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Bonjour, Très concerné dans ma région par la subsistance de zone NB interdisant les lotissements, nous sommes lors de chaque demande de division soumise à déclaration préalable dans l'expectative. Le maire d'une commune, qui a déjà essuyé le refus de l'administration lors de plusieurs demandes, ne comprend pas pourquoi, du jour au lendemain, les divisions qui étaient autorisées avant le premier octobre 2007, sont désormais interdites. Après avoir, sans trop saisir la portée de l'acte, signer des oppositions à des déclarations préalables de division de terrain en vue de la construction, le maire a décidé, devant le courroux de ces administrés, de laisser filer les délais, et ainsi de laisser des décisions tacites. Tous ces accords tacites interviennent dans des secteurs déjà urbanisés, même si, on est bien d'accord, nous sommes en présence de zones NB. 3 de ces décisions sont attaquées par les services de l'état au tribunal administratif. Pour pouvoir répondre, il est important de connaitre les dates : - 1 cas : dépôt de la demande le 17 mars 2008 pour une division en trois lots constructibles Absence de réponse de la collectivité et accord tacite le 17 avril 2008 Transmission du dossier au représentant de l'état le 4 août 2008 conformément aux dispositions des articles R 423-7 du C.U. et L 2131-2 du G.G.C.T. Demande de la préfecture d'annulation de l'autorisation tacite en date du 3 octobre 2008
- 2 cas : dépôt le 28 mars 2008 accord tacite le 28 avril 2008 Transmission en préfecture le 04 août 2008 Demande d'annulation le 03 octobre 2008
- 3 cas : dépôt le 29 février 2008 accord tacite le 29 mars 2008 Transmission en préfecture le 04 août 2008 Demande d'annulation le 03 octobre 2008
A priori, au jour près, rien à dire sur les délais de recours qui sont méticuleusement respectés. Que doit on faire pour agir? Les recours me sont adressés en tant que mandataire de mes clients. Qui doit agir? La commune, les clients, moi comme mandataire, ou les trois? Comment agir? Existe t-il un angle d'attaque? Pour ma part, et compte tenu des dernieres prises de position des tribunaux administratifs sur ce sujet, je suis assez pessimiste. Merci de vos conseils toujours très pertinents.
c'est la commune qui est attaquée, ou plutot le maire au motif de l'"illégalité" de l'acte qu'il a signé.
c'est donc à la commune de se défendre...
mais, intéressé à l'issue du conflit, les bénéficiaires des autorisations peuvent aussi apporter leurs propres billes en défense.
pour pouvoir le faire vous même, vous devez en avoir reçu mandat des bénéficiaires.
je vous conseille de prendre le ... conseil d'un avocat.
tenez nous au courant !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
l'opposition à l'éventuel controle de légalité par le préfet est, en apparence, moins frontale !
cordialement Emmanuel Wormser
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recours administratif déclaration préalable
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2008 : 10:03:20
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
