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"En cas de division de terrain ou de lotissement, chaque parcelle issue de la division ou du lotissement devra avoir une superficie minimale de 700 m². En cas de groupe d'habitation,de copropriété, les règles enoncées en cas de division de terrain ou de lotissement s'appliqueront à chaque unité de logement crée. La construction de plusieurs unités de logement sur une même propriété est interdite sauf si celles ci respectent les conditions recquises en cas de division, à savoir 700 m² par unité de logement"
La question: Le POS tel qu'il est rédigé peut il s'opposer pour un propriétaire de diviser deux vieilles maison d'habitations edifiées sur 900 m² de terrain sachant que sa division ne respectera pas la superficie minimum recquis par le POS.
en effet, le POS peut encadrer *les opérations de lotissement (division en vue de créer des parcelles à batir) par ce type de sentence, *encadrer ou limiter les droits à construire des parcelles issues de la division de parcelles baties (L123-1-1) *avec ou sans POS, mais hors le POS lui-même -la mention de cette règle ne figure qu'en annexe du POS , voir R123-13- la commune peut instituer une limitation à la division des parcelles baties par le L111-5-2 et R111-26 du CU, à condition de motiver très fortement cette limitation. *mais en revanche rien ne permet plus, depuis SRU, de limiter le nombre d'unités d'habitations par unité foncière.
en outre, d'après votre description, il y a déjà deux unités d'habitation. la division ne rendra donc pas plus irrégulière la situation.
enfin, ce n'est que dans les circonstances décrites au L111-5-2 qu'une telle division est soumise à autorisation préalable.
cordialement Emmanuel Wormser
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Division de terrain bâti et non bâti
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2008 : 08:35:37
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