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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 12 oct. 2008 : 22:37:47
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Je suis locataire depuis le 1er juillet 2005 et le propriétaire a refusé d'installer un compteur d'électricité et d'eau individuel.
Je précise que nous sommes 2 locataires plus le propriétaire dans le bâtiment.
Je paye un montant pour l'eau et l'électricité indiqué sur ma quittance sans que me soit précisé la répartition et que je puisse voir les factures.
J'ai pu relever le compteur à mon arrivée dans le logement et depuis je n'y ai plus accés car fermé à clefs par le propriétaire.
J'ai constaté que depuis mon arrivé dans le logement ma consommation d'eau et d'électricité à tripler.
J'ai donné mon préavis et dois quitter mon logement le 30 novembre 2008.
Je ne souhaite pas payer les derniers montants indiqués pour l'eau et l'électricité.
Suis-je dans la légalité?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:57:49
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| quelle est la nature de votre bail ? |
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:05:44
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J'ai signé un contrat de location de 3 ans sur lequel il est précisé que le loyer est payable mensuellement avec le montant du loyer et aucune précision pour les taxes, charges, ni révision de loyer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:37:57
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| est il écrit que c'est un bail loi 89 ? |
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 23:42:39
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Oui, contrat de location, loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je précise que j'ai toujours payé les montants réclamés et que j'ai demandé à plusieurs reprises au propriétaire des précisions sur les montants dûs et leur répartition, qu'il refuse de me donner.
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f.marino
Contributeur débutant
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 13:18:46
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Dans votre contrat de bail il doit être indiqué le montant des provisions pour charges que vous payez mensuellement; Par exemple 350 euros de loyer plus 37 euros de provisions.
Vous devez payer ces provisoins, n'arrêtez surtout pas de payer.
Une fois par an, le bailleur VOUS DOIT (c'est dans a loi) la régularisation des charges, au dabit les charges réelles, a votre crédit vos douze provisoins. Le solde en votre faveur ou en sa faveur est à payer ou recevoir a cette occasion.
Si ce n'est pas fiat, mettez le en demeure par courrier recommandé avec accusé réception en faisant référence à la loi de Juillet 1989 a vous procurer la régulartisation des charges locatives conformément au décret, et indiquez lui que vous ne paierez pas les charges n'appartenant pas à la liste, en particulier les charges d'élecricité qui ne résultent pas d'un usage des parties communes ou qui ne sont pas relatives a votre logement, et résultant d'un abonnnement a votre nom. |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 13:40:26
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Citation :
Initialement posté par f.marino
Je suis locataire depuis le 1er juillet 2005 et le propriétaire a refusé d'installer un compteur d'électricité et d'eau individuel.
Je précise que nous sommes 2 locataires plus le propriétaire dans le bâtiment.
Je paye un montant pour l'eau et l'électricité indiqué sur ma quittance sans que me soit précisé la répartition et que je puisse voir les factures.
J'ai pu relever le compteur à mon arrivée dans le logement et depuis je n'y ai plus accés car fermé à clefs par le propriétaire.
J'ai constaté que depuis mon arrivé dans le logement ma consommation d'eau et d'électricité à tripler.
J'ai donné mon préavis et dois quitter mon logement le 30 novembre 2008.
Je ne souhaite pas payer les derniers montants indiqués pour l'eau et l'électricité.
Suis-je dans la légalité?
bonjour.
lors de ce relevé,vous n'avez vu qu'un seul compteur?
manifestement,votre logement n'est pas un meublé,auquel cas je crois que le proprio peut faire payer une somme forfaitaire.
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 13:59:43
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Je ne loue pas un meublé, et sur mon bail 89 il n'est fait mention que du montant du loyer pas de provision sur charges.
Je n'ai pas de compteur d'eau et d'éléctricité à mon nom.
Les factures d'éléctricité et d'eau sont au nom du propriétaire et il fait une répartition (d'après ces dires) entre les locataires et lui.
