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Bonjour, J'envisage d'acheter une maison dont les combles sont aménageables. je suis allée au cadastre. Le grenier est déclaré pour une surface de 33m2. Si j'aménage les combles, je dois faire recalculer le total des impôts fonciers. Cela se fera t'il sur les 33 m2 existants ou seulement sur la surface qui sera d'une hauteur de 1,80 ? D'autre part, j'ai consulté le service de l'urbanisme de la mairie et là, j'ai découvert que le pour garage construit en 1932, le permis de construire avait été réfusé (trop prés de la rue, mais ce garage existe toujours. De même, une maisonnette dans le jardin a été constuite sans permis de construire. Comme ces deux constructions sont anciennes, existe t il la prescription trentenaire, où la mairie peut encore se retourner contre moi ? merci de vos réponses
Bonjour, J'envisage d'acheter une maison dont les combles sont aménageables. je suis allée au cadastre. Le grenier est déclaré pour une surface de 33m2. Si j'aménage les combles, je dois faire recalculer le total des impôts fonciers. Cela se fera t'il sur les 33 m2 existants ou seulement sur la surface qui sera d'une hauteur de 1,80 ?
toute la surface
Citation : D'autre part, j'ai consulté le service de l'urbanisme de la mairie et là, j'ai découvert que le pour garage construit en 1932, le permis de construire avait été réfusé (trop prés de la rue, mais ce garage existe toujours. De même, une maisonnette dans le jardin a été constuite sans permis de construire. Comme ces deux constructions sont anciennes, existe t il la prescription trentenaire, où la mairie peut encore se retourner contre moi ?
la prescription trentenaire ne concerne que l'atteinte aux droits réels immobiliers civils (atteinte à la propriété du voisin)
si vous n'empiétez pas sur le domaine communal, la commune ne peut engager que des actions pénales (prescription = 3 ans), ou civile au titre de l'atteinte aux documents d'urbanisme (L480-14, prescription = 10 ans) si la situation n'est pas régularisable.
mais la prescription des actions en démolitions ou en indemnisation ne régularise pas pour autant la construction. la "prescription administrative" correspond en effet au moment où l'administration ne peut plus refuser une autorisation d'urbanisme en se fondant sur l'irrégularité initiale de la situation. elle intervient selon les conditions prévues au L111-12 du CU et le e) de cet article vous concerne si vos annexes font plus de 20m2 de SHOB. cela peut être pénalisant à l'avenir, même le jour où vous voudrez refaire une toiture ou un ravalement.
Citation : merci de vos réponses
cordialement Emmanuel Wormser
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Re-bonjour. Merci de vos premiers renseignements. Du coup, d'autres questions me viennent à l'esprit. En ce qui concerne mes fameux combles de 33 M2 au sol. Si, je fais des travaux (isolement etc); je n'aurai plus 33 m2 au sol. Si, je n'ai plus que 31 m2, c'est donc bien cela que je déclarerai aux impôts fonciers, nous sommes d'accord. D'autre part, si j'ai bien tout lu, sur le site, ma taxe d'habitation augmentera seulement sur la surface qui aura 1,80 m de hauteur ? deuxième point, pour les annexes de la maison, moi, je veux bien les régulariser, mais comment faire ? Merci encore.
non. l'isolation est prise en compte dans le bonus de 5% accordé sur la SHOB totale. ce n'est pas le plancher qu'on mesure mais la surface murs compris.
quant à la régularisation, elle n'est possible que si les constructions irrégulièrement édifiées sont conformes aux règles actuelles du POS/PLU... et elle se fait en déposant une DP ou un PC décrivant les travaux déjà réalisés selon leur importance.
cordialement Emmanuel Wormser
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combles + impôts fonciers
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2008 : 08:13:06
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