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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 11 oct. 2008 : 08:15:37
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En fait, Philippe, tout le monde attend les vraies règles, celles qui seront votées, car on n'en n'est qu'aux supputations.
Il y a
1/ la création d'une nouvelle niche fiscale LMnP d'un côté,
2/ le durcissement de la niche LMP,
3/ et la quasi disparition du microbic précédent
qui changent énormément la donne.
De plus,la dispute précédente n'est pas exempte d'information:
Au lieu d'éclaircir un peu les règles (on en s'y retrouve sincèrement plus entre le commercial fiscal, le commercial d'activité, le professionnel fiscal non professionel au titre de l'expoitation, le non professionnel qui paye la taxe professionelle), les nouveautés semblent les compliquer encore un peu plus.
Pas étonnant que Fanette44 s'y perde.
Moi même je n'exclus pas de m'y perdre un peu aussi.
Alors, attendons, si tant est qu'on puisse. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 oct. 2008 08:34:52 |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 06:20:41
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ribouldingue,
c'est vous qui vous perdez et induisez les autres en erreur, non fanette.
Vous êtes déformé par votre façon de faire du LMP, en nom propre avec une activité professionnelle par ailleurs. Nous avons déjà discuté du "LMP en nom propre" dans un autre post : quel que soit le formulaire de création de l'activité par lequel vous passiez (P0 ou création d'EI), ceci revient à avoir une entreprise individuelle, vous êtes de ce point de vue comme M.Jourdain, j'en ai à présent la certitude et confirmation.
L'activité de loueur meublé est bien reconnue par l'administration comme de la fourniture de logement : le code APE de l'activité de loueur meublé est le 6820, je suis bien placé pour le savoir étant concerné personnellement.
Le statut d'auto entrepreneur sera donc bien accessible en 2009 au loueur de meublé en nom propre : ce n'est d'ailleurs ni plus ni moins qu'une unification du micro BIC + bouclier social. On aura remplacé le terme de "micro entreprise" par "auto entrepreneur" ...
C'est juste le code civil qui devrait être revu pour reconnaître cette activité comme commerciale et être cohérent avec le reste. Car un loueur meublé (en nom propre ou en SARL de famille, une SARL étant une société commerciale ...) paie des cotisations, de la taxe professionnelle et des impôts sur le revenu professionnel : c'est de ce point de vue un professionnel comme un autre (je ne parle que de ceux qui exploitent leurs biens en direct).
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Edité par - sgnu le 28 oct. 2008 07:01:37 |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 11:25:23
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Citation :
Initialement posté par sgnu
ribouldingue,
c'est vous qui vous perdez et induisez les autres en erreur, non fanette.
Vous êtes déformé par votre façon de faire du LMP, en nom propre avec une activité professionnelle par ailleurs. Nous avons déjà discuté du "LMP en nom propre" dans un autre post : quel que soit le formulaire de création de l'activité par lequel vous passiez (P0 ou création d'EI), ceci revient à avoir une entreprise individuelle, vous êtes de ce point de vue comme M.Jourdain, j'en ai à présent la certitude et confirmation.
L'activité de loueur meublé est bien reconnue par l'administration comme de la fourniture de logement : le code APE de l'activité de loueur meublé est le 6820, je suis bien placé pour le savoir étant concerné personnellement.
Le statut d'auto entrepreneur sera donc bien accessible en 2009 au loueur de meublé en nom propre : ce n'est d'ailleurs ni plus ni moins qu'une unification du micro BIC + bouclier social. On aura remplacé le terme de "micro entreprise" par "auto entrepreneur" ...
C'est juste le code civil qui devrait être revu pour reconnaître cette activité comme commerciale et être cohérent avec le reste. Car un loueur meublé (en nom propre ou en SARL de famille, une SARL étant une société commerciale ...) paie des cotisations, de la taxe professionnelle et des impôts sur le revenu professionnel : c'est de ce point de vue un professionnel comme un autre (je ne parle pas que de ceux qui exploitent leurs biens en direct).
En ce qui me concerne ils m'ont mis le code APE 702A
Je ne sais pas pourquoi 
code APE
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 20:44:44
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Citation :
le code APE de l'activité de loueur meublé est le 6820, je suis bien placé pour le savoir étant concerné personnellement.
Ah bon... Je comprends que vous êtes concerné, mais pas que ce soit le 'bon' code...
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Festina lente |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 09:34:43
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| Donc... il y a deux bons codes.... On est d'accord. |
Festina lente |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 29 oct. 2008 : 10:38:31
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Donc... il y a deux bons codes.... On est d'accord.
Non il n'y a pas deux codes !