Mon compagnon travaillant à EDF a eu accés à la facture et a pu voir que l'on nous faisait payer la moitiè de la facture d'électricité.
Donc nous sommes devant un cas avéré de fraude.
Je paye tous le deux mois plus de 180 € environ pour l'eau et l'électricité; |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:21:52
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s'il n'y a pas de provisions sur charges indiquées sur votre bail, cela signifie simplement que le propriétaire peut réclamer en une seule fois à la fin de l'année ou de l'exercice (si copropriété) le montant des charges récupérables selon le décret de 87
mais il doit vous adresser un décompte par nature de charges et vous avez le droit pendant le mois qui suit de demander l'accès aux justificatifs
en revanche si vous n'avez pas de compteur individuel d'électricité, le propriétaire ne peut pas vous demander de payer une partie de sa facture: c'est de la revente d'électricité et c'est interdit
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:23:20
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| puisque vous quittez les lieux, attendez votre sortie et vous demanderez ensuite par courrier RAR le remboursement de toutes les sommes versées (en dehors du loyer) |
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:27:22
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Il y a un compteur d'eau et d'électricité (du propriétaire) et des sous compteurs pour chaque appartement.
Donc d'après vos réponses, mon propiétaire est dans l'illégalité?
Je peux donc écrire au Tribunal d'Instance? |
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:29:24
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Après avoir quitter les lieux, j'envoie un RAR au propriétaire et sans réponses de sa part, je peux saisir la justice?
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:52:22
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Je vous remercie pour toutes les informations que vous m'avez apporté.
Quelles précautions dois-je prendre lors de la signature de mon prochain bail pour ne pas me retrouver dans cette situation? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:59:30
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Il en faut pas 'écrire au tribunal d'instance', mais porter plainte, mais au cas ou et seulement au cas ou votre demande n'a pas abouti. Actuellement vous n'avcez fait aucune demande, donc c'est plus que prématuré.
Exigez maintenant ou attendez selon ce que vous propse Nefer, cela dépend de si vous voulez agir maintenant ou préférez attendre d'être sorti du logement pour le faire, afin d'éviter une bagarre avec le bailleur.
Mais il faut TOUJOURS commencer par demander ce que vous voulez par recommandé avec demande d'accusé réception (RAR) rédigé par exemple selon le post que je vous ai fait plus haut.
A défaut, évidemment, le bailleur aura beau jeu de dire que vous ne lui avez jamais rien demandé.
CORRECTION de nombreuses fautes de frappe (non répérées, désolé) |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 oct. 2008 16:24:33 |
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 15:06:32
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Je suis déjà en conflit avec la bailleur sans leur avoir écrit concernant les charges juste parce que j'ai donné mon préavis.
Je n'ai plus accés à ma place de parking par le chemin privatif et je dois me garer sur le trottoir à 10 mètres de chez moi (ma voiture a été cassée).
Donc je pense qu'il serait plus judicieux d'envoyer le RAR après avoir quitté le logement pour éviter que l'on coupe mon alimentation en eau et électricité (menace verbale du propriétaire) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 16:25:31
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| Tout à fait, et cela n'occulte en rien vos droits. |
Festina lente |
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f.marino
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 20:03:51
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Bonjour,
Le propriétaire m'a remis ma dernière quittance pour le mois de novembre , en y indiquant encore 2 montants (1 pour l'eau et 1 l'électricité).
Je lui ai dit que je ne paierai pas tant que je n'aurai pas vu les factures d'eau et d'électricité de tous ce que j'ai déjà eu à payer jusqu'à aujourd'hui.
Il m'a dit que dans ces conditions, il coupe l'eau et l'électricité.
A-t-il le droit de le faire sachant que ces charges sont dues sur le loyer du mois de novembre et que nous sommes le 23 octobre 2008?
En cas de coupure, puis-je porter plainte? |
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Charges d'eau et EDF
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