raccourcir le temps d'éclairage et d'éteindre à 23heures. Désolé, nous nous dirigeons vers une plainte auprès du tribunal. Je pense prendre rendez-vous avec un avocat. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant! Mais je suis toujours intéressé par des témoignages ou des conseils! Cordialement!
éclairage communal abusif
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2008 : 23:36:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