Depuis le 1er janvier 2008 pour la fourniture de logements le bon code est 6820A
Autrement dit SGNU avait raison dans son post précédant
Preuve :
http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/682.htm
Vous imaginez bien que l'insee ne va pas faire des statistiques avec deux codes differents pour la même activité... Fanette n'a pas reçu de rectificatif et cela ne me semble pas anormal. Je vois mal l'insee envoyer un écrit à chaque entreprise. il y a des sites internet et d'autres moyens pour se tenir informé.
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 13:36:19
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Citation :
Initialement posté par mariotours
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Donc... il y a deux bons codes.... On est d'accord.
Non il n'y a pas deux codes !
Depuis le 1er janvier 2008 pour la fourniture de logements le bon code est 6820A
Autrement dit SGNU avait raison dans son post précédant
Preuve :
http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/682.htm
Vous imaginez bien que l'insee ne va pas faire des statistiques avec deux codes differents pour la même activité... Fanette n'a pas reçu de rectificatif et cela ne me semble pas anormal. Je vois mal l'insee envoyer un écrit à chaque entreprise. il y a des sites internet et d'autres moyens pour se tenir informé.
Vous avez raison Mariotours, je suis allée sur le site de l'INSEE avec le numéro SIRET et j'ai constaté que la modification Du code APE a été réalisée d'office.  Merci pour l'info 
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 16:09:39
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Donc... il y a deux bons codes.... On est d'accord.
Citation :
Initialement posté par fanette44
Vous avez raison Mariotours, je suis allée sur le site de l'INSEE avec le numéro SIRET et j'ai constaté que la modification Du code APE a été réalisée d'office. Merci pour l'info
Pour donner dans la l'ironie facile je dirais que j'attends aussi les remerciements de rinbouldingue...
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 17:58:49
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Citation :
Initialement posté par mariotours
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Donc... il y a deux bons codes.... On est d'accord.
Citation :
Initialement posté par fanette44
Vous avez raison Mariotours, je suis allée sur le site de l'INSEE avec le numéro SIRET et j'ai constaté que la modification Du code APE a été réalisée d'office. Merci pour l'info
Pour donner dans la l'ironie facile je dirais que j'attends aussi les remerciements de rinbouldingue...
Ce changement de code explique peut être pourquoi je n'avais pas réussi à réaliser complètement ma déclaration micro-bic par internet alors que pour les revenus fonciers ça passait tout simplement. |
Edité par - fanette44 le 07 nov. 2008 17:59:32 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 14:39:28
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C'est l'argumentation utilisant le code APE qui m'amusait.
N'ayant pas eu a utiliser mon code statisitique, je n'ai pas 'souffert' du changement de codification, donc je ne vois pas en quoi vous m'avez fourni un service.
En revanche, ca peut servir a d'autres.... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 14:55:30
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Je reviens sur ce fil pour faire deux mises au point qui s'imposent, vu le ton que prennent les 'pseuso-discussions' avec sgnu et mariotours, qui m'accusent ailleurs de louer mes meublés-gourbis hors de prix à des pauvres gens et d'en abuser, et qui se déclarent correcteurs de mes erreurs nombreuses et systématiques .
1/ Dans ce fil-ci, j'ai perdu mon calme vis-à-vis de Fanette44, et je le regrette. Je la prie de m'en excuser.
La discussion est parti d'une certitude pour elle qui est un doute pour moi. Je n'avais pas lieu de perdre à ce point mon calme.
Je reste cependant toujours -en ce qui concerne le point technique évoqué- (faiblement) dubitatif tant que la loi n'est pas passée en décrêt
2/ J'aurais du être plus clair dans mes propos, je pense que ce statut peut s'appliquer au LMP mais je crains encore a 30% une attitude contraire du fait que l'activité de loueur en meublé est civile et non commerciale.
Elle n'est commerciale que au titre fiscal, et un certain nombre de Tribunaux de commerce refusent par exemple l'inscription au registre du fait que l'activité n'est pas comemrciale.
En rééxaminant a nouveau la question ce ouiquende, premier ouiquende ou j'ai vraiment eu le temps, et avec mes yeux de non-spécialiste (je ne suis absolument pas un gourou et je ne me prétends pas tel ) je souhaite et je pense que l'interprétation de sgnu et de fanette44 soit/est la bonne à priori.
Citation :
C'est juste le code civil qui devrait être revu pour reconnaître cette activité comme commerciale et être cohérent avec le reste
Peut-être mlais je crois que cela n'a guère de chance de se faire.
