****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Quelles sont ou y a t-il en droit francais des dispositions qui obligent a entretenir des batiments dont on est proprietaire? Que ce soit des batiments proteges (patrimoine national ou servitude ZPPAUP, AC2...etc) ou des batiments sans caractere particulier.
Ma question est a la fois tout a fait general alors qu'on voit des batiments gentillement abandonnes et tombes en ruine, et je trouve curieux qu'il ne semble pas y avoir d'obligation d'entretien ou de vente. Mais je suis peut-etre reveur.
D'autre part je possede une grange dans un site inscrit et je me demande quelles sont les obligations specifiques d'entretien.
Je serais reconnaissant si vous pouviez m'eclairer un peu.
pas d'obligation d'entretien -sauf arrêté de façade, rarissime sauf dans les grandes villes (voir L132-1 et s. du CCH
en revanche, interdiction de mettre en cause la sécurité ou la salubrité publiques par la ruine de vos biens : le maire peut alors engager un arrêté de péril ou un arrêté de péril imminent, définis aux articles L511-1 et suivants du CCH
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Obligation d'entretien?
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2008 : 21:14:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
