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arronval
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 oct. 2008 : 21:52:09
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Bonsoir,
Quelqu'un pourrait il me dire si l'on peut reculer d'un mois une AG, ce qui nous amènerait à 7 mois après la fin de l'exercice comptable.
Cette date permet à tous les copropriétaires de participer aux AG et nous sommes tous d'accord mais nous n'avons pas voté de décision en ce sens l'année dernière...
Que risque-t-on à passer outre?
Nous n'avons pas de souci avec le Syndic, risque-t-il quelque chose?
Un Tres Grand Merci d'avance...
Nathalie
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lem62
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 05 oct. 2008 : 22:51:11
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Bonsoir
en principe vous ne risquez rien car le législateur n'a pas prévu de sanction dans le texte de loi. |
Bernard |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 23:41:01
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le délai de 6 mois maximum est simplement noté (art.L14-1) pour le vote du budget en AG.
A vérifier la durée du contrat de syndic afin qu'il soit toujours valable lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée.
Citation :
Cette date permet à tous les copropriétaires de participer aux AG et nous sommes tous d'accord mais nous n'avons pas voté de décision en ce sens l'année dernière...
ce vote est illégale (budget) et,normalement,une AG peut et devrait se tenir 3 à 4 après la fin de l'exercice.
Permet à tous les copropriétaires de participer aux AG.....pourquoi un délai,normal,ne le permet pas? copropriété type congés? |
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arronval
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 07:38:54
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Merci pour les réponses,
Nous allons vérifier pour le contrat du Syndic.
Effectivement, nous sommes copropriétaires dans une résidence de tourisme dans les Alpes, nous avons réussi à nous réunir et à nous connaître tous et modifier la date de réunion nous permettrait de nous retrouver en fin d'hiver, une chance d'avoir encore les vacances scolaires (à chaque fois pour les deux tiers),moins de touristes et possibilité de nous loger. Le gestionnaire s'y retrouverait également. |
Nath |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 10:08:36
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Bonjour.
Cette règle des 6 mois aprés la cloture de l'exercice concernait initialement le vote du budget. Mais le décret indiquant que 'le budget doit être voté avant le début de l'exercice qu'il concerne" cette disposition n'a plus aucun intéret. Vous faite votre AG quand vous voulez pourvu qu le budget soit voté avant le début de l'exercice ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 11:35:31
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| Le "vote du budget avant le début de l'exercice " implique,notamment la 1ère fois, le vote du budget de deux années (2009 et 2010) avec la possibilité de modifier 2010 à l'AG de 2009 |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 21:52:06
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Bonsoir.
En réalité, je crois bien me souvenir que le délai de 6 mois concerne non la date de tenue de l'AG mais la date de sa convocation. De sorte que vous pouvez gagner au moins 21 jours après l'issue des 6 mois pour la tenue effective de votre assemblée. 
Je vous trouverai le texte qui l'indique si aucun de nos lecteurs ne l'a dans ses tablettes. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 22:10:03
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"Je vous trouverai le texte qui l'indique si aucun de nos lecteurs ne l'a dans ses tablettes."
Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 2e paragraphe:
"L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercie comptable précédent."
"réunie" et non pas "convoquée. |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 07:15:25
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| merci jb22, je ne sais plus avec quoi je confonds ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 00:01:30
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Le délai de 6 mois était impératif pour l'AG "appelée à voter le budget prévisionnel" ..
Mais cette disposition n'a plus cours, ainsi que le précise oxymore, le budget prévisionnel devant être voté avant le début de l'exercice.
arronval, il est préférable de tenir l'AG destinée à approuver les comptes au plus tot après la fin de l'exercice, dans les 3/4 mois au plus.
Tenir cette AG 6 ou 7 mois après n'a aucun sens !
Dans votre cas de résidence de vacances il faut modifier la période de l'exercice comptable pour la faire coller au mieux avec la date prévisionnel de vos AG annuelles.
On retrouve ici le même problème que dans les copropriétés en chauffage collectif, la période de chauffe étant située à l'interieur d'un même exercice, du 1.10 au 30.09 par exemple.
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 07:44:33
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Le pb de l'arrêté de l'exercice n'a rien à voir avec le chauffage collectif, dans la mesure ou :
-S'il s'agit de fuel quelque soit la période de l'arrêté, il "conviendrait" de relever le stock....
-Quant à la fourniture de gaz, les relevés réels sont effectués en fin de mois.
