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 Sujet  |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 22 avr. 2008 : 21:13:14
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Voici le problème :
Les parcelles A, B, C appartiennent au départ au même propriétaire Sell. Elles sont alignées A-B-C.
Sell vend la parcelle A à Magi en 1993 et lui signe en 1994 une convention de servitudes par B (non actée - pas d'acte notaire) pour passage eaux usées (vert sur schéma), eau potable (bleu), gaz, électricité et téléphone (rouge).
Magi construit et vend A (avec maison) à Reb en 1997 – les servitudes ci-dessus non actées ne sont pas reportées sur l’acte de vente. Reb obtient la convention de servitudes Sell-Magi auprès de la compagnie d'électricité Y.
Sell vend la parcelle B à Pet en 2000 sans porter dans l’acte les accords de servitudes qu’il a accordées à Magi. Pet lors de la construction se raccorde sur les branchements en attente, eau potable et électricité. Il se raccorde directement par un T sur la canalisation des eaux usées mises en place par Magi sans le signifier à Reb.
Pet veut construire un mur en limite et menace Reb de virer ses canalisations sachant qu’elles ne figurent pas sur son acte de vente. Pet avait connaissance des servitudes avant la vente et le cache. Sell et Pet se protègent l’un et l’autre.
Les points de raccordement eau potable et électricité sont visibles et sont des postes doubles - ils sont sur B plus ou moins en limite public privé (voir schéma).
Que doit faire Reb pour éviter cette menace et régulariser la situation vis-à-vis Sell et Pet ?
Merci
Serober
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Edité par - serober le 23 avr. 2008 09:43:49 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 21:37:22
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Je ne vois pas ce que C à à voir dans cette histoire. Pourquoi le mentionnez-vous?
Qu'appelez-vous une servitude non actée? |
Dominique |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 22 avr. 2008 : 21:41:25
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Servitude non actée c'est à dire une convention signée entre les deux interessés sans passer par un notaire.
Voir sur schéma pour C. |
SEROBER |
Edité par - serober le 23 avr. 2008 08:04:36 |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 08:59:24
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J'espère que Dominique(Larocaille), l'éclaireur servitudes pourra nous aider !!
Merci d'avance, pas trop urgent, mais stressant... d'imaginer plus d'eau, élec... plus d'internet pour appeler au secours sur le forum unimmo et même plus de toilettes pour dégager la peur.
Serober |
SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:19:26
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| à défaut d'avoir le "droit" de maintenir ces installations, vous pouvez protéger les canalisations par une action possessoire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 09:48:35
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C'est quoi une action possessoire ?
Que peut-on faire contre le vendeur Magi qui ne n'a pas fait acté et contre Sell qui n'a pas signifié dans l'acte ses engagements lors de la vente de B à Pet ?
Merci
Serober |
SEROBER |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 23:04:00
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Pas de réponse ???
Que se passe-t-il ???
Merci
Serober |
SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 23:18:34
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| Dominique a fait un bon résumé de la distinction pétitoire/possessoire dans ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 22:32:12
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Merci,
Dans quelle mesure la canalisation TAE peut être considérée - actée ou non - servitude d'urbanisme puisqu'imposée au CU de A et de B lesquels CUs sont joints aux deux actes de vente des terrains A et B nus
Merci
Serober |
SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 22:37:12
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la servitude ne sera "d'urbanisme" ou "administrative" que si elle a respecté, pour son instauration, les dispositions du code rural qui encadrent ce type d'implantation.
la simple mention dans une autorisation d'urbanisme ne suffit pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 22:50:06
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La raison d'instauration de cette canalisation TAE passant par B, C et liée au fait que les maisons sur A et B sont en hauteur et qu'il y a que ce point bas pour rejoindre le tabouret sur la voie publique sans quoi il faudrait des dispositifs de relevages et un tabouret en haut.
Merci
SEROBER
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SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2008 : 22:53:01
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et alors ?
si le relevage est possible, il n'y a pas enclave.
il faut donc soit une convention soit des ouvrages apparents permettant de soulever la destination du père de famille pour que ces servitudes soient régulières. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 11:17:03
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La note d'urbanisme attachée aux actes de vente des terrains nus A,B, est forcément antérieure à la vente et du fait et de la volonté du propriétaire commun des deux terrains.
N'y a-t-il pas pré-destination du père de famille ?
