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ivclod
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 oct. 2008 :  18:14:16  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterais connaître les dispositions en matière de construction de véranda sachant que mon voisin veut faire des travaux et que sa distance à la clôture mitoyenne est très limitée.
D'avance merci.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 05 oct. 2008 :  18:50:54  Voir le profil
Une véranda est une construction et votre voisin doit respecter le retrait par rapport à la limite séparative imposé par le POS/PLU.

En matière de droit civil, votre voisin doit aussi respecter une distance minimale de 1,90m par rapport à la limite séparative, tel que l'impose l'article 678 du Code Civil.

Dominique
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jaihoset
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 16 oct. 2008 :  00:27:28  Voir le profil
Sauf si la véranda va jusqu'en limite de propriété et alors la paroi en limite de propriété est aveugle (pleine) (art 678) et qu'il n'y ait également pas d'ouverture (fenêtre) à moins de 60 cm de la limite de propriété en vue latéral (art679). Ce qui limite les surfaces vitrées de la véranda...


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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 oct. 2008 :  07:38:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
jaihoset : les règles locales d'urbanisme n'autorisent pas toujours la construction en limite...

cordialement
Emmanuel Wormser

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