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 Sujet  |
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Danyb
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 oct. 2008 : 00:19:19
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Bonsoir,
Je suis propriétaire d'une maison en région Parisienne.
La région IDF vient d'acquerir un terrain (ancienne carriére) afin d'en faire un parc public
Ce terrain juxtapose le mien (sur une longueur de 80 métres)au même niveau sans clôture actuellement
Des travaux de remblaiement sont en cours et ils ont l'intention de rehausser ce terrain de plus de 3 métres sur sa totalité, ce qui aura comme conséquence de me retrouver en contrebas et donc exposé aux regards des visiteurs du parc
Quels sont mes droits en la matière ?
En vous remerciant par avance de votre aide
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 06:55:37
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l'exhaussement en limite va aggraver la vue.
le "voisin" va donc devoir reculer de 1,9m. son remblai ou interdire l'accès en limite sous peine de contrevenir aux dispositions du 678 du code civil.
le remblai est réellement prévu en limite ?
si oui, prenez un avocat : la lettre de mise en demeure de respecter le 678 doit être bien rédigée avant d'aller au TGI. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Danyb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:15:50
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Merci pour votre rapide réponse
En fait il me propose de me laisser la jouissance d'une bande de terrain additionnelle non négligeable donc le remblai ne sera pas en limite de ma propriété
Mais ce qui me géne le plus c'est que malgrè ce terrain additionnel, je serais toujours exposé à la vue des utilisateurs du parc
Puis je les contraindre à faire le nécessaire pour éviter cette gêne par la contruction d'un mur sur ce remblai
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 11:47:09
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| a priori non sauf à démontrer une gêne excessive de voisinage, ce qui sera surement difficile s'agissant d'une vue depuis un domaine extérieur, pas depuis une construction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Danyb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 16:03:16
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Merci de vos réponses
Donc la meilleure solution est de trouver le bon compromis avec eux
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2008 : 16:58:26
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| d'autant que bon compromis, chose due. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2008 16:58:55 |
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Remblai de terrain
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