Si oui comment faire les démarches correctives pour que cette canalisation TAE utilisée par Pet en aval de A ne puisse pas être reniée par le même Pet pour la partie qui concerne Reb cad en amont de A (voir schéma premier message). |
SEROBER |
Edité par - serober le 01 mai 2008 17:08:13 |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 17:09:05
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Pas de réponse ?
1 mai sans doute .... à demain alors |
SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2008 : 21:02:21
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la note d'urbanisme est un acte administratif, fondé sur une étude des servitudes administratives, notamment d'urbanisme.
la destination du père de famille s'applique à des servitudes civiles.
choisissez le cheval que vous voulez courrir !!!
j'ajoute, parce que j'ai lu votre réaction sur un autre forum, que nos interventions sont bénévoles, rendues donc sur nos temps de loisir : soyez patient et, surtout, acceptez qu'on puisse parfois se désintéresser totalement d'un sujet , aussi important soit-il pour son rédacteur !
n'hésitez donc pas à caresser les intervenants qui vous aident... dans le sens du poil  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mai 2008 21:03:54 |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 12:42:19
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Merci, je viens d'apprendre que nous « pouvions " imposer le respect de la servitude TAE si elle se trouve au PLU ou POS ou imposer qu'elle y soit puisque c'est la mairie qui en a décidé ainsi au départ pour permettre la constructabilité des terrains A et B.
Concernant mon impatience - j'adresse mes excuses à qui de droit - un forum est ouvert, ma remarque était purement constructive - dans mon métier rien n'est simple de prime abord - enfin, j'" ignorais " votre bénévolat >>>> alors que les piliers sont incroyablement utiles à un business sous-jacent qui se refait une santé grâce à eux et à leur crédibilité - ils renforcent la justice et le droit alors que des doutes s'installent pour tous ceux qui ont eu a payer cher pour de maigres résultats.
Les forums sont un progrès énorme... Messieurs les hommes pro de droit prenez note ...
Encore merci...
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SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 14:59:28
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Citation :
Initialement posté par serober
Merci, je viens d'apprendre que nous « pouvions " imposer le respect de la servitude TAE si elle se trouve au PLU ou POS ou imposer qu'elle y soit puisque c'est la mairie qui en a décidé ainsi au départ pour permettre la constructabilité des terrains A et B.
qui vous a dit ça dans ces termes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 21:16:34
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Je ne fais que transcrire ce que je pense avoir compris - cela vient de mon assurance juridique qui pense même qu'une intervention de la préfecture est possible en ce sens.
Pourquoi votre question ? Avez-vous un doute ? Mon assurance peut se tromper c'est pourquoi ce forum est important.
Je comprends que la mairie ne puisse pas faire ce qu'elle veut - mais gardez à l'esprit qu'au départ A+B, C appartiennent à la même personne - donc la mairie a pu penser que tout était en fait sur le même terrain ce qui simplifiait la viabilisation pour tous.
De plus à l'époque A+B,C étaient en zone décentrée alors pour la mairie : Mr. Sell débrouillez-vous mais passez chez vous, d'où les notes d'urbanisme en conséquence.
Bien à vous,
serober |
SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 21:29:08
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la simple inscription dans les annexes du POS d'une servitude administrative ne suffit, Dieu merci, pas à la rendre opposable...
elle permet de présumer qu'une procédure ad'hoc a été mise en oeuvre pour l'instaurer... mais ce n'est pas encore une certitude.
de la présomption à la certitude, il y a un pas que de nombreuses administrations, toutes pleines de leur toute-puissance publique, n'hésitent pas à franchir.
il faut maintenant vérifier le fondement de cette inscription qui doit faire suite soit à une convention soit à une déclaration d'utilité publique, du préfet justement mais après enquête publique, telle que décrite au code rural. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mai 2008 21:29:48 |
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serober
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 21:50:10
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Vraiment je ne comprends pas qu'un propriétaire d'une grande parcelle de 6000 m2 décidant de la diviser en trois et obtenant un certificat d'urbanisme pour construire sur deux d'entre elles à condition de faire passer les canalisations sur ces terrains pour rejoindre la route, puisse s'évincer de ces devoirs lors des ventes de ces terrains en oubliant - volontairement - d'en faire acte...
Comment sanctionner cela et rendre ces servitudes opposables puisque la condition d'urbanisation a été acceptée par le propriétaire par le simple fait qu'il a vendu pour la construction donc qu'il a prédestiné avant de vendre.
Merci |
SEROBER |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2008 : 21:55:56
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seul un juge le fera.
prenez un avocat... ça se gère au TGI où son ministère est obligatoire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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