Par contre, selon "l'ancien système" rappelé, et dépassé,... à savoir A.G. dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, les syndics "disposaient", dans le cas d'une clôture au 30 septembre, d'un délai "suffisant" pour clore les comptes avant le dépôt des déclarations fiscales par les bailleurs.(au 28 février). |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 09:16:26
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Bonjour ARRONVAL
Pour synthétiser les réponses à votre question:
Oui, vous pouvez reculer votre AG car plus rien n'impose qu'elle soit tenu dans les 6 mois de la cloture de l'exercice, mais elle doit être tenue avant le début de l'exercice suivant
Pour une question de recouvrement, il est préférable, mais pas obligatoire, de tenir l'Ag qui doit approuver les comptes au plus tôt de la date de cloture de son exercice comptable mais dans ce cas, vous aurez 2 AG au lieu d'une car vous devrez approuver ou actualisé le budget. (un budget N+1 établi en fonction des résultats N-1 est un exercice de divination).
Les nouvelles règles comptable, notamment le principe de l'engagement tel qu'il est défini par le décret du 14/03/05, permet de gérer les problèmes de dépenses "à cheval" sur 2 exercices. |
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arronval
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 21:08:24
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Merci à tous pour vos réponses et pour la synthèse...
Je pense que les copropriétaires vont demander à maintenir la date à 7 mois dans la mesure où il semble bien que le budget soit voté sur deux ans.
Dans tous les cas, cela ne la décalera que de trois semaines et permettra ensuite de rester dans une période qui nous est favorable à nous!
Une AG extraordinaire rassemblera la semaine prochaine 43 copropriétaires sur 50 venant des quatre coins de France...au lieu de 8/50 il y a 3 ans...Il faut conserver cette unité qui a été obtenue non sans mal, et le fait de pouvoir se voir et se connaître est une garantie de réussite, en dehors des considérations purement comptables.
Bonne soirée |
Nath |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 21:47:15
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" car plus rien n'impose qu'elle soit tenu dans les 6 mois de la cloture de l'exercice"
Le texte de la loi n'a pas été modifié, il est donc toujours applicable. Il a été précisé, je crois, dans une "recommandation" que budget prévisionnel voulait dire qu'il doit être voté avant l'exercice qu'il concerne.
Ceci dit, je n'ai pas trouvé de sanction à cet égard.
Il est certain que: "approuver un budget N+1 établi en fonction des résultats N-1 est un exercice de divination."
C'est pourquoi on voit de plus en plus de vote de "révision" du budget N+1 voté au cours de l'exercice précédent N.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 22:53:42
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bonsoir JB22,
c'est l'article 43 du decret qui prévoit que le BP doit être voté avant le début de l'exercice qu'il concerne. Ce n'est pas une recommandation. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 23:13:59
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"C'est pourquoi on voit de plus en plus de vote de "révision" du budget N+1 voté au cours de l'exercice précédent N."
Normal mais sur le fond un peu idiot !
Voyez ce qu'en dit Oxymore :
"approuver un budget N+1 établi en fonction des résultats N-1 est un exercice de divination."
C'est purquoi il me semble pertinent d'adopter une résolution conforme à ce que précise D.art.43 cité par oxymore, en son alinéa 2 :
"Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu’au cours de l’exercice comptable qu’il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. "
Il faut voir les choses en face : le vote préalable du budget prévisionnel n'a qu'une seule finalité : rendre exigibles les provisions T1 et T2 de l'exercice suivant .... et c'est tout !
Autrement dit, ce n'est pas au fond un exercice divinatoire mais juste un montant approximatif basé sur rien puisque les comptes de l'exercice en cours seront arretés 6 ou 8 mois plus tard et qu'il est donc impossible de prévoir quoi que ce soit, montant permettant au syndicat de provisionner des fonds pour le début de l'exercice suivant !
Autrement dit c'est juste une soupe servie à la louche .. 
Il faudra attendre N+1 pour voter un budget prévis rectificatif, qui seul pourra tenir compte des données de l'exercice écoulé...
Idiot, non ? 
Résolution :
"Le syndic est autorisé à appeler pour chaque exercice comptable les provisions des 1er et second trimestres, chacune de ces provisions étant égale au quart du budget prévisionnel de l'exercice précédent".
Et lors de l'AG suivante (avril/mai) on vote un vrai budget prévis avec des bases solides permettant alors une véritable maitrise des charges ! |
Edité par - gédehem le 13 oct. 2008 23:16:31 |
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Délai 6 mois après exercice comptable
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