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Bonjour Il y a eu un dégat des eaux dans l'appartement dont je suis propriétaire non occupant avec un locataire. L'origine du sinistre se trouve dans l'appartement : un flexible crevé (entre un robinet et la canalisation). Il y a eu une inondation mais : - sans dégat pour les affaires du locataire - sans dégat non plus chez le voisin du dessous (apparemment). - mais le parquet en bois est abimé et se gondole. Le locataire a fait venir un plombier qui a remplacé le flexible corrigeant ainsi le problème à l'origine de l'inondation. Il faut savoir que j'ai donné congé pour reprise à ce locataire, il y a 5 mois fin mai et qu'il part à la fin de ce mois d'octobre Sachant que je n'ai pas souscrit à une assurance PNO, quand est-il dans ce cas : - est-ce de la responsabilité du locataire ou de la mienne - est-ce à l'assurance du locataire d'intervenir ? - dois-je signaler le sinistre à la copropriété (et à son assurance) ?
Merci d'avance à toutes celles ou tous ceux qui peuvent m'aider
N'ayant reçu aucune réponse à mon message. Je me permets de relancer.
Depuis le dégât des eaux, mon locataire est parti comme prévu. Mais, le dégât est toujours là avec un parquet complètement explosé.
La locataire me jure avoir prévenu son assurance. Son assurance prétend qu'aucun dossier n'a été ouvert mais je pense qu'elle ne l'a pas fait car d'après la convention CIDRE c'est à mon assurance de les solliciter... L'assureur de la copropriété fait le mort...
Plusieurs amis m'ont indiqué que même si je n'étais pas assuré sur cet appartement, il devrait quand même y avoir des gardes-fous notamment au niveau de la copropriété.
Je me demande si je peux conserver la caution du locataire ?
3 jours après le sinistre, je suis passée chez la locataire pour récupérer une copie de la facture du plombier (que je n'ai pas remboursé), le flexible incriminé et les coordonnées de sa compagnie d'assurance. Elle m'a dit qu'elle venait de faire la déclaration par LRAR à sa compagnie d'assurance. Il n'y a aucune raison que je mette sa parole en doute même si je n'ai pas vu de mes yeux son courrier. Son dossier d'assurance était sur la table...
l'EDL a eu lieu mardi soir et à ce moment-là je n'avais pas contacté directement sa compagnie d'assurances. Si la locataire a bien prévenu son assurance, je me demande si celle-ci n'a volontairement pas ouvert de dossier en considérant que la locataire, son assuré ayant reçu son congé, la convention cidre s'applique et que c'est à moi de contacter mon assurance, qui doit ensuite les saisir.
Or, au vu des dégats, la convention CIDRE ne s'appliquerait pas car au prix dans parquet sur une quarantaine de mètres carré, le plafond de 1600 euros est dépassé.
J'avais informé le syndic pour qu'il puisse contacter l'assureur de la copropriété, mais pas de nouvelles non plus de ce côté...
bonjour c'est à l'assureur de l'immeuble qu'il appartient d'intervenir pour indemniser les dommages. l'assureur du locataire honorera le recours correspondant, dans la mesure où la responsabilité de son assuré est engagée. s'agissant de la rupture d'un flexible (je suppose que vous parlez d'une tresse inox avec tuyau caoutchouc interne), cela ne relève pas de la responsabilité locative (sauf à démontrer qu'il l'a manipulé de façon à le faire rompre). dès lors, vous pouvez difficilement retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie de votre locataire.
Merci beaucoup de votre réponse claire et précise. Je relance le syndic de copropriété.
Citation :Initialement posté par aie mac
bonjour c'est à l'assureur de l'immeuble qu'il appartient d'intervenir pour indemniser les dommages. l'assureur du locataire honorera le recours correspondant, dans la mesure où la responsabilité de son assuré est engagée. s'agissant de la rupture d'un flexible (je suppose que vous parlez d'une tresse inox avec tuyau caoutchouc interne), cela ne relève pas de la responsabilité locative (sauf à démontrer qu'il l'a manipulé de façon à le faire rompre). dès lors, vous pouvez difficilement retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie de votre locataire.
DEGAT DES EAUX - LOCATAIRE
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2008 : 13:01:24
