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 Sujet  |
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 02 oct. 2008 : 16:48:46
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Bonjour,
Je reviens vers vous car mon voisin revient vers moi pour un 2° recours !!!!!. Nous avons réalisé un brise vue sur notre toiture terrasse qui surplombait son jardin. Son avocat invoque l'article R421 14 alinéa b pour arguer qu'i fallait déposer un PC et non pas une DP..pour un brise vue..bref.. du coup je me suis posé une question toute bête..quelle est la définition de la "facade" d'une maison. Car le brise vue étant sur la limite de propriete avec sa parcelle et non avec la rue..peut on parler de modification de "facade"? à votre avis... éviemment si on est pas en facade cela clos la discussion..
Par ailleurs, je constate que notre voisin a établit 2 recours finalement contre la mairie à chaque fois pour arguer à chaque fois que ce n'est pas une DP mais un PC qu'il fallait déposer. Peut il aussi maintenant faire des recours complémentaires sur le droit des tiers alors qu'il ne l'a pas fait pendant les deux mois d'affichage de la DP?
je ne sais pas trop ou poster cette question si un fil était plus adapté..je m'en excuse ...
Merci une fois de plus pour votre aide.
**modération**
fil créé par désassemblage et modification du titre
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2008 17:28:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 17:30:18
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est-ce la suite de ce fil ?
si oui, merci de replacer tout ça dans son contexte par un petit résumé : pour vous, le problème unique mais pour vos lecteurs, c'est un parmi 35000... et vos messages précédents sont dispersés dans tout le forum...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 17:38:14
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| C'est la suite de notre histoire de recours intenté par notre voisin pour sur, ensuite à travers ces recours se posent des questions qui elles sont effectivement différentes et c'est pour cela que j'essaie de les disseminer dans les bonnes cases ou fil avec plus ou moins de bonheur. Si il est préférable pour tout le monde de continuer sur le fil que vous mentionnez alors je le fais avec plaisir. Est ce le cas? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 17:43:13
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NON 
reprenez dans ce fil nouveau ouvert "rien que pour vous" un résumé de l'histoire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 19:29:01
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Ok,
Nous avons bati un mur brise vue sur notre toiture terrasse. nous avons déposé une DP pour un brise vue de 1,90m en limite de notre terrasse. Je précise ici, que cette terrasse surplombe le jardin de notre voisin (4m20 de haut) et ne comportait en limite de proprièté aucune barrière.
Ce brise vue est en fait un mur de 6ml de long sur la limite de propriète, qui n'est pas visible depuis la rue, il existe un retour de 2ml de ce mur, un retour pour éviter d'avoir des vues droites ou obliques sur le jardin du voisin.
La DP a été accepté, avec difficulté d'ailleurs car la mairie estimait qu'il n'y a avait même pas lieu de déposer une DP pour des travaux aussi anodins (mur de moins de 2m).
Notre voisin nous intente un recours en mettant en avant l'article R 421 14 alinéa b que je rappelle pour le lecteur ! (oh douce lecture..):
"Sont soumis à permis de construire.." ; b)les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuse ou la facade du batiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R 123-9.
L'avocat de notre voisin écrit :
Au cas d'espèce, la réalisation d'un mur crée un ouvrage modifiant non seulement l'aspect extérieur des bâtiments mais rien dans la déclaration des travaux ne permet de connaître la destination du volume ainsi délimité, privant l'autorité compétente et le voisinage d'une appréciation objective d'une modification de la destination des lieux. Conséquemment, les travaux autorisés étaient soumis à permis de construire et non pas à déclaration préalable".
