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Bonsoir et merci d'avance à ceux qui pourront nous éclairer.
Notre famille a appris cette semaine qu'un de ses biens (1 terrain sur lequel sont bâtis 2 locaux industriels) avait été classé "emplacement réservé" lors d'une révision du PLU entérinée en janvier 2008. Ce bien jouxte les ateliers municipaux de la commune et les intéresse - soit disant - pour agrandir leur site. Nous sommes très étonnés de la façon dont cette décision a été prise. Nous n'avons jamais été consulté, ni même prévenu (alors que nous avons été reçu par le maire en cours d'année pour une autre affaire). Voici nos questions : 1 - N'y-a-t-il pas un minimum de communication obligatoire dans ces procédures ? 2 - Peut-on s'opposer à cette décision - si oui comment ? 3 - Combien de temps une mairie peut-elle conserver cet "emplacement réservé" ? 4 - A-t-on tout de même le droit de vendre notre bien ou de l'améliorer ? 5 - La mairie en question étant une spécialiste de la spéculation immobilière, nous craignons que le but réel soit un remembrement pour une opération immobilière de logements. Nous serions alors loin de l'intérêt public de la commune. Pouvons-nous alors contester ? 6 - Dans l'hypothèse où nous serions expropriés, que deviendraient nos locataires auxquels nous sommes liés par des baux commerciaux ? 7 - La fixation d'un prix - dans le cadre d'une expropriation - tiendrait-elle compte des revenus que nous retirons de ces locations (et qui pour nous sont vitales) ?
1 - N'y-a-t-il pas un minimum de communication obligatoire dans ces procédures ?
vérifiez que cela s'est fait à l'occasion d'une modification ou une révision de PLU.
si tel est le cas, il y a eu enquête publique et vous avez certainement eu le temps d'inscrire vos remarques dans le registre puisque l'information relative à cette enquête a été publiée par voie d'affichage et de presse.
Citation : 2 - Peut-on s'opposer à cette décision - si oui comment ?
avant de s'opposer au classement, il faut répondre à la première phrase.
Citation : 3 - Combien de temps une mairie peut-elle conserver cet "emplacement réservé" ?
Citation : 4 - A-t-on tout de même le droit de vendre notre bien ou de l'améliorer ?
vendre, oui, en informant l'acheteur qu'il ne peut rien construire qui pourrait porter atteinte à l'objectif de la réserve
Citation : 5 - La mairie en question étant une spécialiste de la spéculation immobilière, nous craignons que le but réel soit un remembrement pour une opération immobilière de logements. Nous serions alors loin de l'intérêt public de la commune. Pouvons-nous alors contester ?
retour à la première phrase
Citation : 6 - Dans l'hypothèse où nous serions expropriés, que deviendraient nos locataires auxquels nous sommes liés par des baux commerciaux ?
l'emplacement réservé n'a aucun rapport avec l'expropriation... sauf que ça vous empêche de rajouter de la valeur au bien en construisant dessus... valeur qu'il faudrait prendre en compte en cas d'expropriation après nouvelle enquête publique et DUP par le préfet
Citation : 7 - La fixation d'un prix - dans le cadre d'une expropriation - tiendrait-elle compte des revenus que nous retirons de ces locations (et qui pour nous sont vitales) ?
la question ne se pose pas actuellement, l'ER ne permettant pas d'exproprier.
Citation :
Merci
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Oui effectivement cette décision a fait l'objet d'une modification du PLU : c'est d'ailleurs en le consultant sur internet que nous nous sommes rendus compte du changement. Pour l'instant, la mairie nous renvoie vers la communauté urbaine et celle-ci nous renvoie vers la mairie quant à la consultation de l'enquète publique (nous n'avons pas été au courant de cette enquète - les personnes propriétaires ont 72 et 74 ans...). Nous essayons actuellement d'avoir un RDV avec une personne de la CU qui pourra nous montrer certains documents. De mon coté, je vais aller à la mairie consulter les PV des conseils municipaux car une telle décision (cad une modif. du PLU) a du faire l'objet d'une délibération. Et nous devrions peut-être en savoir plus sur la motivation de cette mairie.
Quand je parle d'expropriation, il me semble que c'est la phase extrême de la procédure. Confirmez- moi : quand la mairie sera décidée à acquérir le bien, s'il n' y a pas entente amiable sur le prix, on se dirige vers une proposition de prix fixé par les domaines - celle-ci, on peut le craindre ne sera pas à la hauteur de la valeur que nous estimons. S'il n'y a pas entente sur ce prix fixé par les domaines, il peut donc avoir expropriation ? Et s'il y a expropriation, au final, qui s'occupe des locataires en places ?
il faudra, avant ça, en passer par une déclaration d'utilité publique reconnue par le préfet après enquête publique.
il appartiendra à l'autorité expropriante de se débrouiller avec les locataires en len indemnisant pour la rupture de bail.
bref, c'est donc loin d'être fini !
cordialement Emmanuel Wormser
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Oui effectivement long et compliqué ! J'en saurais peut-être plus cet AM après ma visite à la mairie. Et le maire nous reçoit la semaine prochaine... Affaire à suivre !
La mairie ne m'a pas permis de consulter les PV des conseils municipaux. Il me semble que tout citoyen a le droit de prendre connaissance des délibérations des conseils municipaux(cf loi du 6/2/92 dite ATR). Vrai ? En plus, les personnes qui m'ont reçue n'ont pas joué franc jeu : j'ai eu droit au mutisme, à "c'est pas une décision de la mairie, c'est la communauté urbaine", à" c'est monsieur le maire qu'il faut voir".... Bref, aucune avancée de ce coté là mais un sentiment que personne ne veut prendre ses responsabilités. Lundi, nous allons retourner peut-être à la mairie et aller à la CU. Bon WE
préparez un petit papier avant d'aller en mairie que vous ferez signer par l'agent qui vous recevra... si on vous refuse l'accès au registre des délibérations ... pour que ce refus soit formalisé !
genre "M.Jangier s'est présenté en mairie le XX/GG/TT à hh:mm pour consulter le registre des délibérations. cette consultation lui a été refusée pour : motif/pas de motif." en exigeant signature et nom de l'agent et tampon humide de la commune.
cela permettra de saisir directement la CADA.
en fait, en général, la simple évocation de ce document suffit à permettre l'accès au registre !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2008 00:15:11
Epique le RDV ! Selon le maire ce n'est pas du tout un problème d'avoir sa propriété classée en emplacement réservé : "pensez-donc ma bonne dame, il y en a plus de 50 sur la commune". "Et ce la peut durer des années, c'est selon nos besoins". Y a rien à en tirer : nous n'avons pas pu savoir l'état d'avancement de leur projet (juste une réserve foncière au cas où - ou bien - projet réellement planifié ?). Son seul conseil : faire une réclamation lors de la prochaine révision du PLU. Et le moment tip-top : quand nous avons abordé la perte de revenus qu'engendrerait la vente du site, sa réponse : "je n(entends rien à cela". Bref, nous restons sur le qui-vive...
avez vous oui ou non pu consulter les documents préparatoires à la modification de POS qui a classé votre bien en ER ?
cordialement Emmanuel Wormser
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le plu décide "emplacement réservé"
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2008 : 21:18:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
