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Pour pouvoir effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble un copropriétaire doit faire une demande en AG; pour cette partie,en principe, pas de problème.
Par contre je n'est rien trouvé sur l'obligation de joindre un descriptif des travaux envisagés, même si cela semble logique.
sur le plan légal,à votre connaissance,cette obligation existe t elle?.........et enfonction de quoi?
En fonction de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 qui précise :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965.
C'est un vieux principe : on ne peut valablement décider qu'en pleine connaissance de cause.
Dans la mesure où la demande d'autorisation pour "travaux privatifs sur parties commune ou modifiant l'aspect extérieur" n'est pas accompagnée de tout document nécessaire à l'information des copropriétaires, le refus de l'AG est justifié.
Si cette autorisation est tout de meêm donnée, la décision est contestable selon art.42 : abus de droit pour défaut d'info.
C'est le même principe que pour les travaux communs (descriptif détaillé et chiffré), le contrat du syndic, etc ....
article L25b- présentation demande et pièces joint
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2008 : 16:59:41