Par rapport à ce qu'il écrit, je me pose finalement plusieurs questions :
a) : l'avocat part de l'hypothèse que nous modifions l'aspect extérieur du bâtiment, il se garde bien d'écrire façades or l'article R 421 -14 parle bien des façades. Existe t'il au sens du code de l'urbanisme, jurisprudence ou autre une définition de la façade?. Ce brise vue est finalement une barrière opaque qui surmonte une toiture terrasse, une "clôture en hauteur". Une première question
b) : l'avocat écrit que le brise vue délimite un volume. Le brise vue est une construction en L finalement de 6ml de long avec un retour du L de 2ml. Ecrire que cela décrit un "volume" semble ne pas avoir de sens, celà étant existe t il la aussi une définition au sens de l'urbanisme du "volume".
c) : Enfin, il conclut que le manque d'information laisse supposer une modification de la destination des lieux et donc PC, cqfd. Ce dernier point n'est pas recevable me semble t'il, un doute sur la destination des lieux, n'implique pas comme conséquence un changement de destination de ces lieux. Qu'en pensez vous?
De manière générale, je pense que sachant que l'on parle d'un brise vue dont la fonction est limpide car tenant dans le titre, échafauder ce genre de raisonnement est plus révélateur d'une volonté caractérisé de nuire et est donc abusif. Partagez vous mon sentiment ou pensez vous que non qu'il y a matière effectivement à faire un recours.?
Merci encore .
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 20:54:24
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Le L421-14 n'est pas applicable à votre cas car il n'y a pas de changement de destination. Votre batiment a pour destination l'habitation et rien d'autre.
La modification de façade (sans changement de destination) ne necessite qu'une DP.
En plus, s'agissant d'une terrasse couverte, celle-ci constitue de la SHOB et votre pare-vue n'a donc pas pour effet d'augmenter la SHOB de plus de 20 m² (condition nécessitant un PC).
Pour le reste, c'est du blabla.
Je ne vois pas où vous auriez commis une faute. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2008 : 22:38:34
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moi non plus.
dormez tranquille.
en plus, si c'est le seul reproche et qu'il est finalement retenu par le juge, un simple PC de régularisation pourra,après décision du TA, régulariser la situation.
c'est parfaitement débile, donc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:01:18
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| bah oui...gratuit, nuisible donc débile..donc abusif...c'est une vraie surprise de voir que l'on peut oser des recours devant un TA avec de tels arguments qui n'en sont pas.. merci pour votre aide en tout cas |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 08:45:37
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la notion juridique de recours abusif est très rarement retenue au TA...
c'est donc peut-être vrai intellectuellement mais ça ne sera sans doute pas jugé comme tel par le président du TA.
accessoirement, ça n'est pas gratuit !
les assurances couvrent rarement les L761-1 par la protection juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 09:54:41
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| oui...la situation dérape sur un autre terrain car là il vient juste de m'intimer de fermer ma gueule, de lever le poing en me disant je vais t'en coller une...et ce devant temoins prêt à témoigner...je suis en train de regarder la différence entre main courante et porter plainte !!!!..sinon pour en revenir à l'urbanisme, j'ai ete surpris qu'il n'intente pas de recours aux tiers dans les deux mois d'affichage de la DP..trouble anormal de voisinage, définition de la limite de propriete..peuvent ils toujours le faire?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2008 : 09:59:05
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les troubles de voisinage peuvent faire l'objet de recours pendant 5 ans à compter de la naissance du trouble.
les atteintes aux droits réels immobiliers (limite de propriété) peuvent faire l'objet de recours pendant 30 ans à compter de la naissance de l'atteinte, l'empiètement étant même imprescriptible.
les deux mois ne concernent que le recours contre l'autorisation administrative de réaliser les travaux.
les deux premiers types de recours s'exercent devant le TGI, le troisième se passe au TA.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur senior
60 réponses |
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jaihoset
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 00:39:48
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La main courante n'a pas vraiment d'incidence...
Portez plainte, votre plainte n'ira pas bien loin... votre affaire sera classée mais il y aura rappel à la loi et si un jour votre voisin va plus loin ou récidive votre deuxième plainte sera mieux entendue... Elle ne passera pas le cap de conciliateur de justice mais une convocation au tribunal ça marque... |
S'informer du droit : un devoir |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 07:40:13
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jaihoset : pas de classement en cas de constitution de partie civile...
quant au conciliateur de justice, il n'intervient pas dans la procédure pénale ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2008 07:40:46 |
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probleme voisinage sur un pare-vue
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