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bonjour tout le monde, je me presente j'abite a cannes avec mon conjoint et notre petite fille dans un appartement de 28m² que nous louons à des proprietaires. Ce mois-ci notre proprietaire nous reclame la taxe menagere qui s'eleve a 213€le pire , c'est qu'il ne nous a pas envoyer de factures mais seulement un mot ecrit de sa main nous indiquant qu'on lui devait 213€ pour la taxe ménagère je ne trouve pas ça normal!!! alors je voulais savoir si parmis vous quelqu'un savait comment se calcule la taxe menagère et à partir de quels éléments la calcule-t-on? MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES
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bonjour tout le monde, je me presente j'abite a cannes avec mon conjoint et notre petite fille dans un appartement de 28m² que nous louons à des proprietaires. Ce mois-ci notre proprietaire nous reclame la taxe menagere qui s'eleve a 213€le pire , c'est qu'il ne nous a pas envoyer de factures mais seulement un mot ecrit de sa main nous indiquant qu'on lui devait 213€ [u]pour la taxe ménagère[/u] je ne trouve pas ça normal!!! alors je voulais savoir si parmis vous quelqu'un savait comment se calcule la taxe menagère et à partir de quels éléments la calcule-t-on? MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES
vous avez mal compris.
il s'agit de la TEOM : taxe d'enlèvement des ordures ménagères....qui est un impot et qui est "facturé" sur la taxe foncière....envoyée donc au propriétaire
prenez le temps de lire le décret du 26 aout 1987....vous verez que cette taxe est une charge récupérable!
vous pouvez demander à votre propriétaire soit de vous permettre de consulter la taxe foncière (pour être sur qu'il ne vous impute pas les frais de gestion)soit de vous en adresser une photocopie
La TEOM est effectivement payée par le bailleur au travers sa taxe foncière MAIS est récupérable sur son locataire (il se fait rembourser par lui) => charge récupérable au sens du décret 87-713 du 26/08/87, Cf. texte en lien sous ma signature.
PAR CONTRE, cela ne vient pas contredire les principes de la loi du 06/07/89 dont le décret ci-dessus est un décret d’application :
¤ Si vous versez des provisions sur charges locatives à venir (tous les mois, en plus de votre loyer) : Votre bailleur n’est pas fondé à vous récupérer en plus cette charge locative (la TEOM) => A vous la faire payer en plus de vos provisions. S’il décide de le faire, il doit réaliser un décompte GLOBAL des charges locatives : comparer sur une période donnée TOUTES ses charges locatives qu’il est fondé à récupérer sur son locataire (liste strictement limitative = décret du 87-713 du 26/08/87) et ce qu’il a perçu de lui en tant que provisions pour charges à venir durant cette même période. S’il le fait, il doit vous afficher toutes ses charges récupérables et leurs montants (TEOM comprises) pour cette période, les provisions qu’il a déjà perçu et ne vous réclamer QUE la différence (ou vous en rendre s’il s’avère que vous avez trop versé)
¤ Par ailleurs, s’il peut faire comme ci-dessus, il doit en plus JUSTIFIER de l’intégralité des postes de dépense qu’il vous réclame. C'est-à-dire qu’il doit être en mesure de justifier des montants qu’il vous réclame.
Pour votre TEOM, que vous devez lui rembourser, il doit vous présenter, à votre demande, son avis d’imposition foncière qui en détermine précisément le montant. Si vous lui demandez de consulter ce justificatif et qu’il ne vous le présente pas, vous pouvez en contester le caractère récupérable (vous dites que vous n’avez rien à lui rembourser car il ne justifie pas du montant exact)
Avant de lui demander ses justificatifs, pour estimer si le montant qu’il vous réclame est juste vous pouvez vous référer à votre propre Taxe d’Habitation. Sur celle-ci figure une ligne « Valeur Locative Revalorisée ». Vous divisez la valeur de cette case par 2 et vous obtenez le « Revenu Cadastral » de votre logement. Vous lui appliquez : 1/ le taux de la TEOM pratiquée (vous pouvez vous renseigner auprès de votre Mairie) 2/ un prorata temporis par année d’occupation : si vous êtes arrivé en avril de l’année X = vous devez 9 mois sur 12 / si vous partez au mois de mars = vous devez 3 mois sur 12. / pour toute année entière d’occupation vous devez la totalité.
Une fois vos calculs faits, vous comparez la somme demandée par votre bailleur. Si la somme correspond plus ou moins, vous êtes rassurée, c’est ce que vous devez effectivement lui verser. Si votre calcul ne correspond pas à la somme qu’il vous réclame (et est inférieure cela va de soi), vous devez alors lui demander son justificatif (avis d’imposition foncière). S’il vous le fournit, vous pouvez contester le montant en lui opposant vos calculs et en lui demandant de ne lui payer que votre résultat de vos calculs. S’il ne vous fournit aucun justificatif fiscal détaillant VOTRE logement, il ne remplit pas son obligation de justifier du montant et vous pouvez alors contester L’INTEGRALITE du montant de la TEOM.
Vous lui signifiez votre opposition à régler les montants qu’il réclame par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
taxe menagere
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2008 : 10:25:25
le pire , c'est qu'il ne nous a pas envoyer de factures mais seulement un mot ecrit de sa main nous indiquant qu'on lui devait 213€ pour la taxe ménagère
je ne trouve pas ça normal!!! alors je voulais savoir si parmis vous quelqu'un savait comment se calcule la taxe menagère et à partir de quels éléments la calcule-t-on? MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES
