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Dans le cadre du jugement de fixation du prix d une procédure de préemption,le juge de l expropriation a considéré le terrain objet de la procédure comme étant en situation privilégié ,aux motifs que, malgré le zonage(UB) les réseaux(eau de ville,assainissement)suffisants,une attestation EDF indiquant que le transformateur existant en confront du terrain ne peut almenter qu un tiers de la shon effective attribuée. Pour information la shon est de 20000m2,la capacité indiquée par EDF est de 5000m2,capacité nous satisfaisant plainement. Qu en pensez vous?
je ne comprends pas : il a baissé le prix payé à l'exproprié au motif que la puissance électrique disponible était limitée ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Oui Emmanuel, l'attestation EDF indiquant que leur transformateur ne pouvait alimenter que 5000m2 de shon (50 logements)sur les 20.000m2 possibles dans le règlement de zone UB,a conduit le juge a estimé qu'un réseau manqué et que donc le terrain perdait sa qualification(donc valeur)de terrain à batir pour passer en situation privilégiée. dixit: "dés lors qu'il manque un seul des équipements définis à l'article L 13-15-2 -1er du code de l'expropriation,la qualification de terrain à batir ne peut etre retenue,il convient de se référer à l usage effectif du terrain" cordiales salutations
le L13-15 évoque effectivement le dimensionnement des réseaux...
il me semble pourtant que vous avez au moins 5000m2 de constructible à valoriser comme tels (voir L13-15 II 2°) ).
honnêtement, ce n'est pas ma spécialité, mais je pense que ça doit se contrer : une des particularités du réseau électrique est qu'on peut augmenter la puissance servie en ne modifiant que la partie transformateur... donc, en ce cas, le réseau lui même serait suffisant.
par ailleurs, la prise en charge par les pétitionnaires des frais de prolongation ou d'amélioration des réseaux électriques évolue très fortement actuellement... (voir mon fil sur le sujet et les termes de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ).
je vous conseille de prendre le conseil d'un avocat spécialisé : je pense qu'une révision de prix pourrait parfaitement se défendre.
(je vais faire quelques recherches ; si je trouve, je reviens !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2008 15:41:41
dans la mesure où les réseaux nécessaires à la constructibilité sur une partie du terrain sont opérants et situés à proximité immédiate du terrain en cause, ne nécessitant pas de travaux importants pour permettre les branchements, dans la mesure où le terrain est situé en secteur constructible du POS/PLU, dans la mesure où il ne sera pas possible de batir 20000m2 mais seulement 5000m2
il me semble qu'il convient d'appliquer le deuxième attendu du dernier arrêt cité :
Citation :LA LIMITATION DU NOMBRE DE CONSTRUCTIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN NE FAIT OBSTACLE A SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR LORSQU'EXISTENT LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE L. 13-15-II, 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION
qu'en pensez vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2008 18:18:48
pour info, l'excellent Guy Lémée, que je salue au passage, nous informe sur sa page du Cawa que la non moins excellente revue "Etudes Foncières" contient ce mois ci un supplément spécifique sur la préemption...
cordialement Emmanuel Wormser
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Pour 20.000m² de SHON, EDF posera gratuitement tous les équipements. Je ne vois pas pourquoi le juge des expropriations prend en compte cet argument débile de la commune.
Choisissez les meilleurs avocats, même si ils coûtent très cher, le jeu en vaut la chandelle.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2008 08:21:06
vos analyses rejoignent vraiment mes impressions,le jugement est débile et la seule argumentation sur l'insuffisance du réseau EDF pour déclasser la qualification du terrain ne semble pas tenir la route. je réfléchis sur l'appel. La décision de la cour de cassation du 20 novembre 1985 est édifiante. Merci Emmanuel,merci Larocaille pour votre rapidité. A bientot pour des nouvelles
Préemption
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2008 : 10:56:57
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