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 Sujet  |
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jftjft
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 13:02:34
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Qui pourrait me communiquer la réponse ministérielle JOAN du 29/06/76, p.4836 ?
Merci.
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Jean-François |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 13:40:52
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| renseignement complémentaire serait le bienvenu : elle traite de quel sujet ? |
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jftjft
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:18:18
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| Elle traite de la convocation de l'AG à effet d'élire des membres du conseil syndical. |
Jean-François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:38:36
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| et qu'y a t il dans cette ancienne réponse ministérielle de plus que dans toute la jurisprudence plus récente ? |
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jftjft
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:54:05
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Je n'en sais rien.
C'est en faisant référence à cette réponse qu'un groupe de démissionnaires du CS a obtenu du syndic la convocation d'une AG. Ils se sont contentés d'écrire : "Nous demandons la réunion d'une AG afin d'élire de nouveaux conseillers (rép. min. du 29/06/76, p.4836)". |
Jean-François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:58:25
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Pas besoin d'aller chercher ce vieux truc : du moment que le CS n'est plus régulièrement formé en raison de démissions ou autre motif, le syndic doit convoquer une AG pour le reconstituer puisqu'il est obligatoire.
Vous contestez cette procédure ?
Ajout pour les "puristes" : en 76 le CS n'était qu'éventuel. Il n'est devenu obligatoire que le 1.01.1986.
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Edité par - gédehem le 06 oct. 2008 15:00:04 |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:04:35
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Ajout pour les "puristes" : en 76 le CS n'était qu'éventuel. Il n'est devenu obligatoire que le 1.01.1986.
AHH !!!!!! c'était le bon temps !!!  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:09:25
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Ben non, c'était la foire, du moins en copropriété, 80% des copro fonctionnant encore avec le statut de 38, pour celle qui le retenaient,... statut qui n'avait rien d'obligatoire !
Quant aux locatiares, les charges récupérables ne datent que de 1979 ...!
Voyez, dans l'habitat c'était la foire ...
(Pour ailleurs, je préfère rester discret, censure oblige ... ).
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Edité par - gédehem le 06 oct. 2008 15:10:12 |
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jftjft
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:10:15
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Je ne conteste rien. Je voudrais juste savoir ce que contient cette réponse ministérielle dont on nous donne juste une référence bibliographique.
Par ailleurs, cette convocation ne nécessitait-elle pas la demande du 1/4 des copropriétaires ne application de l'article 8 du décret ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:13:19
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A voir donc si on la retrouve ....
Certes, la demande d'AG c'est soit le CS soit 25% des copropriétaires...
Mais le syndic ayant le monopole de la convocation, il fait ce qu'il veut !
Ici, si le CS n'est plus régulièrement formé, il doit convoquer même sans demande. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 17:54:04
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| et pourquoi ne demandez vous aux auteurs de ce courrier la copie de cette reference? |
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