****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je continue à réfléchir sur la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre notre PC et vous soumets le Pb suivant:
-les tiers forment un recours administratif préalable, régulièrement notifié et dans les délais de recours contentieux, très bien.
- il est expressément indiqué dans leurs recours gracieux qu'une demande de déféré préfectoral est effectuée, sans doute pour accentuer la pression sur la commune.
- toujours est il que cette demande de déféré ne nous a pas été notifiée. Or, elle est assimilable à un recours administratif susceptible de prolonger, elle aussi, les délais de recours contentieux.
- J'aimerais avoir date certaine de la formation de cette demande de déféré, y a t-il un moyen? Si je pose la question à la Préfecture, puis le savoir légalement? Dans l'hypothèse où il y aurait refus, peut on saisir la CADA? Est ce un document administratif communicable?
Si le déféré, non notifié, a été formé avantle recours gracieux, alors ce dernier est insusceptible de prolonger les délais de recours contentieux, et la requête contentieuse tardive.
Bien sûr, les tiers n'ont pas joint en annexe du recours contentieux copie du déféré.
la demande de déféré est communicable dès lors que le préfet a pris la décision -tacite ou explicite- de ne pas déférer.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Recours gracieux+demande déféré?
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2008 : 12:38:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
