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fellah
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 11:52:27
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Bonjour,
je souhaite savoir s il est normal que mon organisme de location refuse de mettre les 2 noms sur la quittance de loyer, je m explique l appartement etait à mon nom de jeune fille, je viens de me marier et je souhaite garder mon nom sur mes papiers, de ce fait j'ai demandé le changement de nom.
L organisme m a envoyée un avenant au contrat que je n ai pas souhaité signer au vu du fait que j'avais bien demandé sur mon recommandé de garder les noms, aujourd'hui je reçois la quittance au nom de mon mari.
Merci de me dire s'il y a un texte de loi qui mentionne ce fait afin que je lui envoie, j'ai cru voir une jursiprudence .
Merci de votre réponse
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 13:36:02
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ce n'est pas clair:
"et je souhaite garder mon nom sur mes papiers, de ce fait j'ai demandé le changement de nom."
soit vous avez demandé à indiquer votre nom "épouse x " soit vous n'avez pas demandé de changement de nom
peut être que le courrier que vous avez envoyé au propriétaire n'était pas clair.......
aviez vous précisé que vous conserviez l'usage de votre nom de jeune fille, comme la loi vous y autorise? |
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fellah
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:50:50
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bonjour merci pour votre réponse.
effectivement j ai demandé à garder mon nom de jeune fille et a rajouter celui de mon mari sur la quittance
donc ma question etait de savoir s il y avait une loi qui m'y autorisait, moi je pensais que oui car aujour d hui nous avons le droit de conserver notre nom de jeune fille mais apparemment mon bailleur refuse de le faire.
merci de votre reponse
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:22:02
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| vous pouvez lui répondre qu'une femme n'existe légalement que sous le nom de naissance inscrit sur l'acte de naissance (voir le code civil) et qu'il s'agit uniquement d'une coutume d'utiliser le nom du mari (droit d'usage) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 16:08:35
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Citation :
Initialement posté par fellah
donc ma question etait de savoir s il y avait une loi qui m'y autorisait, moi je pensais que oui car aujour d hui nous avons le droit de conserver notre nom de jeune fille mais apparemment mon bailleur refuse de le faire.
Vous avez le droit de conserver votre nom de jf et d'y accoler celui de votre mari.
Si le bailleur (quelqu'il soit) refuse, invoquez la loi du 6 janvier 1978 pour rectifier vos données.
Voyez www.cnil.fr site complet sur le droit de rectification.
notamment : http://www.cnil.fr/index.php?id=1681 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 oct. 2008 16:10:54 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 17:50:49
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il n'y a aucune obligation d'accoler le nom du mari
fellah a le droit de continuer à porter uniquement son nom de naissance |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:23:58
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bonjour.
est-ce que lorsqu'un locataire homme se marie,on fait un avenant au bail?
je croyais qe ce n'était pas obligatoire
est-ce que votre agence envisageait de vous faire payer cette modification? |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:47:22
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| Ce n'est effectivement pas obligatoire en vertu de l'article 1751 du CC. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:50:24
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Citation :
Initialement posté par nefer
il n'y a aucune obligation d'accoler le nom du mari
fellah a le droit de continuer à porter uniquement son nom de naissance
L'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille, modifié par l'arrêté du 26 juin 1986, précise, dans son annexe IV, sous le titre " Nom des époux " : " Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien. Il peut en être ainsi même lorsque le conjoint a pris l'usage d'un nom double composé des noms de ses parents ". C'est le plus souvent l'épouse qui fait usage de ce droit.
Si la personne concerné insiste très lourdement, le bailleur devra manger son chapeau et corriger ses données. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 19:13:23
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Citation :
Initialement posté par fellah
L organisme m a envoyée un avenant au contrat que je n ai pas souhaité signer
En bref, avec les références des textes ci-dessus,
- vous ne signez surtout pas cet avenant
- vous en demandez un autre avec mention des 2 noms
- vous demandez la rectification de la quittance qui est de toute façon erronnée si vous n'avez rien signé |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 21:57:06
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| je suppose que fellah voulait faire apparaitre le nom du mari sur les quittances........ |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 21:59:58
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Citation :
Initialement posté par nefer
je suppose que fellah voulait faire apparaitre le nom du mari sur les quittances........
Quand je disais les 2 noms, c'étaient le sien et celui de son mari |
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fellah
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 08:21:07
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Merci infiniment à vous tous , vous m'avez aidez que DIEU vous aide .
je vous souhaite tout le bonheur du monde.
merci encore une fois |
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Sujet |
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refus de 2 noms sur quittance de loyer !!!!!
Forum fermé
