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 Sujet  |
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 11 oct. 2008 : 19:01:04
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bonjour,
j ai acheté une maison où 3 logements sont amenageables dans le but de les louer .
sur une zone ou l on ne peut pas faire de division fonciere
1/ai je le droit de faire 3 baux classiques ?
ou dois je faire d autres types de baux
2/ dois je declarer mes changements pour le tf et th sur la feuilles H1 OU la H2
3/ai je le droit de louer plusieurs appartement dans une maison qi de surcroit n est pas ma residence principale ou n y a t il aucun rapport avec ce fait
4/faut il forcement un compteur unique pour chaque logement
5/le fait de declarer sur H1 OU H2 pourra t il me permettre plus tard de creer pour chaq appart une unité fonciere et si oui au bout de combien de temps la mairie aura t elle son mot a dire
merci d avance car toutes mes recherches m ont amenées vers des repnses contradictoires
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 20:00:31
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Il ne s'agit pas de division foncière, donc ce n'est pas un souci.
En revanche, vous devez respecter les regles du PLU.
Bail classique, que voulez-vous dire? Si vous louez en nu, vous faites un bail selon loi de Juillet 1989, sinon, autre bail.
Il me semble que c'est le H2, il suffit de télécharger et de vérifier. Vous devez faire une déclaration pour les 3 logements, et normalement un formulaire IL de récapitulation.
Vpouis avez le droit de louer autant de logements que vous voulez pourvu que vous respectiez les lois.
Si vous louez en u, il faut un copteur electrique par logement.
La déclaration H2 ne donne droit a rien, et je ne comprends pas ce que vous voulez obtenir. Le H1 ou H2 a pour seul but de servir de base a la Taxe d'habitation ou la taxe focnière. |
Festina lente |
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 13:06:41
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tout d abord merci de me repondre aussi rapidement
je ne comprend pas le sens de respecterles regles du PLU (plan local d urbanisme )
Si je ne modifie pas les façades ni les volume exterieur
ce PLU peut il m interdir de louer plusieurs logement dans 1 seul bien?
DANS quelle mesure le PLU peut t il me bloquer dans mon projet?
merci d avance
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 14:02:59
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| Desolé pour le multipostage c etait une maladresse de debutant je me suis inscrit hier |
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 17:55:14
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bonjour
j ai entendu dire qu il etait legalement difficile de facturer la consommation d un locataire en electricité lorsque celle ci se fait par le biais d un sous compteur.
est ce vrai ?
si oui ,quelle solution serait envisageable
merci d avance |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:41:35
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Citation :
j ai acheté une maison où 3 logements sont amenageables dans le but de les louer .
merci de nous préciser combien il y a actuellement de logement. Je comprends que vous avez l'intention d'y faire des travaux pour avoir à terme 3 logements et que vous projetez de mettre ces logements en location.
Citation :
sur une zone ou l on ne peut pas faire de division fonciere
il n'est pas besoin de faire une division foncière pour mettre à bail 3 logements distincts dans 1 bâtiment (ce que vous appelez la "maison"). En revanche, il est nécessaire de respecter les règles d'urbanisme (le PLU) en raison des travaux qualifiés de "restructuration" que vous allez raire sur le bâtiment ==> d'abord des stationnements, ensuite l'assainissement, le reste ne posant en général pas de gros souci. Autre point, là, il peut "ruiner" carrément votre projet, si ce bâtiment est dans un lotissement avec un cahier des charges pour maisons "unifamiliales"... là, c'est sans espoir... Serait-ce cela votre "zone où l'on ne peut pas faire de division foncière" ?
Citation :
dois je declarer mes changements pour le tf et th sur la feuilles H1 OU la H2
Oui, cependant, je ne sais pas quel est le bon formulaire.. vous trouverez ou d'autres intervenants vous vous l'indiquer.
Citation :
faut il forcement un compteur unique pour chaque logement
Pas nécessaire pour l'eau.
Pour le gaz et l'électricité, si vous avez pour objectif de louer les logements "nus", c'est impératif, il faut 1 compteur par logement. Si vous projetez de louer en meublé, ce n'est pas obligatoire? Cependant, puisque vous allez faire des travaux, il me semble que vous avez tout intérêt à rendre tous les logements autonomes en énergies.
Citation :
le fait de declarer sur H1 OU H2 pourra t il me permettre plus tard de creer pour chaq appart une unité fonciere et si oui au bout de combien de temps la mairie aura t elle son mot a dire
je ne comprends pas voter interrogation. Si les règles d'urbanisme vous permettent d'organiser cette maison en 3 logements, vous aurez toujours le droit de découper ce bâtiment en copropriété et cela reste une seule unité foncière. Mais si vous êtes dans le cas d'une contrainte du cahier des charges du lotissement, là, vous ne pourrez jamais diviser en copropriété (ni en 3 logements, comme j'ai déjà exposé plus haut). Un cahier des charges de lotissement est perpétuel... sauf vote à l'unanimité des lotis pour le modifier.
