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jaketclo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 oct. 2008 : 13:03:29
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Bonjour
J'ai déduit des travaux concernant des combles à l'époque (chambres de bonnes) ceux ci consistaient en aménagement en 3 appartements, les imports me refusent la déduction fiscale de ceux ci que puis je faire
merci?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 14:27:14
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pour quelles raisons refusent-ils ?
si c'est pour mettre en location, les travaux sont déductibles.
documentez et prenez RDV avec l'admin fiscale. |
Cordialement, |
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lepatrick21
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 15:13:00
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Non ce n'est pas déductible, car il s'agit de travaux d'amenagements ou de création
seul les travaux d'entretien, ou renovation d'un logement sont déductibles
les travaux de création ne sont pas déductibles
Cdt |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 15:48:50
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la frontière est souvent minime et c'est vrai que l'exposé de jaketclo est succint; je basais ma réponse sur:
1) la transformation de 2 chambres mansardées en 1 appart de 3 pièces doté de tout le confort moderne a été considéré comme dépense d'amélioration déductible, les magistrats ayant considéré que les travaux n'avaient pas entrainé une modification du gros oeuvre (CAA Nancy). pourtant les travaux portaient sur la refection complète des planchers, plafonds, electricité, remplacement de lucarne par vélux, isolants etc ...
2) par contre des transformations destinés à rendre des combles habitables n'ont pas été accepté.
je ne veux pas donner de faux espoirs mais je pense qu'il faut essayer de présenter le dossier en fonction de certaines jurisprudences ... de plus, si jamais mis en location avant, vous avez quand même l'argument de dire que vous avez ms sur le marché 3 apparts et que vous déclarez des revenus fonciers .... tjs question de communication et de convaincre le contrôleur. |
Cordialement, |
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jaketclo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 08:21:51
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merci joulia
Je vais essayer de convaincre, mais c'est pas gagné. Car je n'arrive pas a retrouver dans les archives un plan de ce couvent que remplace l'immeuble aujourd'hui. C'est nous qui avons fait les plans à l'époque des travaux car à la mairie et à la dde personne n'était capable de nous ressortir un plan d'époque.
Merci encore
claudine
ps/ peux tu me dire dans quelle affaire les magistrats ont considéré les travaux comme modification dans ton exemple (CAA NANCY) |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 09:01:25
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Jaketclo,
Vérifiez quels sont les termes que le notaire a utilisé lors de la rédaction de l'acte de propriété.
Combles aménagés = travaux de rénovation ou de transformation = déductibles
Combles aménageables = travaux d'aménagement = non déductibles
Combles ou grenier = travaux de création = non déductibles
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C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que bien des gens ont l'air brillant... avant d'avoir l'air con... *** Totalement inutile d'être le plus riche du cimetière !! *** |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:17:23
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Citation :
Originally posted by jaketclo
ps/ peux tu me dire dans quelle affaire les magistrats ont considéré les travaux comme modification dans ton exemple (CAA NANCY)
Claudine, il s'agit de CAA Nancy du 10.2.94, n° 92.414.
a part écrire au tribunal de Nancy, je ne vois pas comment vous pourriez avoir l'arrêt, car il faut bien sûr voir si cet arrêt correspondrait à votre cas. |
Cordialement, |
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jaketclo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 18:52:30
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MERCI JOULIA
MERCI ENCORE DE TES INFOS JE ME SENS MOINS SEULE FACE A CES INSTITUTIONS QUE SONT LES IMPOTS. IL EST VRAI QUE JE NE M APPELLE PAS TAPIE ! JE NE SERAIS SUREMENT PAS AMNISTIEE OU CERTAINS AUTRES COMME DUMAS ETC
MERCI ENCORE
CLAUDINE |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 20:01:51
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Citation :
je n'arrive pas a retrouver dans les archives un plan de ce couvent que remplace l'immeuble aujourd'hui. C'est nous qui avons fait les plans à l'époque des travaux car à la mairie et à la dde personne n'était capable de nous ressortir un plan d'époque.
1/ La mairie ou la DDE n'ont pas pour vocation de vous fournir des 'plans de l'époque'.
2/ LE problème est lié a la nature des travaux, pas aux palns à fournir.
Quel était l'état de vos possessions AVANT les travaux (consistance, nombre, locatif ou non)?
Quel est le nouvel état?
Quels sont les travaux effectués? |
Festina lente |
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jaketclo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 08:34:17
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Bonjour,
Je pense que si les combles étaient habitées à l'époque, il s'agit alors de travaux de rénovation et d'amélioration.
Merci
Cordialement
Claudine |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 09:20:59
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Non, pas forcément...
Je ne connais aucune définition fiscale basée sur ces faits. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 oct. 2008 09:42:09 |
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travaux déductibles
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