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Bonjour, Je me suis trompée, j'ai mis ma question sur une réponse de poteau EDF, donc je la reformule ici. Avec mes excluses J'ai lu le fil, mais il me semble qu'il n'y a pas la réponse que j'attends. J'ai acheté une maison ancienne et j'entreprends des travaux de rénovation et d'extension. Des câbles EDF (trois torsadés pour moi et un simple pour le voisin) sont accrochés sur ma façade, lesquels alimentent ma maison d'une part, et le voisin derrière chez moi d'autre part, et c'est celui-ci qui surplombe mon terrain à l'endroit où j'ai prévu de réaliser l'extension. EDF qui est venu sur place à ma demande me dit qu'ils ne déplaceront pas le fil qui alimente mon voisin car celui-ci n'empêche pas la construction et donc la servitude est sans dépossession et que même si celui-ci touche la toiture, cela n'a pas d'importance et ne risque rien car ils m'ont dit que pour ce câble-ci, il n'y a pas de distance imposée par rapport au bâti. Ils viendront tout simplement à la fin des travaux pour refixer les câbles qui actuellement pendent le long de la façade en travaux de rénovation car nous les avons décrochés à plusieurs endroits pour la réfection de la toiture. En fait, EDF n'a aucun moyen (sauf travaux importants) pour alimenter le voisin derrière chez moi sauf de passer sur une autre propriété ou de rajouter des poteaux dans des propriétés bâties existantes puisque les voix publiques sont trop éloignées et que tout est construit autour. Est-ce légal que ce câble EDF touche la nouvelle toiture ? Ai-je un moyen pour le faire déplacer à leurs frais ? Je précise bien sûr qu'il n'y a aucune servitude. Merci pour votre réponse.
EDF a raison sur un point : pas de distance minimale à respecter pour des cables en applique s'ils sont gainés.
EDF a vraisemblablement tort sur d'autres points...
Avant de poursuivre, une question simple : le cable est-il appliqué sur une façade donnant directement sur la voie publique ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir et merci pour votre réponse rapide. Non, le câble est appliqué sur la façade de ma maison qui donne dans mon jardin. Aucune voie publique autour à moins de 80 m environ.
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 encadre strictement les servitudes EDF et n'autorise les cables en applique sur façades que si elles sont "donnant sur la voie publique".
ainsi, si aucune servitude n'a été instaurée pour alimenter votre voisin, vous pouvez mettre en demeure EDF de présenter un titre l'autorisant à maintenir ces installations, et, à défaut, de vous indiquer les modalités de leur démontage, ces installations contrevenant aux dispositions de l'article 12 n'étant pas régularisables puisqu'installées sur une façade ne donnant pas sur la voie publique.
quant aux moyens d'alimenter votre voisin, ce n'est pas votre problème. a priori, EDF devra prendre à sa charge la modification d'alimentation du voisin directement depuis le domaine public ou, s'il est enclavé, par la mise en oeuvre d'une servitude privée de tréfond suivant, a priori, la voie d'accès dont il dispose... ce sera à la charge de l'opérateur et pas du voisin car réalisé pour régulariser une installation sans demande dudit voisin.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour Emmanuel, Depuis ma lettre à EDF suivant vos indications, je n'ai reçu aucune réponse. Dois-je faire appel au médiateur EDF ou dois-je renvoyer un courrier recommandé. Je ne sais pas trop comment les faire bouger. Cordialement
juridiquement, ils ont deux mois pour répondre. ne saisissez pas le médiateur avant à mon avis.
cordialement Emmanuel Wormser
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cable EDF en applique
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2008 : 19:25:14
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