La création de la nouvelle niche fiscale, celle du LMnP, rapproche en partie celui-ci du foncier nu (en utilisant certes un mode de calcul de bénéfice commercial de fourniture de service (alors qu'avant la location de logement était rapporchée de la vente de marchandise)), donc tout peut très bien aller dans l'autre sens.
De même, on fait payer une taxe professionelle a des meublés NON profressionnels, donc il y a plus que le code civil ou le code du commerce qui devraient être modifiés, le code des impôts aussi, et dans les grandes largeurs.
Citation :
Vous êtes déformé par votre façon de faire du LMP, en nom propre avec une activité professionnelle par ailleurs. Nous avons déjà discuté du "LMP en nom propre" dans un autre post : quel que soit le formulaire de création de l'activité par lequel vous passiez (P0 ou création d'EI), ceci revient à avoir une entreprise individuelle, vous êtes de ce point de vue comme M.Jourdain, j'en ai à présent la certitude et confirmation.
Oui, c'est vrai cela revient a faire de l'exploitation en EI sans que cela n'en soit une.
Mais je ne vois pas en quoi cela interfère avec la nature civile intrinsèque de la location meublée, lequel point est la SEULE source de mon doute.
Et surtout je ne vois pas en quoi ca transformerait mon doute résiduel de 30% en 0%. Il n'y a pas la d'arguement.
Fanette, encore désolé. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 nov. 2008 15:06:11 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 17:31:36
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Ribouldingue Citation :
Oui, c'est vrai cela revient a faire de l'exploitation en EI sans que cela n'en soit une.
Mais je ne vois pas en quoi cela interfère avec la nature civile intrinsèque de la location meublée, lequel point est la SEULE source de mon doute.
Et surtout je ne vois pas en quoi ca transformerait mon doute résiduel de 30% en 0%. Il n'y a pas la d'arguement.
Fanette, encore désolé.
Merci et je retire mon "droit dans les bottes" 
Il nous reste pour tous à attendre tranquillement les évolutions législatives à la fois fiscales et civiles  |
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sgnu
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 00:31:13
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Je reviens sur ce fil pour faire deux mises au point qui s'imposent, vu le ton que prennent les 'pseuso-discussions' avec sgnu et mariotours, qui m'accusent ailleurs de louer mes meublés-gourbis hors de prix à des pauvres gens et d'en abuser, et qui se déclarent correcteurs de mes erreurs nombreuses et systématiques.
Décidément, outre l'hôpital qui se fout de la charité, un grossier personnage qui, en plus d'insulter à tort les autres, confond et fait à tort l'amalgame entre des personnes différentes, insiste lourdement sur le reste.
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
2/ J'aurais du être plus clair dans mes propos, je pense que ce statut peut s'appliquer au LMP mais je crains encore a 30% une attitude contraire du fait que l'activité de loueur en meublé est civile et non commerciale.
Et bien comme tentative d'être plus clair, c'est une fois de plus le contraire : sur ce genre de questions on sait ou on ne sait pas, c'est binaire et non probabilistique, de tels propos me rappellent les organismes de prédiction (tel le Gartner Group) qui envoient leur auditoire dans le décor, genre l'affirmation vraie avec une probabilité de 0.2, très informatif ...
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Elle n'est commerciale que au titre fiscal, et un certain nombre de Tribunaux de commerce refusent par exemple l'inscription au registre du fait que l'activité n'est pas comemrciale.
On s'en fout, il faut sortir de ses bouquins, comme le livre de Le Boulc'h dont j'ai montré par ailleurs qu'il contenait des erreurs : vu de la sécurité sociale, le loueur meublé exerce une activité professionnelle et est soumis à cotisations.
C'est quoi une boîte (entreprise, société, ...), sinon une personne (physique ou morale), avec certaines responsabilités, qui paie de la taxe professionnelle, des charges sociales et des impôts (TVA, IR ou IS) ? et bien rien d'autre !
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
je souhaite et je pense que l'interprétation de sgnu et de fanette44 soit/est la bonne à priori.
Nul question de souhait ni d'interprétation en la matière, en ce qui me concerne : ce que j'affirme est du vécu, point barre, pas du bla bla de comptoir, je suis comme St Thomas.
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Oui, c'est vrai cela revient a faire de l'exploitation en EI sans que cela n'en soit une.
Toujours faux : c'est quoi un SIRET ?!
Il faut arrêter de se faire des noeuds au cerveau et faire la différence entre le fond et la forme :
nom propre = personne physique = EI, point barre !
A part les excuses à fanette, je n'ai trouvé aucune nouveauté dans un esprit embrouillé.
Alors le nabot, qui aide les autres sur ce forum ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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