Citation :
je ne comprend pas le sens de respecterles regles du PLU (plan local d urbanisme )
Si je ne modifie pas les façades ni les volume exterieur
Le Code de l'urbanisme s'intéresse à plein d'autres choses que les aspects des façades.
Citation :
ce PLU peut il m interdir de louer plusieurs logement dans 1 seul bien?
Oui et si cette "maison" est en lotissement, le cahier des charges du lotissement s'ajoute aux contraintes du PLU, et même si le "règlement du lotissement" est caduc pour "plus de 10 ans".
Je crois que le meilleur conseil qu'on peut vous donner est de vous entourer d'un professionnel. Vous êtes actuellement très peu documenté pour le moment. Soit, vous commencez par vous documenter et c'est très difficile et ce sera très long et ce temps vous coûtera très cher. Soit vous acceptez de payer maintenant un professionnel (à mon avis, c'est un architecte qui vous sera du plus grand secours) et cela devrait vous coûter bien moins cher car vous arriverez bien plus vite à bénéficier du rapports des loyers que vous attendez.
Et si cette maison est dans un lotissement qui interdit tout découpage en plusieurs logements, il vous restera à la louer en un seul morceau.
Ai-je bien compris vos interrogations ? |
seborga1 |
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 11:01:53
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merci seborga1
effectivement vos reponses sont claires je pense que c est plutot à moi de l etre un peu plus
Cette maison n est pas située dans un lotissement
Actuelement il n y a qu un seul logement, avec des pieces attenantes attenantes non utilisées qui servait de chambres
Je suis dans une zone où il est noté une seule habitation par ilo de proprièté ce qui m empeche de faire une copro et d avoir des autorisations pour beneficier de compteur suplementaire edf
C est une zone où il faut 2 places de parking par habitations
la configuration de la maison me permet sans aucuns travaux de separation de realiser 3 appartements j ai juste a ajouter cuisine et sdb
c est une maison avec tout a l egout de 1900
j ai compris qu il vallait mieux louer en meublé (cause 1 compteur)
mais est ce que pour louer une partie de sa maison il faut absolument se referer au PLU
que pensez vous maintenant de mon cas?
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 12:43:01
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Citation :
Initialement posté par bubu13
merci seborga1
effectivement vos reponses sont claires je pense que c est plutot à moi de l etre un peu plus
Cette maison n est pas située dans un lotissement
Actuelement il n y a qu un seul logement, avec des pieces attenantes attenantes non utilisées qui servait de chambres
Je suis dans une zone où il est noté une seule habitation par ilo de proprièté ce qui m empeche de faire une copro et d avoir des autorisations pour beneficier de compteur suplementaire edf
C est une zone où il faut 2 places de parking par habitations
la configuration de la maison me permet sans aucuns travaux de separation de realiser 3 appartements j ai juste a ajouter cuisine et sdb
c est une maison avec tout a l egout de 1900
j ai compris qu il vallait mieux louer en meublé (cause 1 compteur)
mais est ce que pour louer une partie de sa maison il faut absolument se referer au PLU
que pensez vous maintenant de mon cas?
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 12:48:05
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si ma maison n est pas en lotissement le plu peut il suivant les reponses que je vous ai donné ci dessus me bloquer dans mon projet?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 18:11:49
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Citation :
Je suis dans une zone où il est noté une seule habitation par ilo de proprièté ce qui m empeche de faire une copro et d avoir des autorisations pour beneficier de compteur suplementaire edf
C est une zone où il faut 2 places de parking par habitations
Qu'est-il écrit exactement (terme pour terme) dans votre PLU? |
Festina lente |
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 11:29:49
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il est noté exactement
"la zonz ud est affectée principalement a l habitation ainsi qu au etablissement et service qui en sont le complement habituel.
L habitat de densité assez faible y est generalement en ordre discontinu et les habitations n y sont autorisées qu a raison d une seule par ilot de proprièté"
"il est exigé pour les construction a usage d habitations 2 places de stationnement par logement amenagé sur la proprieté"
le mot construction a votre avis fait il reference a des anciennes batisses ou des nouvelles en construction ou au 2
encore merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 12:52:33
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Il est donc questoin d'une HABITATION par ilot de propriété, cela ne préjuge en rien du nombre de LOGEMENTS par habitation.
Vous pouvez donc créer 3 logements, à condition de respecter les autres impératifs du PLU, en particulier les places de parking.
Si vous avez actuellement 1 logement et que vous en créez 2 de plus, peu importe le nombre de places de parking pour le premier logement, mais il en faut donc 4 en plus.
Vous pouvez je pense, mais il vaudrait mieux interroger les cadors de la partie urbanisme de ce forum, payer une compensation si vous ne pouvez pas créer physiquement les places de parking en question sur votre lot.
Parfois, ceci n'est exigé que des constructions nouvelles, et la commune ne demande pas la création des places s'il s'agit de logements d'habitation créés dans un immeuble existant. |
Festina lente |
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bubu13
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 20 oct. 2008 : 11:35:30
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merci pour tous vos conseils et vos reponses
ce forum amène des réponses claires et techniques |
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comment louer 3 logements a l interieu d 1 maison
Forum fermé
